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La Côte d’Ivoire mal placé dans la protection des droits : 122ème sur 131 pays

ado 9Les conclusions de l’Index International des Droits de propriété [1] (IPRI) 2013, établi par la Property Rights Alliance (PRA), place la Côte d’Ivoire à la 122ème place sur 131 pays classés. Plusieurs variables permettent d’évaluer les performances des Etats dans la protection et la promotion de ces droits qui sont d’abord des droits de l’homme. Nous publions le document, dans son intégralité.

Environnement juridique et politique

 Les droits les plus complets de propriété ne peuvent pas être mis en œuvre en l’absence d’un Etat de droit fort et d’une justice indépendante pour les faire respecter. L’absence de droits de propriété et de liberté économique génère de l’instabilité économique et politique. Cela explique pourquoi la Côte d’Ivoire, 3 ans après l’accession de Ouattara au pouvoir, occupe la 126ème place sur 130 dans le domaine de l’environnement politique et juridique, qui se décompose comme suit :

 Indépendance judiciaire

Cette variable porte sur la liberté qu’a la magistrature ivoirienne de dire le droit sans être influencée par les pouvoirs politiques et les groupements d’affaires qui sont en connivence avec eux. Sans surprise, la Côte d’Ivoire sous Ouattara se vautre au bas du classement dans ce domaine (125 sur 130 pays classés). L’indépendance de la magistrature est pourtant un élément central de la protection de la propriété privée des citoyens et de leurs partenaires étrangers.

Etat de droit

Cette variable mesure le degré auquel les populations ont confiance et respectent les règles, les conventions et les normes qui gouvernent la société. En particulier, elle mesure la qualité de l’exécution des contrats, la qualité de la police, des tribunaux, ainsi que la probabilité de la criminalité et de la violence. Cette variable combine plusieurs indicateurs, notamment l’équité, l’honnêteté, le respect effectif des engagements, la rapidité, l’accessibilité du système judiciaire, la protection des droits de propriété privée et la responsabilité des pouvoirs judiciaire et exécutif. Cette variable complète celle de l’indépendance judiciaire. Les accusations récurrentes de LIDER relativement à l’absence de l’Etat de droit sous la présidence d’Alassane Ouattara sont confirmées par la Banque mondiale et les observateurs internationaux, qui classent la Côte d’Ivoire au 126ème rang sur 130.

Stabilité politique

Le degré de stabilité politique influe fondamentalement sur l’intérêt que l’on peut avoir à acquérir ou agrandir de la propriété et/ou améliorer la gestion d’une propriété. Plus la probabilité de l’instabilité gouvernementale est élevée, moins les gens sont susceptibles d’acquérir des biens ou d’avoir confiance dans la validité des droits y afférents. Le refus patent et revendiqué du Dr. Ouattara d’œuvrer à une réelle réconciliation, en privilégiant l’usage de la violence et du rattrapage ethnique comme doctrines de gouvernement, encourage et entretient la rancœur et la division parmi les populations et est à la base même du 121ème rang sur 130 de la Côte d’Ivoire au niveau mondial.

Lutte contre la corruption

Cette variable combine plusieurs indicateurs qui évaluent la mesure dans laquelle les pouvoirs publics sont utilisés à des fins privées, c’est-à-dire utiliser les pouvoirs conférés par les responsabilités qui sont assignées pour en tirer des profits illégaux et illégitimes pécuniaires ou non. Cela inclut la corruption à petite et grande échelle, ainsi que l’accaparement de l’Etat par les élites prébendières et les intérêts de rentiers privés. La corruption influe sur la confiance de la population en l’existence d’une mise en œuvre efficace des droits de propriété. La corruption reflète le degré d’informalité dans l’économie, entravant le respect des droits légaux de propriété privée. Il est évident qu’avec un gouvernement dont les ministres, à l’instar de celui de l’enseignement supérieur, Cissé Bakongo ou de l’Energie, Adama Toungara, peuvent détourner impunément des centaines de milliards de Fcfa, où le président de la République lui-même piétine la Loi en refusant obstinément de rendre public son patrimoine depuis le jour de son élection, où 40% des marchés publics sont passés de gré à gré au nez et à la barbe des institutions financières pourtant si promptes à critiquer et conditionner leurs interventions et où le président prend des décrets pour protéger tout ce beau monde contre toutes les poursuites éventuelles liées à ces formes de criminalité, on ne pouvait pas espérer faire partie des meilleurs de la classe. Les regrets de la communauté internationale quant à leur appréciation erronée de l’éthique et des capacités de gestion de M. Ouattara se traduisent par une 121ème place au classement mondial sur 130.

Droits de propriété physique

Un régime de droits de propriété forts, précis et privés jouit de la confiance de la population dans son efficacité à protéger les droits en question. Il prévoit également l’enregistrement rapide et sans accroc des transactions sur les biens et les services. Enfin, il permet l’accès au crédit nécessaire pour convertir les biens qui font l’objet d’appropriation en capitaux. Sur ces paramètres, la Côte d’Ivoire est placée en 114ème position sur 131. Protection des droits de propriété physique Cette variable est directement liée à la force du système de droits de propriété d’un pays, car elle retranscrit les opinions d’experts sur la qualité de la protection judiciaire de la propriété privée, y compris les actifs financiers. En outre, elle inclut les opinions des professionnels sur la clarté de la définition juridique des droits de propriété. L’opinion des experts et professionnels place la Côte d’Ivoire à la 116ème place.

Transfert de propriété

Cette variable reflète le point de vue des entreprises sur la difficulté à enregistrer une propriété en termes de durée et de nombre de procédures nécessaires. Selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, la variable enregistre la séquence complète des procédures nécessaires pour transférer le titre de propriété du vendeur à l’acheteur quand une entreprise achète un terrain et des bâtiments. La Côte d’Ivoire occupe le 79ème rang.

Accès au crédit

Cette variable est incluse dans l’index international des droits de propriété parce que l’accès à un prêt bancaire sans garantie sert à évaluer le niveau de développement des institutions financières d’un pays. Les institutions financières jouent, avec un système de droits de propriété fort, un rôle complémentaire pour des actifs économiques dans l’économie formelle. Mais, l’économie formelle est très loin d’être à l’ordre du jour dans notre pays : Lorsque l’on se rappelle que le président Ouattara a promis, dans son programme de gouvernement, «la création d’un million d’emplois dans le secteur informel», l’on retrouve sans surprise la Côte d’Ivoire, un pays où le taux de bancarisation est faible et où l’essentiel de la propriété qui aurait dû être dans le portefeuille des particuliers est confisquée par le gouvernement, au 116ème rang mondial.

Droits de propriété intellectuelle

La composante des droits de propriété intellectuelle évalue la protection de la propriété intellectuelle. En sus, elle évalue la protection des deux principales formes de droits de propriété intellectuelle (les brevets et les droits d’auteur) sous des perspectives de jure et de facto. Globalement, la Côte d’Ivoire se place également au bas du tableau, à la 124ème place sur 131, montrant ainsi que dans ce pays les droits des artistes, des inventeurs, des créateurs sont des plus mal protégés par l’Etat.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Cette variable contient les résultats d’enquête d’opinions reflétant la protection de la propriété intellectuelle d’une nation. Des experts ont été invités à évaluer la protection intellectuelle dans leur pays, et ont placé la Côte d’Ivoire au 112ème rang.

Protection des brevets

 Cette variable reflète la solidité des lois sur les brevets d’un pays sur la base de cinq critères : la couverture, l’appartenance aux traités internationaux, les restrictions des droits de brevet, l’application et la durée de protection. La Côte d’Ivoire récolte une 124ème place.

 Piratage des droits d’auteur

Le taux de piratage dans le secteur de la propriété intellectuelle est un indicateur important de l’efficacité de l’application des droits de propriété intellectuelle dans un pays. Les éléments de cette variable ont été recueillis à partir des observations du rapport spécial numéro 301 de l’Alliance Internationale de La Propriété Intellectuelle, préparé par le représentant américain au commerce dans le cadre de son examen annuel des pratiques de propriété intellectuelle des pays.

La Côte d’Ivoire est à la 91ème place. Les sources utilisées pour établir l’Index international des droits de propriété (IPRI) sont notamment :

Indicateurs (actualisés) de gouvernance dans le monde de la Banque mondiale 2012, Index mondial de compétitivité 2012-2013 du Forum économique mondial, Rapport Doing Business 2013 de la Banque mondiale, Indice Ginarte-Park des droits de brevet 2005, Rapport spécial 301 de l’Alliance internationale de la propriété intellectuelle 2013, 9ème étude annuelle mondiale BSA sur le piratage des logiciels 2011.

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