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Retour de parquet : Amnesty international se dit contre

Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/4) à ses 1619e et 1622e séances (voir CAT/C/SR.1619 et 1622), les 25 et 26 avril 2018, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1647e séance, le 15 mai 2018.

Tout en prenant note des modifications apportées par la loi n°2016-30 et par la circulaire n° 179 sur les garanties fondamentales (voir paragraphes 4(a) et 5(a) ci-dessus), le Comité demeure préoccupé du fait que: (i) la durée de 48 heures de la garde à vue, renouvelable une fois sur autorisation, peut être prolongée jusqu’à 8 jours pour les infractions contre la sûreté de l’Etat; (ii) dans les affaires de terrorisme, elle peut être étendue jusqu’à un maximum de 12 jours sur autorisation; (iii) les enfants en conflit avec la loi sont soumis aux mêmes délais de garde à vue; (iv) le droit du détenu d’informer ses proches n’est pas reconnu dans la loi; et (v) la durée de l’entretien du détenu avec l’avocat est limitée à 30 minutes.

Selon le rapport parcouru par Dakaractu, le Comité constate avec préoccupation que le nombre très limité d’avocats inscrits au barreau, ainsi que leur concentration dans la capitale, empêchent en pratique le droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation, bien qu’il note les mesures envisagées par l’Etat partie pour régionaliser le barreau et annualiser son examen d’accès. En ce qui concerne l’accès des détenus à un examen médical, le Comité regrette l’absence d’un système exigeant cet examen pendant la garde à vue et au moment de l’admission dans un centre de détention, afin d’identifier, entre autres, des signes de torture ou de mauvais traitements. Il regrette aussi l’intention de l’Etat partie de légaliser la pratique dite de «retour de parquet» ou ordre de remise à disposition, qui permet de maintenir une personne en détention au-delà des délais légaux (art. 2). 10. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de :

a) s’assurer que la durée maximale de la garde à vue, indépendamment du motif, n’excède pas 48 heures, ou 24 heures pour les enfants, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles, et qu’à la fin de la garde à vue la personne détenue soit présentée physiquement devant un juge indépendant et impartial;

b) garantir que tous les détenus bénéficient des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, notamment le droit (i) d’être informés dans une langue qu’ils comprennent des motifs de l’arrestation (ii) d’informer leurs proches de leur mise en détention, (iii) de bénéficier d’un accès confidentiel et sans délai à un avocat indépendant ou à l’aide juridictionnelle et ce pour toute la durée nécessaire à une défense efficace et (iv) de demander et d’obtenir un examen médical sans condition, effectué par du personnel médical qualifié sans délai dès leur arrivée dans un centre de détention, et l’accès à un médecin indépendant sur demande;

c) veiller à ce que le personnel médical signale tout signe de torture ou de mauvais traitement à une autorité d’enquête indépendante, en toute confiance et sans s’exposer à des représailles. L’État partie devrait rassembler des données statistiques sur le nombre de cas identifiés grâce à ce mécanisme ainsi que des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes concernant ces cas;

d) veiller à ce que l’examen d’entrée au barreau soit organisé régulièrement, afin d’augmenter le nombre d’avocats disponibles, encourager les avocats à s’installer dans les régions et allouer les ressources nécessaires afin de faciliter l’accès de toutes les personnes démunies à l’aide juridictionnelle;

e) mettre fin à la pratique dite du « retour de parquet » ou ordre de remise à disposition, et fournir des moyens supplémentaires à l’appareil judiciaire en vue de réduire le délai de renvoi des gardés à vue devant les tribunaux;

f) vérifier de manière systématique que les agents de l’État respectent, dans la pratique, les garanties juridiques et la stricte tenue de registres, en sanctionnant tout manquement.

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