Rapport de la Cour des comptes sur le PRODAC : Au-delà de l’affabulation et de la surenchère, les 46 recommandations salvatrices
La lecture dépassionnée du rapport de la Cour des comptes concernant la gestion 2018-2021 appelle un certain nombre de leçons. La première est qu’il y a souvent un une très grande différence entre la lecture du politicien et celle des professionnels. Le premier est intéressé par le préjudice qu’il veut faire subir à son adversaire alors que les seconds s’emploient à prévenir et à corriger des fautes et erreurs et ce, pour plus d’opérationnalité et d’efficacité. Beaucoup de crieurs publics présents dans les émissions télé et qui se font appeler chroniqueurs devront désormais parler de cette affaire avec plus d’humilité. La deuxième leçon qu’on doit en tirer est plutôt un réconfort : nous n’avons pas un Etat suffisamment faible pour permettre un subtilisation d’une trentaine de milliards ! La troisième leçon est que le prochain coordonnateur de ce projet a l’opportunité, s’il applique ces recommandations, de peser efficacement sur le secteur agricole.
La quatrième leçon qu’on peut tirer de ces 46 recommandations est que la presse doit faire l’effort de ne plus se laisser embarquer par les politiciens qui peuvent avoir toutes les carences, sauf celle de mentir vrai. En titrant « La Cour des comptes accable Mame Mbaye Niang », la presse passe sous silence que le Rapport « épingle » davantage les dirigeants et les clients impliqués dans les conventions que le ministre lui-même. L’ultime leçon qu’on devra tirer de ce rapport est qu’un pré-rapport n’est pas un rapport ! La presse doit par conséquent éviter de faire croire, avec la bénédiction de politiciens bailleurs indirects (par le nombre de vues et de tirages du journal certainement ?) de la presse populiste. Quel intérêt a-t-elle à cacher le plus important dans le rapport, si ce n’est pour satisfaire le désir de crédibilisation d’affabulations de politiciens ? Si à chaque fois que des fonctionnaires, directeurs et agents sous tutelle commettaient des fautes, celles-ci devaient automatiquement être imputées au ministre de tutelle, la gestion du pays serait impossible. La bonne gouvernance n’est ni du folklore ni la satisfaction d’un instinct de vengeance. C’est une exigence éthique inconditionnelle, c’est-à-dire à laquelle on doit se soumettre sans calcul. Dès qu’on l’assujettit à des calculs politiciens, on la déprave ou la détourne de sa vocation. (Voici les 46 recommandations du Rapport de la Cour des comptes)
Recommandation n° 01 :
La Cour recommande au Premier Ministre de veiller à doter le PRODAC d’un ancrage institutionnel adéquat tenant compte du caractère multisectoriel de ses activités, en vue d’éviter les lenteurs et permettre au programme de dérouler ses activités sans discontinuité.
Recommandation n° 02 :
La Cour recommande au Premier Ministre de prendre les mesures nécessaires en vue de conférer au PRODAC un statut juridique de nature à lui permettre de remplir ses missions avec efficacité.
Recommandation n° 03 :
La Cour recommande :
– au Premier Ministre de prendre les diligences nécessaires en vue de rendre fonctionnel le Comité interministériel de Pilotage ;
– au Ministre de la Jeunesse de mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de proposer au Premier Ministre la nomination des membres du Comité interministériel de Pilotage.
Recommandation n° 04 :
La Cour demande au Premier Ministre de prendre les dispositions nécessaires en vue de conformer l’organisation du PRODAC avec le décret n° 2014-498 du 10 avril 2014.
Recommandation n° 05 :
La Cour demande au coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions nécessaires afin que l’organisation du programme soit en conformité avec son organigramme.
Recommandation n° 06 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions nécessaires pour la désignation d’un suppléant en cas d’absence.
Recommandation n° 07 :
La Cour recommande au Coordonnateur de PRODAC de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la désignation du chef du service du contrôle interne.
Recommandation n° 08 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions pour la mise en application du manuel de procédures.
Recommandation N° 10:
La Cour recommande au PRODAC d’une part, de procéder à la sécurisation de son système d’information en procédant notamment à l’actualisation des logiciels utilisés en vue de leur utilisation optimale et d’une bonne protection des données qui y sont contenues ; d’autre part, de veiller à l’utilisation des logiciels par le personnel, en vue de l’amélioration de sa productivité.
Recommandation n° 11 :
La Cour invite le Ministre chargé de la Jeunesse à veiller à ce qu’une procédure de validation et d’approbation des documents budgétaires du PRODAC soit mise en place par décret, en vue de permettre un meilleur contrôle budgétaire à travers la vérification du respect des exigences relatives à l’existence des lignes budgétaires et à la disponibilité des crédits.
Recommandation n° 12 :
La Cour recommande au coordonnateur du PRODAC de prendre les mesures idoines pour la validation des PTBA et la réalisation des activités sur la base d’une planification en vue d’éviter le pilotage à vue et de pouvoir évaluer l’atteinte des résultats du programme.
Recommandation n° 13 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les mesures nécessaires en vue de l’élaboration des Projets annuels de Performance et des Rapports annuels de Performance, conformément aux dispositions de la décision n° 100 du 09 mars 2020 portant organisation des services du PRODAC et fixant leurs attributions.
Recommandation n° 14 :
La Cour recommande au Ministre chargé de la jeunesse et au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions appropriées en vue de doter le PRODAC de matériels, d’équipements et de locaux adaptés pour le classement et l’archivage des dossiers de marchés du PRODAC.
Recommandation n° 15 :
La Cour demande au Ministre de la Jeunesse de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire prendre en charge les indemnités des membres de la commission des marchés du département sur le budget de ce dernier.
Recommandation n° 16 :
La Cour demande au coordonnateur du PRODAC de prendre les mesures idoines en vue de l’application des dispositions prévues par la règlementation en matière de respect des délais d’exécution et la poursuite des travaux.
Recommandation n° 17 :
La Cour recommande au Ministre chargé de la jeunesse et au coordonnateur du PRODAC de mettre en œuvre les diligences appropriées en vue de corriger les dysfonctionnements pour permettre l’exécution des activités du PDEAS, la finalisation des procédures de passation de marchés et la mise en place des DAC.
Recommandation n° 18 :
La Cour recommande au Premier Ministre et au Ministre de la Jeunesse, de l’Entreprenariat et de l’Emploi de prendre les mesures nécessaires afin que le DAC de Sangalkam prenne possession de l’ensemble des terres qui lui ont été attribuées.
Recommandation n° 19 :
La Cour recommande au Premier Ministre et au Ministre chargé des finances de veiller à ce que les modifications des contrats conclus par l’Etat du Sénégal dans le cadre des marchés publics et des contrats de partenariat public privé s’effectuent dans le respect des textes juridiques y relatifs.
Recommandation n° 20 :
La Cour demande au Premier Ministre de veiller à la mise en place d’un cadre juridique et d’outils adaptés pour la passation et l’exécution des contrats clés en main.
Recommandations n° 21 :
La Cour recommande au Premier Ministre et au Ministre chargé des finances de veiller à ce que les contrats conclus par l’Etat du Sénégal dans le cadre des marchés publics et des contrats de partenariat comportent l’ensemble des pièces constitutives dont les cahiers des charges.
Recommandation n° 22 :
La Cour recommande au coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions idoines pour que toutes les réceptions soient effectuées par une commission composée conformément à la règlementation relative à la comptabilité des matières.
Recommandation n° 23 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à l’effectivité du transfert de compétences, conformément aux stipulations contractuelles.
Recommandation n° 24 :
La Cour recommande au Ministre chargé de la Jeunesse et au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place d’Unités autonomes d’Exploitations fonctionnelles.
Recommandation n° 25 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les mesures appropriées en vue de la réalisation de l’objectif de création d’emplois et de mettre en place un dispositif de suivi des stagiaires après leur incubation.
Recommandation n° 26 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC d’effectuer un suivi régulier et rigoureux de la trésorerie du PRODAC de sorte à avoir une meilleure maîtrise des opérations financières.
Recommandation n° 27 :
La Cour recommande au Ministre chargé des finances de veiller à ce que la situation de remboursement de la dette contractée dans le cadre du financement des activités du PRODAC et matérialisée par l’émission de billets à ordre, fasse l’objet d’une évaluation et qu’un suivi régulier des sommes versées soit effectué.
Recommandation n° 28 :
La Cour recommande :
– au Ministre chargé des Finances, de veiller à ce que les budgets sur lesquels les remboursements au titre des billets à ordre émis dans le cadre du financement des Domaines agricoles communautaires (DAC), effectués en dehors des comptes du PRODAC, soient retracés pour s’assurer de l’exhaustivité des paiements et de l’information y relative ;
– à la BCEAO de veiller à ce que les effets présentés et payés au titre de la compense revêtent toutes les caractéristiques de conformité avant de débiter le compte du Trésorier général.
Recommandation n° 29 :
La Cour recommande au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de la Jeunesse de prendre les dispositions nécessaires pour que les paiements effectués pour le DAC de Sangalkam soient pris en compte dans une convention de financement.
Recommandation n° 30 :
La Cour recommande au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de la Jeunesse de veiller à ce que les montants non utilisés et relatifs à l’avance de démarrage versée à Green 2000 pour le DAC d’ITATO soient effectivement retracés et fassent l’objet d’une régularisation.
Recommandation n° 31 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à la bonne tenue de la comptabilité du PRODAC ainsi qu’à la production de l’ensemble des documents y relatifs.
Recommandation n° 32 :
La Cour recommande au Ministre chargé de la Jeunesse et au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions nécessaires en vue de régulariser la nomination des gestionnaires des comptes de dépôt du PRODAC et du PDEAS, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017, modifié par l’arrêté n°014117 du 26 juin 2018 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor.
Recommandation n° 33 :
La Cour recommande au Ministre chargé des Finances et au Coordonnateur du
PRODAC de veiller au respect des stipulations de la convention de financement relatives au paiement des factures présentées par le constructeur.
Recommandation n° 34 :
La Cour recommande au Ministre de la Jeunesse de veiller au respect des dispositions encadrant les marchés publics et les contrats de partenariat public privé pour les travaux et acquisitions nécessaires, sur la base des seuils déterminés par les textes juridiques y afférents.
Recommandation n° 35 :
La Cour demande au Coordonnateur du PRODAC de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du remboursement par le PDEAS de la totalité des sommes dues au programme.
Recommandation n° 36 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à ce que le remboursement effectué par l’ancien Président du Conseil d’Orientation fasse l’objet d’une prise en charge dans les documents comptables du programme.
Recommandation n° 37 :
La Cour recommande aux autorités du PRODAC de veiller à la tenue d’une comptabilité des matières conforme à la règlementation et la production régulière des documents y afférents.
Recommandation n° 38 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions idoines en vue de la réforme des immobilisations corporelles hors d’usage.
Recommandation n° 39 :
La Cour demande au Coordonnateur du PRODAC de procéder par appel à candidatures en matière de recrutement en vue de doter le programme de ressources humaines de qualité.
Recommandation n° 40 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à une bonne définition des postes à pourvoir ainsi qu’à une meilleure adéquation entre les exigences de l’emploi et le profil du postulant au moment des recrutements.
Recommandation 41 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à la régularisation de la situation des personnels précédemment sous CDD avec Green 2000 et recrutés par la Coordination nationale en qualité de prestataires, au regard des dispositions de l’article L 66 du Code du Travail relatives à la succession d’employeurs.
Recommandation n° 42 :
La Cour recommande au Coordonnateur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article L 42 du Code du Travail relatif à la limitation du nombre de contrats à durée déterminée.
Recommandation n° 43 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC, de procéder à l’évaluation périodique du personnel.
Recommandation n° 44 :
La Cour recommande au coordonnateur du PRODAC de mette en place une politique de formation du personnel en vue de renforcer les capacités des agents et améliorer la performance de ses activités.
Recommandation n° 45 :
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les mesures nécessaires afin d’apurer les dettes sociales et fiscales du programme.
Recommandation n° 46 :
La Cour recommande au PRODAC de mettre fin aux discriminations relevées dans l’octroi d’indemnités aux agents intervenant dans le PDEAS.
Alassane K. KITANE