mariage 2La justice a tranché. Pour la première fois, la plus haute instance judiciaire française a cassé mercredi l’annulation du mariage d’une femme avec le père de son ex-mari. Cette décision met fin à huit ans de combat devant les tribunaux. 

Un remariage singulier

L’histoire de Denise D. n’a rien d’ordinaire. Mariée une première fois en 1969, elle se sépare en 1977 de son époux, avec lequel elle a eu une fille. Le divorce est prononcé en 1980, l’ex-mari ayant notamment été condamné à deux reprises pour violences conjugales. L’ex-beau-père, professeur de médecine connu, prend alors la jeune femme et sa petite-fille sous son aile. Et, en 1983, malgré leurs 37 ans de différence d’âge, épouse son ex-belle-fille dans le petit village des Alpes-de-Haute-Provence où il a une maison de campagne. 

Après 22 ans de mariage, et sans naissance issue de cette nouvelle union, le second mari décède en 2005. Un an plus tard, sur fond d’héritage, son fils assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-Maritimes) son ex-femme devenue belle-mère, pour faire prononcer avec succès la nullité du second mariage. 

La Cour de cassation valide l’union

Ce mercredi, la Cour de cassation a cependant choisi de donner raison à Denise D en faisant annuler cette décision. L’avocat de cette dernière, Jean-Philippe Duhamel, citait dans sa plaidoirie la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit en son article 12 le « droit au mariage». Il soulignait également l’évolution des mœurs, jugeant « archaïque » le maintien de cette interdiction de remariage de bru à beau-père l’année même du « mariage pour tous« . 

Pas de nouvelle jurisprudence

Mais les magistrats se sont bien gardés de le suivre sur ce chemin. La Cour de cassation a pris soin de ne pas créer une jurisprudence remettant en cause l’article 161 du code civil, qui dit que, « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne » 

Pour ne pas rayer d’un trait de plume 22 années de vie commune, ils ont fait appel à un autre article de la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale« . Dans leur arrêt, ils jugent ainsi que les décisions d’annulation ont constitué « une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». En clair, l’ex-mari, après avoir laissé les choses en l’état pendant plus de deux décennies, est malvenu de s’en offusquer lorsque vient le temps de l’héritage. 

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