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Baisse des loyers : les bailleurs véreux risquent 3 mois de prison et 1,5 millions CFA d’amende

maison à louer 2Macky Sall, a signé le Décret de promulgation de la loi n°2014-03 portant baisse des loyers. Le texte a été signé par le Chef de l’Etat et contre signé par le Premier ministre Aminata Touré.

Maintenant le problème qui se pose est l’application de ladite loi. Et si les propriétaires refusaient d’appliquer la loi ? Et si les propriétaires surévaluaient leur loyer pour que le locataire paye toujours le même prix ? La réponse de l’Etat est claire et le stipule dans l’article 3 de la loi promulguée hier.

L’Article 3 de ladite loi met en garde: «Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation». Cela veut tout simplement dire qu’en cas de violation de cette loi, les bailleurs récalcitrants encourent trois mois de prison et une amende d’un million et demie de francs CFA.
 Penda Sow/Dakar.xibaaru.com

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