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Candidature rejetée : Karim Wade…Victime ou coupable ?

Les individus condamnés pour crime ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales. Mais La loi ne pose aucune interdiction d’exercer une fonction publique ou d’être inscrit sur une liste électorale à la suite d’une condamnation pour délit. Et la question est de savoir pour quel motif l’inscription de Karim sur les listes électorales a été rejetée ? Crime ou délit ?

Les faits

Karim Wade, fils de l’ancien président Abdoulaye Wade, a vu son inscription sur les listes électorales rejetée par les autorités administratives qui invoquent sa condamnation en mars 2015 par la Cour de répression de l’enrichissement illicite à six ans de prison ferme. Il doit aussi payer une amende de 138 milliards de francs CFA.

Les autorités compétentes disent se baser sur des dispositions du Code électoral pour rejeter l’inscription de M. Wade sur les listes électorales, ce qui signifie, si elle s’avère définitive, l’exclusion du candidat du PDS à l’élection présidentielle.

La LOI

L’article L131 notamment du Code électoral stipule : “Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, les individus condamnés pour crime, ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois assortie d’une amende pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon, et de manière générale, pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à 5 ans de prison (..)”.

Recevabilité de la candidature par rapport aux dispositions du code pénal 

Les dispositions pertinentes applicables sont les articles 23, 27, 34 et 35 du code pénal.
Aux termes de ces dispositions, seule, la condamnation à une peine d’emprisonnement criminelle, emporte la dégradation civique. Celle-ci consiste au regard de l’article 27 en la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics, dans la privation du droit de vote et d’éligibilité et en général, de la privation de tous les droits civiques et politiques.

La loi ne pose aucune interdiction d’exercer une fonction publique à la suite d’une condamnation pour délit. Cette condamnation n’est pas un obstacle, en l’état actuel de notre droit, à l’exercice d’un mandat électif ou de la charge de Président de la République.

Karim a-t-il été condamné pour crime, vol ou escroquerie ?

Karim a été condamné pour enrichissement illicite…Est-ce un vol ? Une escroquerie ? Un crime ?

Ce sont ces questions sans réponses qui ont amené le tribunal hors classe de Dakar à se déclarer incompétent pour statuer sur le rejet de l’inscription de Karim Wade sur les listes électorales et sur une demande de réintégration introduite par les avocats de Karim Wade.

Et en dernier recours, les avocats de M. Wade ont annoncé leur intention de saisir la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays pour obtenir gain de cause.

La Cour suprême dira le droit…Et rien que le droit.

Penda Sow pour xibaaru.sn

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