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Devant la CPI, Sidiki Kaba garantit un procès juste et équitable dans l’affaire Habré

sidiki kabaLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Maitre Sidiki Kaba, a prononcé le discours d’ouverture de la réunion plénière sur la coopération, à l’occasion de la 12émeSession de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui se tient du 20 au 28 novembre 2013, à La Haye. Dans sa Communication, Monsieur Kaba a rappelé que le Sénégal, a été le premier pays au monde à avoir ratifié le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, le 02 février 1999, environ 7 mois après sa signature et avant son entrée en vigueur le 1 er juillet 2002.En effet, créée le 17 juillet 1998 en vue de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes qui menacent la paix et la sécurité dans le monde, la Cour Pénale Internationale constitue, aujourd’hui, le mécanisme le plus efficace de lutte contre cette grave anomalie.Le Ministre a souligné qu’en 2007, le Sénégal a transposé les notions de crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité, dans son code pénal en reprenant intégralement les définitions et incriminations consacrées par le Statut de Rome. De même, le Code de procédure pénale comporte désormais les principes de la compétence universelle et de l’imprescriptibilité des crimes.Le Garde des Sceaux a relevé que la protection des témoins et des victimes, thème principal de la réunion plénière, constitue une condition essentielle de la manifestation de la vérité, de la crédibilité et de l’efficacité de la justice internationale. C’est à ce titre qu’elle est consacrée par les articles 68 et 69 du Statut qui en déterminent les modalités. Sur le plan institutionnel, la Division d’aide aux victimes et aux témoins (DAVT) du greffe de la Cour joue un rôle déterminant dans la protection des témoins à travers, notamment, le système de réponse initiale (SRI) basé sur une ligne téléphonique d’urgence. Dans ce cadre, le Sénégal a étroitement collaboré avec la Cour pour la relocalisation d’un témoin à Dakar, dans le cadre de l’affaire Jean Pierre Bemba. M. Kaba a voulu particulièrement montrer la détermination du Sénégal à lutter contre l’impunité, à travers son engagement à juger les responsables accusés de crimes internationaux commis sur le territoire tchadien au cours de la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Sur la base d’un cadre juridique et institutionnel conforme au droit international, un accord, créant des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, a été signé avec l’UA. Le 2 juillet 2013, Le Président Hisséne Habré a été inculpé pour crimes contre l’humanité, de guerre et de torture et placé en détention préventive. Des missions d’enquêtes ont été effectuées au Tchad. Le Ministre de la Justice a assuré l’engagement du Sénégal à garantir un procès juste et équitable dans le respect des droits de la défense et la protection du personnel des Chambres africaines extraordinaires, des suspects, des accusés, des victimes, des experts, des parties civiles, mais également des témoins au procès. Dans le contexte international actuel, marqué par une suspicion croissante dirigée contre la Justice pénale et par le constat de défaillance de nombre de juridictions nationales face à leurs obligations de juger les responsables de crimes de masses, apparait l’obligation de juger, notamment en Afrique, les africains accusés de crimes graves, sur la base de législations nationales conformes aux normes internationales. Le Sénégal compte renforcer sa coopération avec la Cour, à travers, notamment, la ratification de l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour Pénale internationale et des amendements de Kampala relatifs aux crimes d’agression. La protection effective et efficace des témoins dans la cadre de la justice pénale internationale, soulève des défis majeurs tels que la ratification universelle du Statut de Rome, l’harmonisation des législations nationales avec les dispositions internationales plus protectrices pour les témoins et la mobilisation de ressources appropriées pour assurer, au-delà de la couverture des dépenses liées à la réinstallation, une protection globale des témoins. Il s’agit, en définitive, d’élaborer et de mettre en œuvre une véritable Politique de Protection des Témoins. Le Ministre a enfin appelé à l’adoption par l’Assemblée d’une Résolution spécifique sur la protection des témoins, qui seraient une étape décisive dans la consolidation de la justice pénale internationale.

 

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