Aucune loi ne peut restreindre la liberté de manifestation le vendredi et le dimanche
- Toute loi visant à restreindre la liberté de manifestation les vendredi et dimanche est inconstitutionnelle
Les propos loufoques et ahurissants du Président du groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar, Aymérou Gningue relatifs à une proposition de loi pour interdire les marches les jours de vendredi après-midi et les dimanches matin « pour un motif religieux » sont d’une extrême gravité. Toute proposition de loi dont le soubassement est religieux, et visant à restreindre la liberté de manifestation le vendredi après midi ou le dimanche matin constitue une atteinte grave intolérable au principe au laïcité et une violation flagrante d’une disposition fondamentale de la Charte suprême (article 1er). Les dispositions de l’article 1er de la Constitution sénégalaise sont claires « La République du Sénégal est laïque. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, et respecte toutes les croyances.
Pendant qu’on y est, pourquoi ne pas interdire des manifestations pacifiques le lundi pour ne pas gêner les païens, et les animistes ? Pourquoi ne pas interdire les marches le mardi pour ne pas gêner les commerçants de Sandaga et le mercredi pour ne pas gêner les habitants à proximité de la place de l’Obélisque ? Pourquoi ne pas modifier la Constitution et préciser que les marches ne seront autorisées que le Jeudi ? On voit bien jusqu’où un tel raisonnement par l’absurde peut mener.Opposer la liberté de manifestation (une liberté fondamentale) garantie par la Constitution (articles 8 et 10) à l’exercice du droit de culte (article 24) est un acte de pure folie.
Que ce soit clair, les citoyens sénégalais continueront à exercer, du lundi au dimanche, sur toute l’étendue du territoire national, la liberté de manifestation garantie par la Constitution (articles 8 et 10) et par l’article 14 de la loi n° 7802 du 29 janvier 1978. C’est aux citoyens, et à eux seuls, de déterminer, en toute liberté, du lundi au dimanche, de l’opportunité de la tenue d’une manifestation, du jour, de la date, de l’horaire et du lieu de ladite manifestation. Tant que le Sénégal sera une République, une telle loi abjecte, scélérate, inconstitutionnelle et attentatoire à la liberté ne sera jamais votée et promulguée.
C’est une ligne rouge à ne pas franchir par ce régime liberticide.
- De 2011 à 2019, une jurisprudence constante de la Cour suprême a neutralisé l’arrêté « Ousmane Ngom »
Dans une contribution en date du 08 décembre 2019, intitulée « Arrestation de Guy Marius : l’arrêté d’interdiction du Préfet de Dakar est illégal et encourt l’annulation », je précisais que contrairement à une opinion répandue, et martelée par les partisans du régime, l’arrêté n°7580 du 20 juillet 2011 dit arrêté « Ousmane NGOM », ne constitue aucun obstacle pour la tenue d’une manifestation dans certains périmètres du centre-ville. Un document officiel de la Cour suprême, de 48 pages, intitulé « la jurisprudence sénégalaise en matière de protection des droits et des libertés » écrit par le Juge Adama N’Diaye de la chambre administrative clôt le débat sur la question. A la page 27 du document, il est écrit noir sur blanc que la « Cour suprême n’accepte l’argument de l’interdiction pour menaces réelles de troubles à l’ordre public, que s’il y a indisponibilité de forces de sécurité nécessaires à garantir l’exercice de cette liberté ». Dans l’arrêt n°19 du 23 mai 2019, Assane Ba, Birane Barry et Djiby Ndiaye c/ Etat du Sénégal, la Cour suprême a annulé l’arrêté n°0305 du 31 août 2018 du Préfet du département de Dakar interdisant un sit-in devant les locaux du ministère de l’Intérieur, invoquant l’arrêté dit « Ousmane Ngom » qui interdit toute manifestation dans le périmètre du centre-ville. Avec cet arrêt, la Cour suprême a neutralisé l’arrêté n°7580 du 20 juillet 2011, sans même avoir besoin de se prononcer sur son abrogation, considérant que les dispositions de l’article 10 la Constitution et de l’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 suffisaient largement pour annuler l’arrêté du Préfet.
Que l’arrêté dit Ousmane NGOM soit abrogé ou pas n’empêche pas que les arrêtés du Préfet soient annulés lorsque l’autorité administrative ne justifie pas l’indisponibilité ou de forces de sécurité nécessaires à garantir l’exercice de cette liberté ».
De 2011 à 2019, la Cour suprême a annulé 3 arrêtés du Préfet, dont le dernier en 2018, invoquait l’arrêté « Ousmane N’Gom » comme motif d’interdiction. Arrêté « Ousmane N’Gom, arrêté Modou Gueye, ou arrêté tartempion », la jurisprudence est invariablement la même : pour interdire une réunion publique, l’autorité administrative quel que soit le motif invoqué (arrêté Ousmane N’Gom ou arrêté tartempion), doit justifier l’insuffisance de forces de sécurité.
Il ne s’agit pas d’une faculté, mais d’une obligation légale (loi n°7802 du 29 janvier 1978).
Conclusion :
Dans le document intitulé « La jurisprudence sénégalaise en matière de protection des droits et libertés », le magistrat de la Cour suprême Adama N’Diaye, concluait en ces termes « A l’analyse de la jurisprudence sénégalaise sur la protection des droits et libertés, l’on ne peut s’empêcher de conclure que la Cour suprême est devenue un vaste cimetière des décisions administratives prises en toute violation de la loi ».
Les mots sont crus et sonnent justes : La Cour suprême est un vaste cimetière des décisions prises en toute violation de la loi. Le drame, c’est que la Haute Juridiction elle-même, n’échappe pas aux déviances qu’elle dénonce, violant à plusieurs reprises la loi qu’elle est censée faire respecter (ex, affaire Khalifa SALL) et n’assumant pas son rôle éminent de protection des libertés individuelles et collectives.
Seybani SOUGOU