Accords et désaccords rythment les réunions de la commission du dialogue politique. Deux mois après le démarrage des concertations, Ndiaga Sylla fait le point sur les questions cruciales liées au processus électoral. Si l’expert électoral loue l’esprit de consensus qui prévaut, il n’en espère pas moins cependant des «accords forts» comme ceux qui ont accouché le code consensuel en 1992 ou celui de 2012.
Quel bilan faites-vous du dialogue politique ?
Il est vrai que le dialogue a été lancé depuis plusieurs mois. Mais les acteurs ont perdu du temps dans la définition des préalables. Présentement, le dialogue politique suit son cours et il me semble trop tôt de vouloir en établir le bilan. On peut se permettre d’apprécier le format et le déroulement à mi-parcours du dialogue politique sur la base notamment du compte rendu fait par les représentants de la Société civile. D’abord, il est salutaire que quasiment toute la classe politique accepte de renouer le fil du dialogue après des divergences majeures sur la gestion du processus électoral. Ensuite, la désignation de personnalités expérimentées et compétentes pour conduire les concertations ainsi que la définition des termes de référence de manière consensuelle constituent autant de paramètres qui renseignent sur la volonté des acteurs d’améliorer notre système démocratique.
L’esprit de consensus semble avoir prévalu mais il y a encore des blocages sur certains points. Y-a-t-il un espoir d’en sortir avec un consensus comme en 92 ?
Les discussions se poursuivent avec des accords et des désaccords. Mais il faut souligner que les désaccords ne sont pas encore définitivement actés dès lors qu’il est prévu de les réexaminer à la suite de l’épuisement des points inscrits à l’ordre du jour. De plus, l’essentiel des questions liées au processus électoral -parrainage, caution etc.- dépend de l’audit indépendant préconisé par la commission du dialogue politique. S’agissant des points relatifs à la modernisation du système partisan et du renforcement du rôle des partis politiques, ils devront être abordés à partir de cette semaine. Il restera aussi ceux concernant le cadre institutionnel du système électoral tels que les organismes de gestion électorale. Mais il est certain qu’on ne saurait espérer des accords forts à l’image de celui historique ayant permis d’obtenir le premier code électoral consensuel en 1992 ou encore le code de 2012 sous l’égide du comité de veille sans les nécessaires concessions des différents camps politiques.
Les parties prenantes sont d’accord pour l’élection des maires et présidents de conseil départemental au suffrage universel direct. Est-ce une révolution pour vous ?
Les réformes de la politique de décentralisation ont rarement porté sur le mode d’élection des conseillers territoriaux. Il est vrai que l’Acte 3 de la décentralisation avait engendré le changement du mode de scrutin des conseillers à la ville avec notamment la suppression de la liste proportionnelle. Mais, il y a lieu d’admettre que l’élection des maires et présidents de conseil départemental au suffrage universel direct est une véritable révolution de la démocratie locale tout comme le renforcement de la représentation proportionnelle pour l’élection des conseillers municipaux constitue une avancée majeure.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce mode d’élection ?
Il comporte des avantages certains tels que le renforcement de la légitimité des maires et des présidents de conseil départemental, le respect de la volonté du corps électoral dans le choix des membres des exécutifs territoriaux parfois dévoyé par des marchandages ou alliances politiques et une prééminence des maires et présidents de conseil départemental. En revanche, le principal inconvénient réside dans le fait que cette prééminence du maire ou du président de conseil département qui incarne l’organe exécutif pourrait impacter leurs rapports avec le collège des conseillers, c’est-à-dire l’organe délibérant ou encore avec les autorités administratives déconcentrées. C’est pourquoi il serait judicieux qu’ils comprennent, d’une part que les conseillers élus jouissent également de la même légitimité conférée par le biais du suffrage universel direct, et, d’autre part, que leur prééminence ne concerne pas leur rapport avec les autorités administratives.
Qui gagne et qui perd dans cette formule ? Pouvoir ou opposition ?
Ma conviction est que ni l’opposition ni le pouvoir ne perdent dans le nouveau mode d’élection et que demeurent les enjeux des élections. Toutefois, il restera à apprécier si ce schéma va rendre moins complexes les investitures ou accroître les luttes de positionnement et, par conséquent, entraîner des votes sanctions. En tout état de cause, les citoyens électeurs y gagneront par la clarté du jeu de la démocratie locale.
Comment comprenez-vous qu’il y ait consensus sur le mode d’élection des maires et présidents de conseil départemental et qu’il y ait divergences sur la désignation de leurs adjoints ?
Je crois que cela relève d’une appréciation non exhaustive de la contenance de l’organe exécutif au sein des collectivités territoriales. En effet, le Bureau municipal est composé du maire et de ses adjoints et pour le Conseil départemental, le président, les deux vice-présidents ainsi que les secrétaires élus forment le bureau. De plus, il faut prévoir les cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif du chef de l’exécutif local. Il convient aussi de respecter l’esprit de la loi sur la parité. Pour toutes ces considérations, il a été préconisé, dans la version consolidée du recueil de contributions citoyennes publié sous l’égide de l’Ong 3D, l’option d’élire le maire et ses adjoints concomitamment au suffrage universel direct au scrutin de listes complètes sans panachage ni vote préférentiel. Dans cette optique, est élu maire de la commune le candidat occupant le 1er rang de la liste majoritaire ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés. La répartition des postes d’adjoints au maire est faite selon deux cas de figure. Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle remporte l’ensemble des postes d’adjoints au maire à pourvoir. Ainsi les candidats au scrutin majoritaire dans l’ordre de leur inscription sur la liste sont élus adjoints au maire. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, les adjoints sont répartis selon le système de la proportionnelle avec application du quotient municipal. Ce quotient est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de postes d’adjoints au maire à pourvoir dans chaque commune. Chaque liste qui atteint ce quotient se voit attribuer un poste d’adjoint au maire. La répartition des restes se fait selon le système de la plus forte moyenne.
Expliquez-nous les scénarios possibles ?
Le mérite d’une telle option est qu’elle règle la question de la suppléance et confère la même légitimité au remplaçant du maire puisqu’en cas de vacance du poste de maire, il est pourvu à son remplacement par le premier adjoint, chaque adjoint remontant d’un rang. Il en est de même lorsque le poste d’un adjoint devient vacant. C’est seulement après avoir épuisé cette procédure que les conseillers élisent le dernier adjoint parmi les postulants. La seconde option consiste à élire le maire et son premier adjoint à partir d’un ticket. Le candidat occupant le 1er rang de la liste majoritaire ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés est élu maire et le candidat occupant la deuxième place devient le 1er adjoint au maire. Evidemment, cela renforce la place des femmes au sein du Bureau municipal. Quant aux présidents et vice-présidents de Conseil département, ils proviendront de la liste proportionnelle au niveau départemental. Il en sera de même pour l’élection du maire de la ville avec inévitablement le retour de la liste proportionnelle pour élire une partie des conseillers à la ville.
Le bulletin unique et le parrainage ont été suspendus après désaccord. Ne va-t-on pas vers un arbitrage du président de la République si bien sûr la commission n’y arrive pas ?
Le bulletin unique est une question qui revient constamment au cours des concertations sur le processus électoral. Au regard de la pratique dans la région et des avantages qu’il comporte tant sur plan de la transparence et de la simplification du scrutin et de l’équité entre les candidats que sur le plan de l’économie sur les dépenses électorales, l’introduction du bulletin unique devrait être sérieusement envisagée sans aucune considération partisane. Une étude comparative sur les coûts du bulletin de vote nous a permis de voir que le Sénégal aurait pu faire une économie substantielle de plus de cinq milliards de F Cfa avec l’usage du bulletin unique aux Législatives de 2017. Pour rappel, c’est dans ce sens qu’un accord avait été obtenu lors des travaux de la Commission technique de la revue du code électoral (Ctrce) en 2011. Mieux, les acteurs s’étaient accordés sur l’application du bulletin unique pour tous les types d’élections et la détermination de l’ordre des candidats sur le bulletin de vote. Il convient également de préciser que les avant-projets de textes législatifs et réglementaires y relatifs avaient été présentés à la commission. Cependant, lors de la remise du rapport final de la Ctrce en octobre 20011, le gouvernement avait opté pour qu’on diffère son application sous prétexte de l’approche de la Présidentielle. S’agissant du parrainage, il a été récemment généralisé à tous les types d’élections, quelle que soit l’entité ayant investi la candidature. Par-delà sa fonction de rationaliser les candidatures, force est de reconnaître que le système de parrainage comporte des limites sur le plan du dispositif juridique et opérationnel. D’où la nécessité d’améliorer le système de parrainage surtout dans la perspective des élections locales plus complexes et qui n’exigent pas un dispositif central et unifié. Nonobstant l’audit du processus et du fichier électoral, j’estime que les acteurs devraient aller dans le sens de trouver un accord de principe sur l’adoption du bulletin unique et sur le parrainage. De ce fait, les commissions techniques se chargeront de définir et de proposer des modalités de mise en œuvre plus souples et plus efficaces. Maintenant, il faudra éviter de transférer les désaccords au président de la République. Pour ce faire, la majorité ne devrait pas refuser les réformes possibles et l’opposition non plus ne devrait pas exiger l’impossible. Il est tout aussi judicieux que les acteurs politiques s’inspirent des études et réflexions déjà menées par la Société civile sur les problématiques soulevées aux concertations.
Lequotidien