La déclaration volontaire de perte de la nationalité française doit être faite en double exemplaire et accompagnée de l’acte de naissance, de la copie de la carte nationale d’identité ou tout autre document d’identification, d’une photo d’identité récente et des preuves de la nouvelle nationalité.
La durée de la procédure peut égaler un semestre.
Elle n’est effective qu’avec l’autorisation du ministère de la justice ( tribunal judiciaire de Paris) .
Le cas de Karim Wade , du fait de sa naissance sur le sol français d’une mère française, tombe sous le coup des articles 18 , 19 , 20 et 23 du code civil pour renoncer à la nationalité française.
Il lui appartient par conséquent de prouver sa renonciation à la nationalité française au profit de la nationalité sénégalaise, sans doute acquise par filiation paternelle .
Dans la négative, la recevabilité de sa candidature à la présidentielle de 2024 par le conseil constitutionnel, est de facto impossible sur la base de l’article 28 de la constitution de la république du Sénégal datée de 2001 : « … il faut être exclusivement de nationalité sénégalaise » …
Aucun argument juridique ne peut certifier le contraire à l’état actuel .
La preuve de la renonciation ou la perte de la nationalité française dûment autorisée par déclaration ou par décret incombe donc à Monsieur Karim Wade .
Dans une tribune signée et publiée par le sociologue des migrations internationales, le docteur Mamadou Deme et moi même avions dénoncé , entre autres , cette disposition constitutionnelle inégalitaire, discriminante et discriminatoire. .
En effet elle interdit aux sénégalais nés dans les diasporas et titulaires de la nationalité du pays d’accueil des parents toute possibilité de se présenter à l’élection présidentielle même s’ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales.
Les principes élémentaires de justice auraient recommandé une réécriture des l’article 28 et 103 de notre constitution qui n’impose pas cette contrainte aux députés et aux élus locaux ( maire et président du conseil départemental).
C’est pourquoi, nous sommes tentés et en droit de prendre très au sérieux les propos de Maître Moussa Diop, avocat au barreau de Paris, ancien directeur général de DDD et candidat de AG Jotna à la présidentielle de 2024 .
Surtout que cette disposition est de la plume de Wade père, président de la république du Sénégal de 2000 à 2012 .
Sur le plan politique, les lectures divergentes ou opposées ne manqueront pas entre les pro et les anti .
Mais en vérité seul le juge des élections ( le conseil constitutionnel) décidera de la recevabilité ou non de la probable candidature du fils de l’ancien président de la république, Maître Abdoulaye Wade.
Par ailleurs, le Groupe Équité-Démocratie avait indexé toutes les dispositions constitutionnelles sujettes à polémique.
Parmi celles-ci, Équité-Démocratie avait relevé les injustices relatives liées :
1 à la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux successifs qui devrait être un droit exclusif du peuple souverain ;
2 à l’encadrement de l’âge du candidat à la présidentielle au moment la plus grande démocratie supposée , les États-Unis d’Amérique a comme président un octogénaire .
Les élus territoriaux et nationaux sont hors de portée de ce critère.
3 à la maîtrise de la langue officielle qui le français dans un Sénégal à majorité arabophone.
Toutes ces entorses à l’égalité des citoyens devant la loi doivent cesser .
Le Sénégal doit oser la rédaction d’une autre constitution conforme à son histoire, à son identité et à ses valeurs propres .
Birahim Camara