Le Conseil Constitutionnel a violé les dispositions de l’article 37 de la Constitution
« Lorsque l’Institution chargée de faire respecter la Constitution viole elle-même la Constitution, c’est tout l’édifice de l’Etat de Droit qui s’effondre »
L’article 37 de la Constitution du Sénégal, définit clairement les modalités d’installation du Président de la République : « Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique. Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ». Outre la déclaration de serment du Président devant le Conseil Constitutionnel, en séance publique ; ledit article fait de la déclaration de patrimoine, une exigence constitutionnelle, avec une double obligation :
- L’obligation pour le Président élu d’effectuer une déclaration de patrimoine écrite,
- L’obligation pour le Conseil Constitutionnel de rendre publique ladite déclaration.
Les dispositions de l’article 37 sont claires, nettes et précises : la déclaration de patrimoine, ainsi que les mesures de publicité qui l’accompagnent revêtent un caractère obligatoire. En aucun cas, le « Président de l’APR », Macky Sall ne saurait y déroger. Il incombe au Conseil Constitutionnel (relève de sa responsabilité) de s’assurer que la publication de la déclaration de patrimoine de Macky Sall est effective et surtout qu’elle a été rendue publique (publication au journal officiel). Cette déclaration de patrimoine doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur. Doivent obligatoirement y figurer, les informations suivantes :
- Les biens directs et indirects y compris les biens mobiliers, immobiliers et tous les comptes détenus à l’étranger,
- Les parts de société civile immobilière (SCI) et l’identification des sociétés civiles immobilières,
- Les véhicules à moteur,
- Les comptes bancaires courants, livrets et produits d’épargne.
En 2012, la déclaration de patrimoine de Macky Sall publiée au JO n° 6660 du mardi 24 avril 2012, était incomplète, inexacte et insincère (Macky Sall n’est soit disant, titulaire d’aucun compte bancaire, ce qui induit, qu’il n’a pu payer ses impôts dans les formes prévues par la réglementation en vigueur). A ce jour (samedi 07 septembre 2019), la déclaration de patrimoine de Macky Sall qui découle d’une exigence constitutionnelle n’a pas été respectée. En réalité, Il y a une double violation de la Constitution :
1) – Macky Sall a commis un parjure, en violant son serment d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois (2éme alinéa de l’article 37),
2) – En ne se conformant pas aux dispositions de l’article 37 (3éme alinéa) de la Charte suprême qui imposent de rendre publique la déclaration de patrimoine du « Président », le Conseil Constitutionnel a failli gravement à sa mission et littéralement violé la Constitution.
La question est la suivante : le Conseil Constitutionnel est-il en mesure de faire respecter les dispositions de la Constitution alors qu’il viole lui-même la Constitution, plus précisément l’article 37 ?
Nb : Pour rappel, les citoyens sénégalais attendent toujours la preuve de la publication (N° du journal officiel) du décret n°2016-1222, re-nommant Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel, à compter du 12 aout 2016. Dans un Etat sérieux, une telle preuve est apportée en moins de 10 minutes (il suffit juste de publier le lien du JO).
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr