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Révélations sur Karim: les juges français ont bafoué les accords…

Par un arrêt rendu avant-hier 14 mars 2018 dans l’affaire Karim Wade, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris du 26 septembre 2016 qui avait refusé d’ordonner la confiscation des biens de Karim Wade en France.

Rappelons que pour obtenir l’exécution dans l’hexagone de l’arrêt de la cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) ayant condamné Monsieur Wade, entre autres, à payer une amende de 138 milliards de FCFA, les avocats de l’État du Sénégal avaient introduit une demande d’exequatur auprès du TGI de Paris. Après avoir été déboutés au motif que le délit d’enrichissement illicite n’existe pas dans le corpus juridique français, ces derniers avaient interjeté appel devant la cour de Paris, laquelle juridiction vient d’entériner le jugement rendu en première instance.

À vrai dire, cette position jurisprudentielle est surprenante. Selon les magistrats, la décision de la CREI ne peut être exécutée en France car l’infraction d’enrichissement illicite n’est pas prévue et ne trouve pas d’équivalent en droit français. Cette motivation est, du reste, contestable dans la mesure où cette condition d’équivalence n’est pas consacrée par la convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974. Conformément aux articles 47 et suivants de la convention précitée, pour pouvoir être appliquées sur le sol français, les décisions judiciaires sénégalaises doivent non seulement être rendues dans le respect des règles de procédure et par une juridiction sénégalaise, mais aussi être exécutoires au Sénégal et conformes à l’ordre public français. À la lumière des faits, ces critères semblent avoir été remplis en l’espèce. De la sorte, en décidant comme ils l’ont fait, les juges français semblent ajouter à la convention. Ce qui équivaut à une modification unilatérale et contestable de contrat.

Il est vrai que les juges se fondent sur l’article 713-37 du code de procédure pénale qui dispose que la confiscation est refusée « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ». Mais se pose alors la question de savoir pourquoi appliquer le droit commun alors qu’il existe une convention ?

Pour ces raisons, je pense que la solution rendue par la justice française reste discutable.

Dr Momath Ndiaye

nmomath@gmail.com

4 commentaires
  1. saa kadior dit

    Ce qui est discutable et regrettable c’est cette cours creuse vide qui n’existe nulle part au monde. Cet instrument de répression uniquement crée pour persécuter des adversaires politiques.
    Votre thèse est malhonnete car vous devriez commencer par dénoncer cette CREI du tandem DIOUF-MACKY avant de faire le connaisseur. Triste est ce Sénégal du mensonge, de la contreverse et de la diffamation…

  2. B dit

    cest ce point que la crei ne respecte pas; le respect des règles de procédure

  3. H dit

    SI CEST DISCUTABLE VA INTERJETER APPEL

  4. lu dit

    Affaire Karim Wade : la justice française déboute l’Etat du Sénégal
    La Cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu il y a dix-huit mois. Les biens de Karim Wade en France ne pourront être saisis.

    Affaire Karim Wade : la justice française déboute l’Etat du Sénégal
    La saisie des biens en France de l’ancien ministre sénégalais Karim Wade et de l’homme d’affaires Ibrahim Aboukhalil, dit Bibo Bourgi, n’aura pas lieu. Ce n’est pas faute pour l’Etat du Sénégal d’avoir essayé, voire de s’être acharné pour obtenir la confiscation de deux biens immobiliers dans le 16earrondissement de Paris et d’un compte bancaire.

    Il n’en sera rien. Mercredi 14 mars, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 26 septembre 2016 par le tribunal de Grande instance de Paris, refusant la demande du Sénégal.

    L’infraction d’« enrichissement illicite » si chère à la justice sénégalaise, qui a ainsi condamné les deux hommes en 2015, année de la demande d’entraide pénale internationale de l’Etat du Sénégal, n’est pas reconnue en droit français. Le magistrat parisien a ainsi cherché des qualifications conformes aux textes de loi des crimes présumés : de la corruption au blanchiment de fonds en passant par les abus de biens sociaux. Mais rien n’a pu être établi.

    La Cour de répression de l’enrichissement illicite, désavouée

    Le fils de l’ancien président du Sénégal Abdoulaye Wade (2000-2012) et son ami, que la justice sénégalaise considère comme son « prête-nom », ont eu gain de cause. Le jugement de la controversée Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) se trouve désavoué.

    « L’Etat du Sénégal a exercé des pressions incroyables mais nous sommes enfin dans le respect du droit, dans un Etat de droit imperméable à toute instrumentalisation, dit Corinne Dreyfus-Schmidt, avocate de M. Aboukhalil. La CREI et ses violations des standards du droit international en matière de procès équitable, sont enfin reconnues par cette décision. »

    Condamné à six ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards de francs CFA (209 millions d’euros) pour « enrichissement illicite », Karim Wade a été gracié, de même que M. Aboukhalil, par le chef de l’Etat sénégalais, Macky Sall, en 2016. Après trois ans de détention à la prison de Rebeuss, à Dakar, Karim Wade s’est installé au Qatar. M. Aboukhalil, qui a souffert de graves problèmes de santé, a rejoint la France.

    Briguer la magistrature suprême

    « La justice sénégalaise a été instrumentalisée. La détention de Karim Wade était arbitraire et l’arrêt de la CREI est dépourvu de toute valeur juridique », souligne le collectif des avocats sénégalais et français de M. Wade. Et de poursuivre sur un registre plus politique: « Aucune nouvelle manipulation de la justice sénégalaise n’empêchera Karim Wade d’exercer ses droits civils et politiques pour une candidature effective à l’élection présidentielle de février 2019. »

    Aujourd’hui âgé de 49 ans, Karim Wade ne cache plus son intention de briguer la magistrature suprême. En 2013, au lendemain de sa condamnation par la CREI, le ministre de la justice, Sidiki Kaba, avait précisé que la cour spéciale avait « écarté l’interdiction de l’exercice des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 34 du code pénal », réfutant l’existence de tout « projet politique pour couler un adversaire ».

    Sa formation politique, le Parti démocratique sénégalais, a récemment réaffirmé sa volonté de faire de Karim Wade son candidat à l’élection présidentielle. D’ici là, à Doha, d’où il suit l’évolution politique de son pays et s’entretient régulièrement avec ses relais, il prépare son retour à Dakar, où il pourrait être attendu de pied ferme.

    Le Monde Afrique

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