Hier, à l’issue d’une conférence animée par l’avocat franco-espagnol Juan Branco, le collectif des victimes de Macky Sall a demandé des poursuites judiciaires contre l’ancien président de la République du Sénégal. Chose impossible, selon le pénaliste Ndiack Fall. Qui précise qu’un ancien président de la République ne peut être poursuivi qu’en cas de haute trahison.
«Le principe, c’est que le président de la République est irresponsable pénalement dans les actes commis à l’occasion de ses fonctions. Ça, c’est le principe qui est l’irresponsabilité pénale du chef de l’État. Mais la Constitution dit que le chef de l’État est irresponsable pénalement, sauf en cas de haute trahison. La Constitution dit sauf haute trahison. Or, la notion de haute trahison n’a aucune définition juridique précise», explique Ndiack Fall sur RFM.
Le pénaliste de poursuivre dans son propos repris par Seneweb : «Donc, on peut enfermer dans la notion de haute trahison n’importe quelle autre infraction. Autrement dit, un chef d’État, quelle que soit la gravité des actes qu’il commet, est considéré comme irresponsable. C’est ce qu’on appelle le principe de responsabilité pénale du chef de l’État et cette notion ne répond à aucune définition juridique précise. C’est un fourre-tout».