Le mouvement Y en a marre est sorti du silence ce vendredi pour dénoncer « les violations de la loi » par le président Macky Sall. Il invite les citoyens sénégalais à la mobilisation pour faire face contre la loi d’amnistie annoncée. Qui selon Me Tine « est une loi qui me paraît plus interrogée qu’autre chose ».
Me Abdoulaye Tine a expliqué qu’« une loi d’amnistie, sa vocation première regardée dans toutes les conventions internationales au niveau des textes, c’est d’effacer des condamnations. La question légitime qu’on peut se poser est de savoir que cherche Macky Sall à effacer ? Rien du tout, parce que tant que les événements de 2021, les événements de 2023 et plus récemment de 2024 n’ont fait l’objet d’aucune enquête sérieuse encore moins de quelconque jugement de condamnation. Ce qui veut dire que c’est une loi en soi qui est inapproprié et impertinente dans la mesure où il cherche à effacer quoi ? On n’est pas dans le cadre d’une loi d’amnistie, il faut se le dire et il faut nommer la chose. Macky Sall cherche à s’auto amnistier. »
Poursuivant, l’ avocat dont les propos sont rapportés par Pressafrik soutient qu’« aujourd’hui, l’objet de cette loi n’est ni plus ni moins qu’essayer de protéger, de rendre intouchable, les donneurs d’ordres pour ces repressions sanglantes qui ont été menés en violation de toutes les règles d’engagements et des principes généraux du droit international en matière de gestion, aux situations de troubles, aux affaires intérieures notamment l’article 3 aux 4 conventions de Genève mais également les traitements inhumains et dégradants des actes de tortures et des crimes internationaux qui ont été perpétrés », a -t-il expliqué tout en précisant que « quoi qu’il en soit, cette loi qu’elle soit adoptée ou pas ne changera rien. La possibilité d’action ultérieure contre des donneurs d’ordre et les exécutants de ces actes qui peuvent être qualifiés au regard du plan international de crimes contre l’humanité et de persécutions. Aujourd’hui, cette loi, ne mérite même pas l’appellation d’une loi d’amnistie est le seul fait que Macky Sall, nomme cette loi, loi d’amnistie n’en fait pas une loi d’amnistie ».
Selon l’avocat, « pour effacer quelque chose, il faut qu’il y ait une condamnation donc ceci étant, je pense qu’au niveau national, on n’est pas diminué en cas d’adoption parce que de la même manière que la loi sur la prolongation du mandat présidentiel a été attaquée devant le Conseil constitutionnel. Je pense que si d’aventure Macky Sall ne retire pas ce projet, nous n’aurons autre possibilité que d’attaquer cette loi avec les parlementaires de l’opposition au niveau du Conseil constitutionnel. Par ce que c’est une loi qui cherche à priver les citoyens sénégalais des victimes de leur, une loi d’amnistie doit réaliser un équilibre entre les intérêts légitimes d’un état et les impératifs de justice, c’est-à-dire les justiciables. On ne peut pas amnistier s’il n’y’ a pas des faits ou des condamnations premièrement, on ne peut pas faire une amnistie générale et collective sans reconnaissance préalable de responsabilité, on ne peut pas non plus faire une amnistie sans mesures de réparation. Ce qui veut dire qu’au-delà du fait que ça lie le pouvoir des victimes de pouvoir également accéder à un recours effectif cette loi d’amnistie viol les engagements internationaux du Sénégal notamment dans le cadre du droit international, le statut de la cour pénal internationale ».
Me Tine de faire savoir que dans le préambule, dont fait partie le Sénégal, rappelle aux Etats membres de s’abstenir d’adopter toute loi visant à amnistier les crimes comme les tortures. « Le préambule, le Sénégal, je le rappelle a été le premier pays à ratifier le statut de la cour pénale internationale et dans le préambule, il est rappelé aux Etats leurs engagements leurs obligations de s’abstenir à l’avenir d’adopter toute loi qui viserait à amnistier les crimes internationaux et parmi ces crimes, la torture. Donc le Sénégal, s’il venait de le faire, violerait ses engagements dans le cadre du droit international et je pense que les juridictions africaines, la cour africaine des droits de l’homme, la cour de justice de la CEDEAO pourraient effectivement reconnaître ces violations des engagements internationaux du Sénégal », a -t-il indiqué.