Depuis l’introduction de la contribution économique locale en remplacement de la patente par la loi du 30 mars 2018, la Commune de Ngoundiane est plongée dans une instabilité budgétaire déclamatoire qui remet en question le respect du principe de la sincérité budgétaire auquel nous sommes assujettis et neutralise notre capacité financière à faire face aux besoins de prise en charge des dépenses publiques locales.
En effet, au titre des premières années d’instauration de la réforme, nous enregistrons annuellement une baisse drastique de recettes issues de l’ancienne patente de près de cent cinquante millions (150 000 000) à cause de cette réforme qui était censée venir corriger une injustice financière entre les collectivités territoriales en mettant en avant les questions d’équité territoriale et les besoins de péréquation. Là où la Commune de Ngoundiane percevait jusqu’en 2017 entre deux cent millions (200 000 000) et deux cent cinquante millions (250 000 000) par an au titre de la patente, nous avions reçu moins de quatre-vingt-deux millions (82 000 000) juste après la réforme. De ce fait, il a été invité aux autorités d’apporter des réajustements pour apaiser le préjudice qui nous est causé par la modification de certaines dispositions du Code général des Impôts relatives à cet impôt professionnel. Ainsi, après application du critère de stabilisation en année d’imposition 2023, nous avions reçu un montant de cent deux millions huit cent quarante et un mille trois cent quarante-sept (102 841 347) resté encore très minime par rapport au montant de l’ancienne patente.
A présent, nous sommes offusqués de constater la baisse drastique du montant de la CEL/VA (Contribution économique locale sur la valeur ajoutée) au titre de l’année d’imposition 2024 qui est passé de cent deux millions huit cent quarante et un mille trois cent quarante-sept (102 841 347) en 2023 à 64 000 000 en 2024 sans aucune explication.
Face à cette situation qui défie la crédulité dès l’instant qu’elle désemplit certaines collectivités territoriales au profit d’autres sans pour autant qu’il soit mis en application des mesures de compensation, nous ne pouvons plus restés dans une impassibilité totale.
Si l’équité demeure toujours le principe de justice fondé sur l’impartialité et l’équilibre dans les prises de décisions, cette situation va à l’encontre du principe de l’équité lui-même et requiert des mesures de corrections immédiates.
Par le présent communiqué, nous voulons alerter l’opinion nationale et internationale de cette embuscade financière contre la Commune de Ngoundiane qui mérite d’être criée haro.
L’idéal de la réforme sur l’acte III de la décentralisation était de créer des territoires compétitifs et porteurs de développement durable. Malheureusement, le transfert concomitant de fonds et de fiscalité destinés aux collectivités territoriales n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la réforme. D’un côté c’est l’escamotage de la CEL/VA de l’autre côté c’est l’ineffectivité des fonds miniers destinés aux collectivités territoriales à l’instar du fonds d’appui au développement local et du fonds d’appui et de péréquation au titre duquel l’Etat doit des milliards aux Collectivités territoriales.
Au demeurant, nous appelons solennellement aux Ministères de l’urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires et des Finances et du Budget à procéder sans longue attente aux corrections nécessaires et nous reverser avec toute la diligence requise, les sommes escamotées.
Fait à Ngoundiane, le 27 novembre 2024