Le contentieux électoral : entre limites et exigences de clarification
En matière de contentieux sur les candidatures aux élections départementales et municipales, la loi électorale sénégalaise donne au mandataire la qualité d’agir et exclusivement, au Préfet ou Sous-Préfet en cas d’inéligibilité du candidat.
Certes cette lecture est très restrictive et limitative mais elle est confortée par la jurisprudence.
Le paradoxe est qu’en cas d’inéligibilité ou de décès, il est autorisé au mandataire de faire une déclaration complémentaire jusqu’à la veille des élections. Par conséquent, on devrait permettre au mandataire de constater ou d’attaquer l’inéligibilité du candidat.
Voilà encore des limites du code électoral.
En tout état de cause, ma conviction, fondée sur le respect du droit fondamental de suffrage, est que l’Administration électorale n’a pas à se pourvoir devant la Cour Suprême contre les décisions rendues par les Cours d’Appel de ressort et ordonnant la réception des listes de candidatures…
Laisser aux acteurs en compétition cette prérogative de contestation !
Il y a lieu d’harmoniser la loi organique sur la Cour Suprême et le code électoral.
De plus, il me semble judicieux de cerner les différentes étapes du contentieux, de saisir les différents acteurs ainsi que les procédures de saisine des juridictions.
Le contentieux sur les opérations électorales est ouvert à tout électeur et tout candidat. Il est aussi étendu, dans des situations exceptionnelles, au Préfet ou le Sous-préfet par l’intermédiaire du Ministre chargé des Élections.
A titre d’exemple, lors des élections législatives de 2017, le Conseil constitutionnel a dénié au candidat Khalifa Sall, tête de liste proportionnelle, la qualité à formuler des réclamations concernant les résultats au scrutin majoritaire au niveau du département de Dakar
Toujours est-il que la CENA dispose, en vertu de la loi électorale, d’importants pouvoirs d’injonction, de rectification, de substitution et de sanction, nonobstant la saisine des juridictions. Aussi les acteurs non institutionnels ayant la faculté de saisir la CENA gagneraient à en user en cas de besoin.
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
Directeur Général du cabinet CEELECT