Rapport : L’IGE juge non conforme la rémunération du DG de l’Artp
Les rapports publics de l’IGE ont été remis hier, lundi, au chef de l’Etat Macky Sall par le Vérificateur général de l’Inspection générale d’Etat, François Collin. Et selon celui de 2018-2019, la rémunération actuelle du Directeur général de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) n’est pas conforme aux textes.
Ledit rapport précise que la rémunération est actuellement fixée conformément au décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012. «Or, ce décret n’est pas conforme aux dispositions de l’article 164 alinéa 2 de la loi n ° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications qui définit les modalités de fixation de la rémunération du Directeur général de l’Artp», indique l’Ige dans son rapport.
Par conséquent, les limiers de François Collin préconise donc, qu’un décret soit pris pour fixer la rémunération et les avantages du Directeur général de l’ARTP, conformément aux dispositions de l’article 164 de la loi n ° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications.