Le projet de loi modifiant la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège a été adopté par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale le mercredi 6 janvier 2021. Et, le vendredi 8 janvier, elle passera en commission avant la plénière prévue pour le lundi 11 janvier 2021.
Désormais, sans proclamer l’état d’urgence, le Président peut décréter directement un couvre-feu et restreindre les déplacements pour une durée d’un mois renouvelable une fois. Ces pouvoirs, selon les modifications apportées à la loi 69-29, peuvent, sur délégation, être exercés par le ministre de l’Intérieur ou tout ministre dont l’intervention est nécessaire, mais également les gouverneurs et les préfets. Mais aussi, après l’état d’urgence et l’état de siège, un troisième régime est instauré.