POURQUOI OUSMANE SONKO NE PEUT PAS ÊTRE CANDIDAT POUR AU MOINS CINQ (5 ANS) ?
SA CANDIDATURE DOIT ÊTRE REJETÉE D’OFFICE
Selon les dispositions de la loi électorale sénégalaise en son article L.31:
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
les personnes condamnées à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ( Plus de 3 mois fermes) ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L.30;
EN SON ARTICLE L.32, LE CODE ÉLECTORAL SÉNÉGALAIS CONTINUE SES DISPOSITIONS PAR L’INTERDICTION D’INSCRIRE MÊME SUR LES LISTES ÉLECTORALES PENDANT UNE DURÉE DE CINQ (5) ANS LES CONDAMNÉS AVEC SURSIS D’UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT ÉGALE OU SUPÉRIEURE À TROIS (3) MOIS OU INFÉRIEURE OU ÉGALE À SIX (6) MOIS: TEL EST LE CAS DE SONKO CONDAMNÉ DÉFINITIVEMENT À SIX (6) MOIS AVEC SURSIS.
Ceci dans les termes suivants:
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l’article L.31, troisième tiret, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (6) mois».
Or, Ousmane SONKO, dans l’affaire de diffamation qui l’opposait au Ministre Mame Mbaye Niang avait été condamné à une peine de Six (6) mois de prison avec sursis par la Cour d’appel, peine confirmée par une décision de la juridiction suprême en matière pénale: la Cour Suprême, rendant ainsi definitive la décision de justice dans cette affaire de diffamation.
Ousmane Sonko, le leader de PASTEF désormais condamné définitivement à Six (6) mois de prison avec sursis est privé en théorie de ses droits électoraux pour une durée de cinq ans.
Se basant sur cette décision de la Cour Suprême et sur les dispositions du Code électoral, le Conseil Constitutionnel sénégalais dans sa decision en date du Vendredi 5 janvier a rejeté le dossier de candidature à la présidentielle de Sonko.
ET LA LOI D’AMNISTIE ?
La loi d’amnistie a été votée pour couvrir des faits très précis et très précisés dans son exposé des motifs dont le délit de diffamation, un fait privé opposant deux individus, ne figure pas.
Donc le délit de diffamation dont Ousmane Sonko a été déclaré coupable n’a pas été effacé par la loi d’amnistie qui couvre d’autres types d’infractions.
Ousmane Sonko reste toujours, sauf forcing, inéligible pour une durée de Cinq (5) ans.
Me Diaraf SOW Juriste diplômé en Gouvernance Internationale
Maître en Administration Publique Doctorant en Sciences Politiques