L’avocat de l’Etat, Me Ousmane Sèye estime que la cour de Justice de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) n’a pas compétence à demander au Sénégal d’abroger une loi régulièrement votée par ses députés.
“La Cour n’a pas cette compétence-là et quand je serai en possession de l’arrêt, je me rendrai compte qu’elle n’a pas dit exactement cela. Elle ne peut pas demander de supprimer une loi organique votée en application de la Constitution sénégalaise. Si tel est le cas, ce serait un excès de pouvoir”, déclare Me Sèye.
Pour la robe noire, la Cour de justice de la CEDEAO a toujours rappelé qu’elle ne peut pas donner des injonctions aux Etats en vertu de leur caractère souverain.
Pour rappel, la Cour de justice de la CEDEAO, statuant mercredi sur un recours introduit par l’union sociale libérale de Abdoulaye Tine a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois parce que portant atteinte au principe de la libre participation aux élections.