L’IMPERATIVE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES JUDICIAIRES.
Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale s’évertue à mettre en place un système judiciaire répondant aux exigences de la démocratie, de garantie des droits et libertés des citoyens et de l’Etat de droit.
Si l’indépendance de la justice est un principe à valeur constitutionnelle, elle est dans la pratique remise en cause de façon intermittente. Elle n’est jamais définitivement acquise, au même titre que la démocratie, dont elle est une composante.
Par conséquent, elle a besoin d’être continuellement améliorée et renforcée. Ainsi, le Forum du Justiciable estime que la mise en œuvre des réformes judicaires formulées par le comité de concertation sur la modernisation de la justice et par l’Union des Magistrats du Sénégal, à l’issu de leur colloque des 28 et 29 décembre 2017, posera certainement les jalons nécessaires au renforcement de l’indépendance de la justice et de l’Etat de droit.
Entre autres recommandations formulées on peut citer :
1. Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service ;
2. Conférer aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature le pouvoir exclusif de proposition dans le cadre des nominations et des mutations des magistrats ;
3. Les membres élus du Conseil supérieur de la Magistrature doivent être en nombre au moins égal à celui des membres de droit ;
4. Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature à des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité (avocats, universitaires, société civile…) ;
5. Aménager une voie de recours contre les sanctions prononcées par le conseil de discipline ;
6. Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature à défaut le faire nommer par le Conseil lui-même ;
7. Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales. Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ;
8. Instaurer un parquet financier spécialement chargé de traiter les délits économiques et financiers ;
9. Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté afin de rationaliser les mandats de dépôt ;
10. Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux (2) ans ;
11. Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice ;
12. Rendre effective la mise en œuvre du bracelet électronique comme alternative à la détention pour désengorger les prisons ;
13. Réformer la loi n°81-54 du 10 juillet 1981portant création de la cour de de répression de l’enrichissement illicite (CREI) pour prévoir le droit à un recours effectif ;
14. Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.
Dakar, le 29 Mars 2021. Le Bureau Exécutif