Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) donne un un délai maximum de trente (30) jours, à compter de ce 19 aout à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés, quelle que soit la technologie utilisée, pour se conformer à la réglementation.
L’autorité de régulation rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs « l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code ».
En conséquence tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, pour exercer ou continuer d’exercer valablement, doivent obtenir ladite autorisation, avertit le CNRA. S’agissant des acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle déjà conventionnés, ils sont appelés « à se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) munis de la Convention signée avec l’Organe de régulation, en vue de disposer de ladite autorisation. »
Pour les acteurs de la chaîne de valeur de la communication non encore conventionnés, ils doivent, préalablement à la signature de leur Convention avec l’Organe de régulation, conformément à l’article 94 susvisé, disposer d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication. Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel en appelle à la diligence de tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, quelle que soit la technologie utilisée, pour continuer à exercer leurs activités.
