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La restitution des œuvres d’art pillées en Afrique

« L’art africain de demain vaudra ce que vaudront l’Afrique de demain et l’Africain de demain. Si l’homme africain s’appauvrit, s’il s’étiole, s’il se coupe de ses racines, s’il se prive de ses sucs nourriciers, s’il se coupe de ses réserves millénaires, s’il devient le voyageur sans bagage, s’il se déleste de son passé pour entrer plus allégrement dans l’ère de la civilisation de masse, s’il se débarrasse de ses légendes, de sa sagesse, de sa culture propre, ou bien tout simplement s’il considère qu’il n’a plus aucun message à délivrer au monde, s’il a perdu son assurance historique ou s’il ne la retrouve pas, rien n’y fera malgré les festivals, malgré les encouragements officiels, malgré l’Unesco, malgré tous les prix, c’est très simple, l’art africain s’étiolera, s’appauvrira et disparaîtra. » (1)

 

Voilà ce que disait Aimé Césaire dans son discours prononcé le 6 avril au festival mondial des arts nègres à Dakar au Sénégal en 1966.

 

Dans un autre discours politique du 28 novembre 2017, le président français Emmanuel Macron (2) théorise la nécessité de reconduire un imaginaire commun à partir de trois remèdes que sont : la culture, par le biais du patrimoine culturel, ensuite le ciment de cette aventure commune le sport, et enfin la langue française.

Il faut saluer ce discours qui tranche avec ceux de ses prédécesseurs comme Monsieur Sarkozy qui théorisait sur le fait que l’Afrique n’était pas assez entrée dans l’histoire, etc.

L’importance de cette volonté de restitution ou de prêt- car ce n’est pas si précis que cela-, des œuvres pillées, réside dans le fait qu’en dehors du Benin, il n’existe aucun pays ayant pour politique d’œuvrer pour la restitution entière de l’ensemble du patrimoine artistique, culturel volé en Afrique et actuellement, soit exposé dans des musés, soit conservé dans des collections privées ou stocké dans des réserves de musées.

Il n’existe donc pas de politique coordonnée des pays africains pour revendiquer des droits légitimes reconnus tant par les juridictions françaises que par la coutume et même la doctrine, alors que ces œuvres ont été pillées lors d’un crime contre l’humanité. D’ailleurs la restitution de ces œuvres devait être le corollaire d’une indemnisation, mais c’est un autre problème.

 

Deux exemples illustrent ce propos.

Premier exemple c’est le cas des anciens combattants africains de la France (3).

 

Ces soldats s’étant battus pour la France ont vu leur pension réduite du seul fait qu’ils étaient de nationalité étrangère après la guerre, alors que pendant les combats cette distinction n’avait jamais existé.

Saisi de cette distinction discriminatoire la Cour suprême française (le Conseil d’état) a tranché la question en disant clairement qu’aucune différenciation ne pouvait exister légalement entre des soldats ayant combattu dans les mêmes conditions.

Cette décision n’a jamais fait l’objet d’une application aux anciens combattants puisque, tous ne bénéficient pas de cette pension car, soit ils n’ont rien réclamé suite à cette décision, soit leur réclamation se limitait à une démarche au sein des instances politiques internes à leur pays, pendant que d’autre continuaient à percevoir cette pension réduite illégalement, faisant fi de la la décision du conseil d’état.

Aucun des états africains n’a cru devoir se battre non pas pour une simple revalorisation d’une pension infime, mais pour le rétablissement complet des droits des anciens combattants, encore une fois en application de la décision précitée.

Le deuxième exemple est que cette spoliation du patrimoine africain est connue de longue date- des hommes illustres parmi lesquels aimé Césaire, l’ont dénoncée, par contre aucun état, excepté le Benin et dans des conditions de simple sollicitation très modérée n’a cru devoir réclamer ces œuvres avec méthode et organisation c’est-à-dire après avoir préparé un dossier solide fondé sur les règles du droit international.

De même qu’il existe au sein des universités africaines, à ma connaissance du moins, aucun département dédié à cette question sur le recensement, et les conditions de sollicitation de la restitution de ces œuvres pillées nonobstant la résistance des musées et collectionneurs privés.

 

Il est donc à craindre qu’aucune restitution totale n’interviendra et pour s’en convaincre il suffit d’écouter ceux qui sont chargés de cette mission.

 

Le site sénégalais seneweb publie en date du Le 24 mars, 2018 un article intitulé : « Restituer à l’Afrique son patrimoine, « un sacré défi à relever » ». (4)

La lecture de cet article monte qu’il s‘agit pas d’un panel d’africains composé de juristes et de chercheurs en sciences sociales mais d’une simple volonté affirmée par ceux-là même qui pensent que ces œuvres ne seraient pas bien gardées dans les pays où elles ont été spoliées.

Après tout ces œuvres volées pendant la colonisation ne peuvent qu’être restituées à leur légitimes propriétaires.

La règle de droit pour une telle démarche existe, les précédents aussi puisque les œuvres volées pendant la guerre à la communauté juive ont été restituées, et celles n’ayant pas été identifiées font l’objet d’une exposition permettant à leur légitimes propriétaires ou leurs descendants d’en réclamer leur restitution.

 

Donc la démarche consistant à restituer les œuvres volées n’est ni normale ni légale encore moins conforme au droit international et surtout à l’éthique que la France aime professer à travers le monde et les organisations internationales chargées de veiller à ce que les œuvres de cette nature puissent être restituées.

Cette mission donc du président français Emmanuel Macron viserait à restituer ou prêter temporairement, ce qui est plus que surprenant, à des pays africains des œuvres d’art en France depuis la colonisation.

Cette mission est dirigée par l’historienne d’art Bénédicte Savoy, membre du Collège de France, et l’écrivain et universitaire sénégalais Felwine Sarr.

 

Tout semble parti d’une revendication du Benin qui demandait officiellement la restitution des trônes, statues et bijoux pillés en 1892 et actuellement exposés au musée du Quai-Branly. Paris argue de son bon droit à détenir ces objets spoliés.

Aussi surprenant que cela puisse paraitre voici la réponse de la France au Benin :

« Les biens que vous évoquez ont été intégrés de longue date, parfois depuis plus d’un siècle, au domaine public mobilier de l’Etat français »

 

Et la France de poursuivre :

 

« Conformément à la législation en vigueur, […] leur restitution n’est pas possible. »

Il s’agissait :

« De portes de palais, de statues, de sceptres, de bijoux, d’un trône. Autant d’objets issus de l’ancien royaume de Danhomè (Dahomey en français) et passés dans le giron de la France à la fin du XIXsiècle lors de la conquête du pays. Ces dizaines d’œuvres figurent aujourd’hui dans la collection du musée du quai Branly-Jacques-Chirac, à Paris, qui en expose les pièces les plus belles. »

Libération du 23 mars 2017.

 

Aussi surprenant que cela puisse paraitre, voici, les questions hallucinantes que se posent le ministre de la culture français :

«il faut aussi s’interroger : que vont devenir ces objets s’ils reviennent au Bénin ? Y a-t-il la garantie d’une bonne conservation ? Cela doit être posé ».

 

Et contre toute attente, ce même ministère de soutenir :

« Pour l’instant, nous avons une position de fermeté ».

« Si la France accédait à la demande béninoise, « cela ouvrirait la porte à d’autres pays et ça n’aurait pas de fin ».

Incroyable, n’est-ce pas ?

 

Sans anticiper sur quelconque conclusion ou recommandation que ce soit, la mission mise en place par le président français ne peut pas déboucher sur la restitution pure et simple aux ayants droits des œuvres pillées.

 

Voici ce que, selon le site seneweb ce que déclarent les 2 personnalités chargées de cette mission.

Monsieur Felwine Sarr :

« La proposition de M. Macron est « une opportunité à ne pas rater » car « rien n’oblige la France à rendre ces œuvres ». « Si elle l’accepte, c’est qu’il existe une véritable ambition politique à réinventer la relation par rapport à l’histoire coloniale. »

Première surprise à relire : « rien n’oblige la France à rendre ces œuvres ».

Deuxième surprise : « « Nous allons prendre en compte les oppositions », notamment les opinions de ceux qui, en France, « craignent qu’on ouvre la boîte de Pandore »

Troisième surprise : « « il faut faire attention à ne pas créer une blessure dans les milieux nationalistes », qui pourraient accuser le pouvoir de brader le patrimoine. »

La position de la France est presque ubuesque :

« conformément à la législation », ces œuvres sont soumises « aux principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité ».

Mais de quelle législation parle-t-on ici ?

Trois mots sont utilisés à tort : inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité.

On croirait presque rêver.

 

La question des œuvres d’art est traitée avec la même désinvolture à l’égard des représentants de l’Afrique, s’il existait un tant soit peu de respect pour l’Afrique a travers ses dirigeants, le ministère de la culture de la France ne prendrait certainement pas une telle position quand il s’agit de restituer des œuvres dont la nature criminelle de leur possession ne fait l’objet d’aucune discussion sérieuse.

 

Pourtant la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix-septième session prévoit la l’identification, la protection, la conservation, du patrimoine culturel et naturel.

 

Un décret n°99-778 du 10 septembre 1999 institue une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation

 

Ce même décret prévoit, je cite :

 

« Selon le décret du 10 septembre 1999, les préjudices consécutifs aux spoliations de biens matériels et financiers ouvrent droit à indemnisation ou restitution.

Les préjudices qui ouvrent droit à indemnisation ou restitution sont les suivants :

Le pillage d’appartement et de logement de refuge

La spoliation professionnelle et immobilière

La confiscation des avoirs bancaires et la consignation des polices d’assurance

Le vol ou la vente forcée de biens culturels mobiliers (dont les œuvres d’art et les objets liturgiques)

Le versement de frais de passeur lors du franchissement de la ligne de démarcation et des frontières

La confiscation de valeurs durant l’internement dans un camp

Les spoliations ont pu être le fait de l’Etat, mais également de personnes publiques ou privées. Ainsi, indépendamment de l’Etat, les compagnies d’assurances, les banques ou la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être débitrices de créances. Dans le cas de ces derniers organismes, des procédures spécifiques d’instruction des dossiers ont été mises en place. »

 

Il existe donc bien des précédents.

 

Rappelons-nous que pendant les indépendances, dans les années 60 il y a eu des transpositions artificielles de constitutions françaises en Afrique.

Les institution politiques et leurs constitutions ont été tout simplement recopiées et transposées dans bien des états.

 

Alors pourquoi ne pas s’inspirer de cette loi de la commission dite Mattéoli au lieu de partir sur des considérations pouvant déboucher sur des prêts d’œuvres d’art aux légitimes propriétaires, même si les craintes sont légitimes car les dirigeants africains ne semblent nullement aptes à veiller sur des trésors a fortiori si ceux-ci ont une valeur marchande.

(1) extrait discours prononcé le 6 avril au festival mondial des arts nègres à Dakar au Sénégal en 1966, par aimé Césaire.

 

« Je crois que, lorsqu’on parle des chances de survie de l’art africain, l’erreur est de poser le problème en termes d’art. Ce n’est pas en termes d’art, c’est en termes humains qu’il faut poser le problème de l’art africain, et c’est la considération même du caractère spécifique de l’art africain qui nous mène à adopter cette optique. En effet, dans l’art africain, ce qui compte, ce n’est pas l’art, c’est d’abord l’artiste, donc l’homme. En Afrique, l’art n’a jamais été savoir-faire technique, car il n’a jamais été copie du réel, copie de l’objet ou copie de ce qu’il est convenu d’appeler le réel. Cela est vrai pour le meilleur de l’art européen moderne, mais cela a toujours été vrai pour l’art africain. Dans le cas africain, il s’agit pour l’homme de recomposer la nature selon un rythme profondément senti et vécu, pour lui imposer une valeur et une signification pour animer l’objet, le vivifier et en faire symbole et métalangage. »

 

(2) Discours de Ouagadougou (Burkina Faso) du 28 novembre 2017 du président français Emmanuel Macron.

« Le premier remède c’est la culture, dans ce domaine, je ne peux pas accepter qu’une large part du patrimoine culturel de plusieurs pays africains soit en France. Il y a des explications historiques à cela mais il n’y a pas de justification valable, durable et inconditionnelle, le patrimoine africain ne peut pas être uniquement dans des collections privées et des musées européens. Le patrimoine africain doit être mis en valeur à Paris mais aussi à Dakar, à Lagos, à Cotonou, ce sera une de mes priorités. Je veux que d’ici cinq ans les conditions soient réunies pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique. »

Et de poursuivre :

« Ça supposera aussi un grand travail et un partenariat scientifique, muséographique parce que, ne vous trompez pas, dans beaucoup de pays d’Afrique ce sont parfois des conservateurs africains qui ont organisé le trafic et ce sont parfois des conservateurs européens ou des collectionneurs qui ont sauvé ces œuvres d’art africaines pour l’Afrique en les soustrayant à des trafiquants africains, notre histoire mutuelle est plus complexe que nos réflexes parfois ! »

Et pour finir :

« Mais le meilleur hommage que je peux rendre non seulement à ces artistes mais à ces Africains ou ces Européens qui se sont battus pour sauvegarder ces œuvres c’est de tout faire pour qu’elles reviennent. C’est de tout faire aussi pour qu’il y ait la sécurité, le soin qui soit mis en Afrique pour protéger ces œuvres. Donc ces partenariats prendront aussi toutes les précautions pour qu’il y ait des conservateurs bien formés, pour qu’il y ait des engagements académiques et pour qu’il y ait des engagements d’Etat à Etat pour protéger ces œuvres d’art, c’est-à-dire votre histoire, votre patrimoine et, si vous m’y autorisez, le nôtre. »

 

 

(3) Arrêt du 30 novembre 2001, la section du contentieux du Conseil d’Etat français dit :

« Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : “Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention” ; qu’aux termes de l’article 14 de la même convention : “La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation” ; qu’en vertu des stipulations de l’article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention : “Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes”.

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l’espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent droit les services accomplis par les agents publics énumérés par cet article, jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que ces pensions constituent des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l’article 1er, précité, du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique, ou si elle n’est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ;

Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’article 71, précité, de la loi du 26 décembre 1959, que les ressortissants des pays qui y sont mentionnés reçoivent désormais, à la place de leur pension, en application de ces dispositions, une indemnité non revalorisable dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, et quelle qu’ait pu être l’intention initiale du législateur manifestée dans les travaux préparatoires de ces dispositions, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que cet article créait une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité ;

Considérant que les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ; que la différence de situation existant entre d’anciens agents publics de la France, selon qu’ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d’Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l’objet des pensions de retraite, une différence de traitement ; que, s’il ressort des travaux préparatoires des dispositions précitées de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qu’elles avaient notamment pour objectif de tirer les conséquences de l’indépendance des pays mentionnés à cet article et de l’évolution désormais distincte de leurs économies et de celle de la France, qui privait de justification la revalorisation de ces pensions en fonction de l’évolution des traitements servis aux fonctionnaires français, la différence de traitement qu’elles créent, en raison de leur seule nationalité, entre les titulaires de pensions, ne peut être regardée comme reposant sur un critère en rapport avec cet objectif ; que, ces dispositions étant, de ce fait, incompatibles avec les stipulations précitées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’elles ne pouvaient justifier le refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à la demande présentée par M. X… en vue de la revalorisation de sa pension »

 

Pape Ndiogou MBAYE

Docteur en droit

Avocat au Barreau de Paris

 

 

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