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Affaire Habré: la Cour de la CEDEAO a cautionné les Chambres africaines extraordinaires

habré prisonCommuniqué du collectif des avocats des victimes de Hissène Habré

La Cour a récusé l’énième tentative de l’ancien dictateur tchadien de mettre fin aux poursuites pénales dont il fait l’objet.

(Dakar, le 11 novembre 2013) – La décision rendue le 5 novembre 2013 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rejeté les prétentions de Hissène Habré de faire annuler les procédures devant les Chambres africaines extraordinaires. L’énième tentative de Hissène Habré de repousser le jour où il aura à rendre des comptes a donc échoué. Les Chambres africaines extraordinaires ont été confortées dans leur travail.

 La Cour a repoussé la requête de mesures provisoires des avocats de Hissène Habré qui demandaient la suspension des procédures pénales dont il fait l’objet devant les Chambres africaines extraordinaires. Mieux, la Cour a même décidé de clôturer l’instance, sans étudier  les demandes au fond de Hissène Habré visant à ordonner « la cessation de toute procédure à son encontre » et  la condamnation de la République du Sénégal à lui payer la somme de 750 000 000 francs CFA au titre de la réparation et frais de justice..

La Cour a confirmé que le Sénégal avait respecté la décision de 2010 de cette même Cour en créant un « tribunal ad hoc à caractère international ». Contrairement à ce que prétendaient les avocats de Hissène Habré, la Cour a estimé que  « l’Accord international qui a créé les Chambres Extraordinaires Africaines et leurs propres règles de fonctionnement déterminées dans leur statut confèrent à celles-ci un caractère international » (paragraphe 47 de la décision).

 

Les Chambres répondent donc aux critères que la Cour de la CEDEAO avait préconisé en 2010. La Cour en a déduit qu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur la requête, en raison notamment du rôle joué par l’Union africaine dans la création des Chambres et des engagements internationaux liant le Sénégal.

Le 20 juillet 2012, la Cour internationale de justice, la plus haute cour du système onusien, avait à l’unanimité ordonné au Sénégal de poursuivre Hissène Habré « sans autre délai », à défaut de l’extrader. Depuis lors, le Sénégal s’acquitte parfaitement de ses obligations internationales.

La Cour de la CEDEAO  ne s’est pas penchée sur le caractère équitable ou non des procédures ou sur les violations qu’elles pourraient entrainer, mais pour elle, il était«impérieux que la juridiction à mettre en place par l’Etat du Sénégal offre la garantie d’une juridiction de standard international en vue d’un procès équitable » (paragraphe 47 de la décision).

En tant qu’avocats des victimes, nous plaçons aussi notre lutte sous le signe du respect des normes internationales en matière de justice. Notre objectif n’a jamais été la vengeance, mais la justice. Nous nous battons pour que Hissène Habré réponde de ses actes et pour que les victimes  obtiennent réparation. Seule une procédure répondant à toutes les conditions d’équité et de transparence pourra donner satisfaction. Indépendamment des atrocités subies par les victimes,  nous insistons pour que tous les droits de Hissène Habré soient respectés, comme ils devraient l’être pour chaque être humain.

Nous souhaiterions que les avocats de Hissène Habré reviennent maintenant aux procédures en cours. Ils sont certes libres de choisir la stratégie de défense qui sert le mieux les intérêts de leur client. Nous pensons toutefois qu’un débat contradictoire est la meilleure façon pour que la vérité émerge et que ce procès  « au nom de l’Afrique » soit exemplaire.

Nous avons mis une copie de la décision en ligne sur le site Facebook  « Hissène Habré : Justice pour les victimes »https://www.facebook.com/pages/Hiss%C3%A8ne-Habr%C3%A9-Justice-pour-les-victimes-Justice-for-the-victims/106827982684266?hc_location=timeline

 

Pour le Collectif des avocats des victimes de Hissène Habré :

Me Jacqueline Moudeïna (Tchad) –

Me Assane Dioma Ndiaye (Sénégal) –

 

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