Les interventions du juriste Seybani Sougou dans les affaires Petro-Tim d’Aliou Sall, le scandale des domaines agricoles communautaires et le procès Khalifa Sall en passant par ses arguments sur l’illégalité du parrainage, ont valu à ce citoyen émérite l’attention des Sénégalais. Aujiurd’hui, les Sénégalais sollicitent soin éclairage sur les décisions administratives illégales.
Question :
Savez-vous ce qui dans le droit senegalais permet au citoyen d’introduire un recours à l’encontre d’une institution qui prend une décision apparement illégale ? Dans lequel cas cette disposition existe, est-ce que ce sont les seuls concernés qui auraient le droit d’ester en justice ?
Seybani Sougou
Je vous remercie beaucoup pour votre message. Vos encouragements me réconfortent dans ma démarche d’agir pour l’intérêt général.
Pour répondre à votre question, au Sénégal, la Cour suprême est juge en premier et dernier ressort, de l’excès de pouvoir des autorités administratives. Le recours pour exces de pouvoir est prévu par l’article 74 de la loi organique numérotée 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique numérotée 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.
Le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois ; ce délai court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Toutefois, il faut préciser que le recours pour excès de pouvoir n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent justifier que l’annulation poursuivie présente pour eux un intérêt personnel, la notion d’intérêt s’entendant comme le droit de ne pas souffrir « personnellement » de l’illégalité invoquée . Autrement dit, le citoyen doit justifier qu’il a été lésé personnellement pour que son recours contre une décision administrative entachée d’illégalité, soit jugé recevable. Il faut qu’il y ait un intérêt à agir.
Depuis 2017, le citoyen sénégalais dispose d’un nouveau outil, le référé-suspension, prévu à l’article 84 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême : «Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Lorsqu’une institution s’adonne au pillage des deniers publics, le citoyen ne peut pas ester directement en justice. Par contre, il peut saisir le Procureur ( tout crime ou délit peut être porté à la connaissance du Procureur) ou saisir directement un corps de contrôle si la loi le prévoit ( par exemple, la loi portant création de l’OFNAC permet une saisine directe par un citoyen, par le biais d’une dénonciation). Après enquête du corps de contrôle, et si les faits sont établis, ce dernier transmet le rapport au Procureur de la République, Maître des poursuites, qui peut déclencher des poursuites judiciaires.
Lorsqu’il s’agit d’une violation de la Constitution en revanche (loi inconstitutionnelle), le citoyen ne peut pas saisir directement le Conseil Constitutionnel (c’est aux députés de faire la requête).
J’espère avoir répondu à vos interrogations et vous souhaite un excellent week end.
Cordialement
Seybani Sougou