LETTRE OUVERTE À SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE BASSIROU DIOMAYE FAYE
Objet: Intervention pour faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois.
Excellence Monsieur le Président de la République
En vos qualités de Chef de l’Etat du Sénégal, Chef suprême de la magistrature, j’ai l’insigne honneur et le privilège de vous écrire cette lettre tout en vous rappelant votre prestation de serment en date du 02 Avril 2024 à Diamniadio devant les Sept (7) sages du Conseil Constitutionnel, « Devant Dieu et devant la nation sénégalaise ».
À l’occasion de cet exercice constitutionnel imposé par la République à tout nouveau Président de la République élu du Sénégal, soumis désormais au respect strict des normes républicaines et constitutionnelles, au risque d’être poursuivi postérieurement pour haute trahison, vous aviez juré devant Dix Huit Millions (18.000.000) de sénégalais de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal mais aussi « d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois ».
En ce sens, je vous informe que votre actuel Premier Ministre Monsieur Ousmane SONKO, sorti de prison en même temps que vous, à la veille de l’élection présidentielle de 2024, dans le cadre de la loi d’amnistie en date du 7 Mars 2024 ne répond pas à toutes les conditions imposées par la loi pour recouvrir la liberté.
Bien sûr, en tant que Président de la République doté du pouvoir constitutionnel de faire grâce et de nommer aux emplois civils et militaires en respectant bien sûr les dispositions de la Constitution et des lois, vous avez la capacité de gracier Monsieur Ousmane SONKO et de faire de lui votre Premier Ministre où tout autre poste que vous désirez.
Mais avant tout cela, je vous informe que c’est dans une volonté politique forte que le Président Macky SALL pour ses propres raisons avait pris des décisions que ses propres partisans n’avaient pas approuvées parmi lesquelles l’adoption d’un projet de loi d’amnistie scélérate en conseil des ministres que tout le monde rejette aujourd’hui et qui effaçait « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques (…) ».
Ainsi, la sortie du sieur Ousmane SONKO de prison en même temps que tous ses partisans détenus en prison, coupables ou pas, la réhabilitation du parti PASTEF qui avait auparavant été dissout, le vote d’une loi d’amnistie faisaient partie de la volonté politique de l’ancien Président de la République qui cherchait une porte de sortie face à ses anciens et redoutables adversaires politiques qui avaient réussi à placer des candidats à l’élection présidentielle de 2024 et qui avaient tous les atouts pour gagner l’élection présidentielle.
Cependant, Monsieur le Président de la République, il faudrait remarquer que l’affaire Adji SARR qui a abouti à la condamnation puis à l’emprisonnement du sieur Ousmane SONKO le 23 Mai 2021 à Deux (2) ans de prison ferme pour le délit de viol requalifié en corruption de la jeunesse est détachable des faits politiques issus de la politisation de cette affaire par le prévenu qui avait, à l’issue d’appels à l’insurrection, d’appels aux combats mortels, de promesses de rendre le Sénégal ingouvernable, ce qui avait abouti à des incendies criminels, des morts d’hommes, des blessés graves, des milliers de pertes d’emplois et une récession économique; l’université, temple du savoir en a aussi payé le prix fort en étant incendié et calciné..Des archives symbole de notre histoire et de notre civilisation brûlées ne seront jamais récupérées.
Ainsi donc, Monsieur le Président de la République, Chef Suprême de la Magistrature, dans le respect des lois de notre pays, Monsieur Ousmane SONKO, de par sa responsabilité flagrante par rapport à la situation grave qui a secoué notre pays entre 2021 et 2023 et menacé la sécurité nationale, peut, dans une partie bénéficier de la loi d’amnistie mais dans un autre côté, il reste et demeure un prisonnier au yeux de la loi pénale du fait de cette affaire de corruption de la jeunesse sur la jeune dame Adji SARR, qui est une affaire privée qui s’est passé à l’intérieur d’un salon de massage entre deux individus et qui est tout à fait détachable de sa politisation et des conséquences néfastes que cette politisation a créé.
Cependant, Excellence Monsieur le Président de la République d’autres procédés existent en dehors de l’amnistie qui ne saurait viser un seul individu et en dehors de la grâce présidentielle. Mais en amont, l’affaire Sweet Beauté doit être définitivement élucidée en dehors de tout esprit partisan.
En attendant, Monsieur Ousmane SONKO doit retourner en prison jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier d’une mesure de liberté provisoire ou d’une décision de relaxe par la Cour d’appel devenue définitive devant la Chambre criminelle de la Cour Suprême.
Parallèlement, Monsieur Barthelemy Dias, un citoyen sénégalais devenu Maire de la capitale sénégalaise il y’a Trois ans de cela qui vient d’être élu député à l’assemblée nationale au suffrage universel direct se voit chiper en toute illégalité et la Mairie de Dakar et son poste de député par le pouvoir de PASTEF le parti au pouvoir à cause de leurs simples divergences politiques.
D’abord Monsieur le Président de la République, pour l’expulsion de l’honorable député Barthelemy Toye Dias de l’assemblée nationale, une disposition de la loi inadéquate a été arbitrairement utilisée pour l’écarter injustement:
Il s’agit de l’article 61 de la Constitution et son corollaire l’article 51 du règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Ces dispositions sont applicables au député qui vient élu mais qui est ensuite jugé en flagrant délit ou mis en accusation perdant ainsi son immunité parlementaire puis jugé et condamné définitivement sans possibilité de voie de recours, ce qui n’est pas le cas de Barthelemy DIAS.
En effet, ce dernier a été condamné bien longtemps avant son entré au parlement et par conséquent n’est pas concerné par ces dispositions.
Ensuite, Excellence Monsieur le Président de la République, la procédure qui a été utilisée pour chasser Barthelemy DIAS, élu en toute l’égalité et en toute légitimité au suffrage universel à la tête de la Ville de Dakar est biaisée sur toute la ligne et entachée d’irrégularités et de détournement de pouvoir.
Effectivement, Monsieur le Président de la République, c’est un torchon sans aucune valeur juridique déposé par un jeune militant de PASTEF qui a été utilisé sans aucun sérieux pour demettre une autorité légalement élu depuis Trois ans.
En effet, ce petit bout de papier sans aucune pièce jointe ( Pas d’annexes, ni décision du juge de première instance, ni moins un arrêt de la Cour d’appel ou un arrêt de la Cour Suprême) cité en référence par Monsieur le Préfet de Dakar, déposé par le sieur Bayna Gueye en invoquant l’article L 277 et l’article 153 du Code Général des Collectivités Territoriales ne serait ce que sur la forme, ne saurait, dans un pays normal, servir de justificatif pour destituer un Maire, à fortiori le Maire de la capitale.
Dans le fond, l’article L277 du Code électorale est relatif au processus électoral pour contester l’élection d’un conseiller municipal qui a réussi à se faire élire comme Conseiller municipal alors qu’en réalité il est frappé par une mesure d’ineligibilité ou d’incompatibilité.
C’est pourquoi, il y’a la main mise de la Cour d’appel, juge électorale en matière d’élection municipale si non ce serait la Cour Suprême qui serait saisie et non la Cour d’appel pour contester la légalité de l’arrêté préfectoral destituant le Maire de la Ville de Dakar.
L’article L 277 du Code électorale fait pourtant référence à l’article L 272 du Code électoral qui énumère clairement ce qu’il considère comme des cas d’ineligibilité permis lesquels le conseiller municipal qui a perdu ses droits électoraux (1), celui qui serait entretenu par le budget communal (2) et ceux qui sont condamnés pour un crime.
Il nous revient donc, Excellence Monsieur le Président de la République de nous poser ces questions pour savoir si le Préfet de Dakar a eu raison ou non d’invoquer ses articles pour destituer le Maire de Dakar:
1) Barthelemy DIAS a-t-il perdu ses droits électoraux ? Non
La dernière modification du Code électoral à l’issue du dernier dialogue politique en date du…….en ses articles 29, 30 et 31 qui a permis à Monsieur Karim Meissa Wade et à Monsieur Khalifa Ababacar SALL de retrouver leurs droits électoraux écarte toute perte de droits électoraux pour Monsieur Barthelemy DIAS qui a purgé sa peine depuis 2012.
En plus même si tel était le cas, cela devrait être prouvé et déposé en pièces jointes avec la lettre déposé par l’electeur communal monsieur Bayna Gueye.
Les juges connaissent bien les lois et détiennent dans leurs ordinateurs et archives toutes les décisions de justice. Ils écoutent la radio, suivent la télé et sont connectés sur internet et sont informés de tout ce qui se passe ; mais cela ne leur empêche pas d’exiger des justiciables d’emmener des décisions de justice, d’invoquer les articles et des dispositions de la loi, de fournir des preuves sur toutes leurs allégations pour avoir gain de cause.
Parallèlement, l’article 153 du Code Général des Collectivités Territoriales parle de « Crime » pour destituer un conseiller municipal et non de « coups mortels » qui constitue un délit aux yeux de la loi.
Il en est de même de l’article 23 du Code pénal qui frappe le Maire criminel de dégradation civique (perte et interdiction à tout emploi public, perte de droit de vote, inéligibilité..)
Monsieur Barthelemy Dias n’étant pas dans tous ces cas de figure mérite votre intervention pour retrouver et son poste de député et son poste de Maire conformément à votre serment.
Je vous demanderai enfin Monsieur le Président de la République de changer le Préfet de Dakar par un autre agent de l’État à la hauteur, capable de se hisser au dessus des mêlés politiques et plus rigoureux dans la prise de ses décisions. Pourquoi pas ne pas l’affecter à Tambacounda ?
Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de mes hautes et respectueuses.
Me Diaraf SOW Juriste Consultant
Président du parti ADAE/J