RADIATION DE SONKO – La Cour Suprême confirme

La chambre administrative de la Cour Suprême vient de confirmer la radiation de Ousmane Sonko, en rejetant le recours, pour excès de pouvoir, introduit par ce dernier. A rappeler que Sonko avait six moyens pour faire casser le décret.
Parmi ces moyens évoqués par le leader de Pastef sont : l’irrégularité de la composition du conseil disciplinaire et la violation du droit de défense, car le conseil disciplinaire a refusé qu’il soit assisté par 5 avocats. Selon les agents judiciaires de l’Etat, le texte parle d’un seul défenseur qui ne peut pas être un avocat. Pour l’inexistence supposée des faits évoquée par Sonko, il a été souligné ses multiples sorties en violation de l’obligation de réserve. Pour ce qui est du moyen lié à l’absence de motivation du décret, les juges estiment qu’il n’appartient pas à l’auteur de la sanction de l’apporter.
Ainsi, l’avocat général a demandé l’annulation du décret, mais il n’a pas été suivi par la chambre administrative.
Sonko et ses avocats n’étaient pas présents. Seuls les agents judiciaires de l’Etat ont déféré à a convocation de la chambre administrative.
Pour rappel, l’inspecteur des Impôts et des Domaines principal, Ousmane Sonko a été révoqué de l’administration sénégalaise, par décret présidentiel numéro 22016-1239 pris le 26 août 2016.
Le leader de Pastef qui conserve ses droits à la pension à la retraite, a été radié « pour manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ».
Un argument contesté à l’époque par le concerné qui a intégré l’Ordre des experts fiscaux du Sénégal, le 26 juin 2019. Car, pour le parlementaire, cette décision a été prise à cause de ses révélations sur « les fraudes fiscales » à l’Assemblée nationale et sur « les accusations de magouilles » sur le pétrole et le gaz, portées contre le ministre de l’Intérieur Aly Ngouille Ndiaye et le frère du Président Aliou Sall.