Gestion foncière : Le FDR dénonce «un funeste projet» d’accaparement du régime

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Front pour la Défense de la Démocratie et de la République (FDR)

Déclaration de la Conférence des Leaders 

Non à ce funeste projet d’accaparement du foncier et de remise en cause de la décentralisation !

L’État-Sonko, à travers une proposition de loi totalement farfelue, tente, encore une fois d’affaiblir les institutions du pays en essayant, cette foisci, de confisquer les prérogatives des collectivités territoriales en matière foncière.  Cet incroyable projet, agité par celui que la presse affuble de l’évocateur sobriquet de Goebbels, cache manifestement un dessein inavouable : il s’agit d’une remise en cause fondamentale de la politique de décentralisation, qui constitue pourtant un des piliers de nos stratégies de développement. Un tel dessein traduit aussi un mépris manifeste de la souveraineté du peuple qui a confié, par son vote, des prérogatives précises aux collectivités territoriales.

En effet, il est communément admis que la gestion du foncier par les élus, pour le compte des populations locales, est un élément essentiel et un acquis intangible des politiques de décentralisation conduites dans notre pays depuis 1960.

Ces politiques ont pris forme progressivement à travers notamment les lois 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités territoriales, 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiée, ainsi que leurs différents décrets d’application, dont le décret 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié.

Envisager de porter atteinte à ce processus de transfert de certains pouvoirs normatifs aux collectivités de base n’est rien d’autre qu’un crime- le mot n’est pas trop fort ! – contre la démocratie et le principe de la libre administration des collectivités territoriales que consacre la Constitution  en son article 25-1 qui dispose :

Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie. L’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier ».

Rien ne justifie cet état de fait , si ce n’est la boulimie de pouvoir de l’EtatSonko qui se montre déterminé à s’emparer de toutes les ressources du pays en concentrant entre ses mains périssables tous les leviers de prise de décisions, excluant les représentants légaux et légitimes des citoyens dans les territoires.

S’il ne s’agit que de lutter contre certains abus, le décret 2020-1773 du 16 septembre 2020, modifiant les conditions d’approbation des attributions des terres de culture et de défrichement définies en 1972, suffit amplement. En effet, en exigeant une approbation par le sous-préfet ou le préfet des délibérations d’octroi des terres de superficies de moins de 10 ha, par le préfet pour les superficies comprises entre 10 et 50 ha, par le gouverneur et par un acte enregistré au Secrétariat général du Gouvernement pour des superficies supérieures à 50 ha, ce décret dote l’exécutif de suffisamment de moyens d’actions.

Alors que le Sénégal devrait consolider ces progrès avec la phase II de l’Acte III de la Décentralisation et le renforcement des compétences de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT), le pouvoir Pastef cherche à rétropédaler en proposant, sans avoir l’air d’y toucher, une suspension de fait de la politique de décentralisation dans notre pays.

Il s’agit d’une très mauvaise «solution» aux vrais problèmes des collectivités territoriales impactant le foncier, dont les causes découlent des déficits constatés en matière de formation et de ressources humaines, techniques et financières.

Le gouvernement, au lieu de verser dans un jacobinisme de mauvais aloi, devrait plutôt renforcer le contrôle et les moyens d’inspection, recruter des cadres compétents dans la fonction publique locale et mieux encadrer le personnel des collectivités territoriales.

Encore une fois, il est incompréhensible qu’on veuille dessaisir les maires, préfets et gouverneurs, et confier leurs prérogatives à l’ANAT après avoir nommé, dans des conditions controversées, un cadre de Pastef Directeur général de cette structure. On devrait plutôt exiger à l’ANAT d’agir pour que les différents projets de production et des infrastructures et équipements collectifs soient conformes au décret 2022-1088 du 5 mai 2022 relatif au visa de localisation. On devrait exiger à ses services qu’ils fournissent effectivement les visas de localisation et   permettent au Sénégal de disposer d’une cartographie vivante de l’occupation du sol dans tout le pays. L’Etat-Sonko n’a assurément pas le droit de transformer l’ANAT, qui a pour ambition « d’être à la pointe de l’innovation dans le domaine de l’aménagement du territoire », en structure délivrant des permis de lotissements et des permis de culture et de défrichement pour les populations locales !

Il nous faut le répéter : le but visé est loin de s’inscrire dans une perspective de rupture avec les pratiques décriées ; il s’agit plutôt de réorienter celles-ci au profit exclusif du parti au pouvoir et de ses affidés. 

C’est pourquoi le FDR appelle tous les maires, les conseillers municipaux, les organisations paysannes et toutes les populations, quels que soient leurs bords politiques, à se mobiliser, dans l’unité, avec lui, pour refuser ce projet d’accaparement foncier et exiger le retrait pur et simple de cette scélérate proposition de loi.

Dakar, le 20 mars 2025

La Conférence des leaders

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