Les partis politiques sont soumis à l’obligation stricte de respecter la constitution, les lois et règlements.
L’art 4 de la constitution les oblige à respecter à peine de dissolution la charte fondamentale de la République dont les droits et libertés des citoyens.
Aux termes de la loi n• 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi n•89-36 du 12 octobre 1989, les activités et actions des partis politiques s’inscrivent dans la légalité et ne peuvent s’exercer par des actions violentes sur les citoyens.
Lors des manifestations des mois de mars 2021 et juin 2023, des témoignages concordants, corroborés par des enquêtes indépendantes de médias locaux et internationaux, basées sur des vidéos explicites, le Parti Alliance pour la République a utilisé une milice armée d’armes de guerre pour intervenir dans le maintien de l’ordre aux côtés des forces de sécurité.
Des documents d’organisations de défense des droits de l’homme ont montré que ces groupes armés, avaient pour camp de base le siège de l’Apr sis à Ouakam où étaient stationnés plusieurs dizaines de pickups servant à leur déploiement sur le terrain.
Dans certains véhicules, on pouvait noter le logo du ministère de l’éducation nationale.
Il a été également établi, suivant le reportage du journal Le Monde du 12 Juin 2023 que les nervis étaient recrutés et rémunérés par des responsables de l’APR.
Il est également à noter que ces hommes avaient à leur disposition des armes de guerre et des armes blanches (machettes, gourdins, couteaux) dont ils se sont servis contre les manifestants.
Leurs interventions coordonnées, violentes et sanglantes ont occasionné es dommages corporels, des mutilations, des tortures et des décès par balles de manifestants.
Le Porte-parole de l’APR, Mr Seydou Gueye, interrogé par la chaîne TV5, a reconnu explicitement que ces milices et nervis étaient des « Volontaires » qui se sont déployés spontanément pour défendre l’Apr et les institutions de la République.
Il est également à rappeler que d’éminents responsables de l’APR(Moustapha Diakhaté, Aliou Doumbourou Sow, Ahmed Suzanne Camara,..) avaient appelé aux meurtres sans jamais être inquiétés par la justice sénégalaise.
Il est manifeste, que ces nervis ont été recrutés, employés, armés, dotés de moyens logistiques et payés par l’APR pour semer la mort et la terreur sur les manifestants.
Il n’est plus contestable, que ces nervis déployés par l’Apr se sont immiscés dans les fonctions régaliennes du maintien de l’ordre et ont usurpé les compétences des forces de sécurité en violation totale des lois et règlements.
Il est notoire que les actions immédiates de ces nervis ont été exécutés avec l’usage d’armes de guerre, d’armes à feu et d’armes blanches, et ont occasionné des agissements violents sur les personnes et les biens.
Qu’en conséquence, ces nervis ont violé le droit à la vie et à la sécurité garantis par l’art 7 de la constitution.
Qu’en recrutant, finançant et sponsorisant ces nervis, leurs activités et actions violentes et illégales sont entièrement imputables à l’Apr, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient, voire les ont publiquement encouragés.
Eu égard à tout ce qui précède, l’Apr a violé de façon manifeste et volontaire ses obligations légales définies par la loi loi n• 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi n•89-36 du 12 octobre 1989, et nous appelons à sa dissolution immédiate sans préavis.
Pour signer la pétition, merci de cliquer sur : www.dissoudreApr.com
Le Bureau Politique National
Dakar, le 14 juin 2023