REFORME ET MODERNISATION DE LA JUSTICE.
LES PROPOSITIONS DE REFORMES DU FORUM DU JUSTICIABLE.
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a annoncé, lors du conseil des ministres du 17 avril 2024, la tenue de la journée du Dialogue National le 28 mai 2024 sur le thème prioritaire de « la réforme et la modernisation de la justice ».
En guise de contribution à cette importante initiative qui vient à son heure, le Forum du justiciable propose les axes de réformes suivants :
SUR LES MAGISTRATS DU SIEGE.
- Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité́ par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service ;
- Nommer les juges d’instruction par décret et non par arrêté du ministre de la Justice (Ils sont nommés par arrêté du Garde des sceaux et peuvent être déplacés par la même voie).
SUR LE PARQUET.
- Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, à défaut, de le faire nommer par le Conseil lui- même ;
- Supprimer le pouvoir d’injonction reconnu au Garde des Sceaux qui devrait se limiter à élaborer des circulaires générales pour la définition de la politique pénale ;
- Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales (Il
ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles) ;
- Proscrire expressément et textuellement les ordres de nonpoursuites.
SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.
ATTENTION : Le Forum du justiciable souligne que l’absence de l’exécutif au sein du conseil supérieur de la magistrature peut favoriser le basculement vers un gouvernement des juges. Il faut maintenir l’exécutif au sein du conseil tout en rendant sa présence symbolique par les procédés suivants :
- Attribuer le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations des magistrats aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature et non au ministre de la Justice ;
- Instaurer un système de transparence avec publication des postes vacants et nomination sur la base de critères objectifs ;
- Supprimer la consultation à domicile prévue par l’article 6 alinéa 2 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Réduire à deux (2) les membres de droits : le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur général, près de ladite Cour ;
- Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature à des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité́ (avocats, universitaires, société́ civile…).
SUR LES LONGUES DETENTIONS PREVENTIVES.
- Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté́ afin de rationaliser les mandats de dépôt ;
- Procéder au recrutement conséquent de magistrats et à la dotation des cabinets d’instructions de moyens financiers et matériels ;
- Supprimer le retour de parquet devenu une pratique judiciaire très courante
- Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux (2) ans ;
- Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice.
- Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.
Fait à Dakar, le 21 mai 2024
Le bureau Exécutif