Modern technology gives us many things.

Yerim Thiam “ment” dans l’affaire Karim Wade

Selon Me Yérim Thiam qui commentait le délibéré de la Cour d’Appel de Paris sur l’affaire Karim Wade, « Le Sénégal est en avance sur la France dans la lutte contre la Corruption » car « La France n’a pas intégré dans sa Législation tous les aspects de la Convention MERIDA contre la Corruption (et délits assimilés) du 31 octobre 2003…

Quelle Mensonge !

Il n’est pas aisé de dire au Sénégal que quelqu’un «ment »…Mais dans ce cas précis, on peut dire et crier sur tous les toits que Maître Yérim Thiam « ment » pour faire plaisir à l’État du Sénégal…La France a ratifié la Convention MERIDA et intégré tous les aspects de la corruption dans sa Législation…Ce qu’il a omis de dire, c’est que l’enrichissement illicite « version Sénégal » n’existe pas dans la Convention MERIDA…

Que dit la Convention MERIDA ?

En matière de prévention, la convention de Mérida invite les Etats à mettre en place des organes spécialisés et à renforcer les procédures pour sélectionner et former les agents publics particulièrement exposés à la corruption. Elle préconise également la mise en place de procédures transparentes dans le domaine des marchés publics et des finances publiques ou encore la sécurisation des normes de comptabilité et d’audit dans le secteur privé.

S’agissant des incriminations pénales, la convention distingue deux degrés de contrainte :

– elle énumère les infractions que les Etats parties doivent obligatoirement punir (corruption passive et active d’agents publics nationaux, corruption active d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires d’organisations internationales publiques dans le cadre des activités du commerce international, détournement de biens par un agent public, blanchiment du produit du crime, recel et entrave au bon fonctionnement de la justice -faux témoignage ou subornation de témoin et menaces et intimidation à l’égard d’un agent de la justice ou d’un agent des services de détection et de répression) ;

– elle détaille une liste beaucoup plus étoffée d’infractions que les Etats doivent « envisager » de sanctionner au nombre desquelles figurent la corruption passive d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires internationaux, le trafic d’influence, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, la corruption (passive et active) dans le secteur privé et la soustraction de biens dans le secteur privé.

La convention cite également un certain nombre de mesures à prendre pour faciliter les poursuites judiciaires (gel, saisie et confiscation du produit du crime, protection des témoins, des experts et des victimes et levée du secret bancaire…).

Outre une partie « classique » consacrée à l’entraide judiciaire, l’aspect le plus novateur qu’elle développe a trait à la restitution des avoirs définie comme un principe fondamental. La convention encourage les institutions financières à surveiller l’identité des comptes de leurs clients les plus importants. Sont évoquées les mesures à prendre pour le recouvrement direct de biens aux fins de la confiscation. La mise en place d’un service de renseignement financier et d’accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux sont encouragés en vue de renforcer l’efficacité de la coopération internationale.

La Convention MERIDA dans la Justice Française

La convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida et adoptée à New York le 31 octobre 2003, a été ratifiée par la France par la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption et le décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la convention des Nations unies contre la corruption. Cette convention a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d’avoirs, et de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. En matière de lutte contre la corruption dans le secteur public, elle prévoit que chaque État partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêt (art. 7) ; encourage notamment l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics ; s’efforce d’appliquer des codes ou des normes de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer, aux autorités compétentes notamment, toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions d’agent public (art. 8). Son article 9, quant à lui, dispose que chaque État partie prend les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Aussi, de tels systèmes prévoient, s’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation. Ces préconisations s’inscrivent parfaitement dans le contexte actuel de l’élaboration d’une véritable politique de prévention des conflits dans la vie publique française.

Enrichissement Illicite selon la justice Française

L’acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l’état de droit.

Il fautprévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d’avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d’avoirs, tout en reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives…

Yérim Thiam doit revoir ses papiers avant de dire que le Sénégal est en avance sur la France…C’est “l’enrichissement Illicite” et sa compréhension au Sénégal qui pose problème

 

Les commentaires sont fermés.