Le Conseil d’Etat valide la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers
Le recours de plusieurs associations, dont l’Unef, sur cette hausse décidée en 2018 pour les étudiants étrangers extracommunautaires a été rejeté. La conception de modicité des frais retenue pourrait s’appliquer aussi aux Français.
Cette décision était redoutée par les organisations étudiantes. Le Conseil d’Etat a validé ce mercredi la hausse très contestée des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires actée en novembre 2018. La plus haute juridiction administrative a rejeté le recours de plusieurs associations, dont le syndicat étudiant Unef, qu’elle avait examiné le 12 juin dernier. Seules quelques universités ont pourtant mis en place cette réforme. «Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants», est-il noté dans le communiqué. L’augmentation porte à 2 770 euros les droits d’inscription en licence et 3 770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les étudiants venant de l’Union européenne.
Plus précisément, le Conseil d’Etat rappelle que des aides sont attribuées aux étudiants, et ceux «en mobilité internationale peuvent être éligibles à certaines d’entre elles». La décision fait aussi valoir qu’ils peuvent bénéficier d’une «exonération totale ou partielle des droits d’inscription mis à leur charge». Des exonérations qui ne concernent que 10% des étudiants inscrits, Français comme étrangers donc. Les aides sociales sont versées, elles, à 27% des inscrits dans le supérieur, souligne l’Unef. Contactée par Libération, Mélanie Luce, présidente du syndicat, dénonce «une décision très dangereuse pour les étudiants».
Droits d’inscription «modiques»
En octobre, le Conseil constitutionnel avait, dans une décision «inédite», consacré le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public. Les sages avaient toutefois estimé que rien ne s’opposait à ce que des droits d’inscription «modiques» soient perçus «en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants». Bémol, le terme «modique» peut prêter à différentes interprétations. Le Conseil d’Etat a levé le voile sur la sienne et estime que «le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagers suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations». Mélanie Luce tonne : «Le Conseil d’Etat nous dit l’inverse du Conseil constitutionnel. Le coût n’est pas évalué selon la situation de l’étudiant mais selon le coût de la formation et l’existence de bourses. On dit là aux étudiants que 3 770 euros c’est modique. C’est ce que nous payons en province sur un an pour nous loger ! C’est scandaleux.»
Il s’agissait de l’un des arguments de la réforme voulue par le gouvernement. Le plan «Bienvenue en France», dans une logique comptable, souhaitait rapprocher le montant d’une année d’étude pour les étudiants étrangers au coût réel de cette dernière. L’entourage de la ministre Frédérique Vidal avait en octobre indiqué à l’AFP s’en remettre «à la sagesse du Conseil d’Etat dans la décision qu’il rendra». Le «coût annuel moyen» d’une formation en licence, master, doctorat ou d’un titre d’ingénieur diplômé est évalué à la somme de 10 210 euros selon la Cour des comptes et à 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiants étrangers, indique le Conseil d’Etat dans son avis. Les frais demandés aux étudiants étrangers ne représentent donc que 30% du coût de la formation, conclut-il.
«Ces chiffres sont imprécis. Quand on regarde formation par formation, on se rend compte qu’en licence dans une université, le coût est bien inférieur à 10 000 euros. En sciences humaines et sociales, le coût est même de 2 736 euros», rapporte l’Unef, qui a eu accès au rapport complet de la Cour des comptes. «Non seulement on sélectionne par l’argent, mais on comble le coût de l’enseignement supérieur avec l’argent des étudiants étrangers.»
Au-delà de «la discrimination inacceptable» envers les étudiants étrangers extracommunautaires que dénonce l’Unef depuis 2018, le syndicat craint une répercussion plus globale de cet avis. Mélanie Luce ajoute : «L’avis est clair, la décision dit clairement que la modicité des frais s’applique à tous les étudiants. On estime que les Français pourraient payer jusqu’à 4 000 euros pour faire des études universitaires. Cela mettrait énormément d’étudiants dans des difficultés très importantes. Si je devais payer 4 000 euros pour ce que je fais actuellement, j’arrêterais car je n’ai pas les moyens.» Cette décision «donne une grille de lecture, une conception de la modicité qui est générale et peut s’appliquer à l’ensemble des diplômes nationaux délivrés au nom de l’Etat, pour tous les étudiants», confirme à l’AFP Me Uzan-Sarano, avocat de la Conférence des présidents d’université.
L’Unef rappelle : «Il faut se rendre à l’évidence : personne ne veut de cette réforme passée au forceps et que seules six universités appliquent. Il faut l’abandonner. La balle est dans la main du gouvernement et de celle des universités, qui doivent maintenir le cap en continuant de ne pas l’appliquer.»