Article 27 de la constitution : de la recevabilité de la troisième candidature de Macky Sall en 2024

En me limitant au cadre purement juridique, je souhaiterais apporter mon regard sur le débat autour de l’éventuelle troisième candidature, de Macky Sall à l’élection présidentielle de 2024. D’où ma réflexion et mon analyse vont être aux antipodes du fondement de la morale, de l’éthique, ou encore des influences de la politique, pour ne reposer que sur l’article de loi constitutionnelle (article 27 de la constitution), et plus généralement sur le droit.

Mon étude n’a point pour objet d’encourager, ou de réfuter, par un dogmatisme politique ou par une croyance autre, une quelconque nouvelle candidature.

Dans sa rédaction, issue de la réforme constitutionnelle de 2016 (Loi n 2016-10 du 05 avril 2016), l’article 27 actuel de la constitution dispose « la durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».

Pour aborder la recevabilité ou non de la candidature de Macky Sall, certaines questions (juridiques ou non) mériteraient d’être posées, entre autres, peut-il être candidat une nouvelle fois en 2024 ? Ou encore, doit-il être candidat en 2024 ? Tout comme, ne devrait-il pas respecter ses déclarations passées ?

Qu’il me soit permis de corriger un lapsus fréquemment commis (volontairement ou involontairement), la prochaine candidature supposée de Macky Sall à l’élection présidentielle de 2024 ne veut nullement dire prochain mandat. Donc, parler de « troisième mandat » est abusif, seuls les électeurs peuvent lui permettre de l’exercer en l’élisant. Être candidat n’implique pas être élu, donc parler de mandat équivaut à être choisi par les électeurs, ce qui est loin d’être le cas.

En 2016, peu après le référendum, j’écrivais « en l’absence de dispositions transitoires, la réforme actuelle m’interpelle très sincèrement, puisque les rédacteurs de la constitution ont omis (volontairement ou involontairement) le mandat en cours. Que, ce point de droit soulèvera, tôt ou tard, de légitimes questionnements, qu’il conviendra de résoudre. En voulant, sciemment ou non, économiser quelques mots, qui auraient pu clarifier le cas du mandat en cours, ils (les rédacteurs) nous inscrivent dans une incertitude, dont on ne mesure présentement les conséquences futures ».

Selon moi, le débat actuel, sur l’éventuelle troisième candidature de Macky Sall, est faussé, pour ne pas dire fortement biaisé. Parce que, se situant seulement sur un terrain politique.

Lorsque, une phrase « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs », contenue dans un article (al 2, art. 27. Const) est extraite de son cadre de référence, l’objectivité juridique, qui doit prévaloir au sens à donner à l’article en entier, va fatalement faire défaut, du fait des influences et/ou des contingences extérieures, quelque fois partisanes.

Ce que je déplore, car l’orthodoxie juridique commande de la distance, et du détachement, avec les événements environnementaux, pour ne rester que dans le périmètre du cas en cause, chaque fois qu’il est question d’interprétation pour dégager le sens d’une quelconque norme juridique.

Au regard de l’objet du débat, même si cela est de bonne guerre, force est de constater, la démarche de la doxa, pour faire adhérer au rejet de la troisième candidature de Macky Sall, est de s’appuyer subtilement sur le triptyque composée pour la circonstance, entre autres, de la communication, de l’éthique et de la politique, afin de marginaliser tout ce qui pourrait être en rapport avec la question juridique. Face, au moins, à une dictature du verbe, qui impose sa vue, sa vision, sa volonté, sa pensée, son désir ou sa réflexion, il devient compliqué d’exprimer une position autre.

Ainsi, avec une rédaction très approximative, incomplète ou très équivoque, l’article 27, de la constitution soulève, néanmoins, nombre de questions. En principe, une loi doit être claire, compréhensible ou intelligible pour ne point laisser place à une trop grande interprétation, surtout dans des pays comme les nôtres, où le juge constitutionnel est (très) souvent partisan, autrement ses décisions sont majoritairement à l’avantage du pouvoir exécutif.

Il convient de relever, l’état passionnel autour de la question de la troisième candidature éventuelle de Macky Sall, appelée abusivement troisième mandat, fait que toute interprétation objective de l’article 27 de la constitution, et très spécifiquement de son alinéa 2, est devenue très problématique, ou encore suspecte.

De plus, en pareille situation, lorsque, une communication orientée s’est emparée de la question, la compréhension, l’analyse et l’interprétation non seulement deviennent difficiles, mais risquent probablement d’être altérées. Autrement, en pareille situation, toute question en rapport avec un point de science juridique est secondaire, pour cause de déferlante communicationnelle.

Au regard de la rédaction de l’article 27 (ci-avant reproduit), Macky Sall peut-il se représenter, à l’élection présidentielle de 2024, pour briguer un nouveau mandat après avoir effectué un mandat de 7 ans, suite à son élection en 2012, puis un autre de 5 ans après sa réélection en 2019 ?

Plus généralement, faut-il compter ou non son mandat de 7 ans, en cours au moment de l’adoption de la loi constitutionnelle dans les deux mandats consécutifs visés à l’article 27 de la constitution ?

Seulement, en complément des questionnements ci-avant, pour une plus grande compréhension du débat juridique, il est important de préciser, la loi référendaire de 2016 ne comportait aucune disposition transitoire. A savoir, des mesures d’accompagnement, et d’explicitation des nouvelles mesures édictées.

Dans une première approche, relativement à ces différentes questions, je déduis de la combinaison des éléments substantiels suivants qu’il peut se représenter en 2024. Mon affirmation découle de la spécification d’une durée de mandat de cinq (5) ans audit article (art. 27. Const), mais encore, de l’absence de dispositions transitoires, permettant de savoir si son premier mandat (de 7 ans) est compris, dans la comptabilisation du nombre des mandats visés à l’article 27 de la constitution.

Même, si je ne cautionne aucunement une nouvelle candidature de Macky Sall à la prochaine élection présidentielle de 2024, dois-je pour autant travestir la vérité juridique, ou taire mes convictions intellectuelles pour des raisons politiciennes, ou pour avoir adhéré à d’autres thèses politiques ?

Certaines hypothèses ou théories avancées, pour délégitimer juridiquement une éventuelle candidature de Macky Sall en 2024, ne sont pas caractérisées pour recueillir mon adhésion.

D’une part, si les rédacteurs de la constitution n’ont pas voulu mettre en place des dispositions transitoires, pour clarifier le cas du mandat exercé au moment de l’adoption de la nouvelle loi constitutionnelle, peut-être ils ont pensé qu’il (Macky Sall) ne pouvait être réélu en 2019.

Sur un autre plan, de ce silence, nous devons, aussi, admettre qu’ils ont voulu, ne pas l’inclure dans le comptage du nombre de mandats exercés. Puisque, il suffisait d’une phrase pour clarifier ce point de droit, exemple « le mandat du président de la République en exercice, au moment de l’adoption de la présente loi référendaire, est compris dans le décompte des mandats visés à l’article 27 ».

D’autre part, en l’espèce l’interprétation « ad litteram » (à la lettre) dudit article doit être privilégiée sur l’esprit (animus) qui est une intention, étant donné que, la volonté ou le vœu de faire quelque chose, diffère de l’acte, ou de la réalisation de la chose.

Si nous restons dans le cadre de l’article 27, les deux mandats consécutifs sont en référence à la durée de cinq (5) ans visée à l’alinéa premier dudit article. Autrement, il (l’article 27) est bien précis sur la durée de cinq (5) ans, d’où on peut constater objectivement qu’il est assez explicite dans sa visée, seulement les outils qui devaient l’accompagner dans son application ont été omis.

Quelles que soient les déclarations passées de Macky Sall, sur les deux mandats consécutifs visés à l’article 27 de la constitution, il convient seulement de rappeler, en situation de divergence entre la lettre et l’esprit, c’est la lettre qui prévaut en droit.

De plus, comme dit l’adage « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » (« ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus »).

De troisième part, analyser l’article 27 de la constitution, seulement au regard de son alinéa 2 « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs », c’est-à-dire de manière isolée en faisant abstraction de l’alinéa 1, ne me semble nullement pertinent. Cette interprétation ne se fonde sur nulle référence comparative, ce qui pose problème pour valider une telle affirmation.

Faut-il le rappeler, l’alinéa 2 est subséquent à l’alinéa 1er, ou encore en découle directement, et pour éviter la répétition du groupe de mots « de cinq ans » dans l’alinéa premier, il est ainsi rédigé. Autrement, il faudrait lire « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de cinq ans ».

Donc, vouloir analyser l’alinéa 2, en le soustrayant du bloc de l’article 27, seulement pour délégitimer une troisième candidature, relève d’une construction certes subtile, mais ne repose nullement sur un argumentaire soutenable en droit.

Plus généralement d’ailleurs, un mandat de quelle durée ? Cette question a son importance, car en droit un mandat (général ou spécial) est souvent stipulé avec une durée (déterminée ou indéterminée, très souvent déterminée).

Les partisans de la thèse du mandat, comme abordé ci-dessus, s’abstiennent volontairement de faire référence à cette durée, parce que cela les ramène fatalement à l’alinéa 1 de l’article 27 de la constitution.

Cette absence de rigueur me fait regretter l’attitude quelque fois très blâmable de certains de ceux-ci, qui s’érigent, à juste raison, en combattant de la corruption dans toutes ses formes, et en défenseurs de la morale et de l’éthique en politique. Pourtant, sur le plan intellectuel, en niant sciemment l’évidence, par calculs purement politiciens, ils desservent les fondements de leur noble engagement citoyen.

De quatrième part, une autre piste de réflexion serait de considérer, que le chiffre 5 est compris dans le chiffre 7. Et, dès lors qu’il (Macky Sall) a effectué un mandat de 7 ans, puis un autre de 5 ans, on pourrait en déduire que son premier mandat de 7 ans serait compris dans le décompte, comme il faut avoir 5 ans, avant d’en avoir 7 ans (à savoir : 7 ans = 5 ans + 2 ans).

Si une telle déduction peut paraitre, à certains, de bon sens, elle est, cependant, la plus critiquable, car une telle manière d’appréhender le problème relève plus, de supputation littéraire ou philosophique (ou des deux à la fois), que du droit. Parce que, le droit est, entre autres, constitué de normes censées régir la vie des personnes en société, donc ne peut se satisfaire d’approximation, ou de supposition non écrite.

De cinquième part, interpréter l’alinéa 2 de l’article 27 de la constitution en soustrayant du bloc alinéal le seul mot « mandat » et s’y appuyer pour dire que cet alinéa vise spécifiquement le nombre de mandat est très discutable.

De plus déduire, d’une telle affirmation la conséquence que les deux mandats étant effectués, nulle autre candidature de Macky Sall, n’est recevable, une telle manière d’appréhender le problème est plus politique, que juridique.

Le nombre de deux mandats de cinq (5) ans est bien précisé à l’article 27. Seulement, si le texte ne peut faire l’objet de discussion sur ce point, il ne tient aucunement compte du mandat en cours au moment de son adoption. Cet oubli (volontaire ou involontaire) des rédacteurs pose juridiquement problème, de plus on ne peut faire abstraction de ce silence.

Pour moi, une interprétation se fondant sur le seul terme « mandat » est, très approximative, pour ne pas dire fort osée. Parce que, dans le premier alinéa dudit article 27, le terme « mandat » y figure, pourtant c’est dans sa globalité que l’alinéa est considéré.

Les tenants de cette théorie soutiennent que, Macky Sall, après qu’il eût effectué deux mandats consécutifs, toute nouvelle candidature de sa part est frappée d’irrecevabilité.

Pareille position pourrait, selon moi, être admise ou acceptée, si toutefois aucune durée de cinq (5) ans n’était spécifiée dans l’article 27. Ou d’autre part, si une disposition transitoire, intégrait le mandat de 7 ans en cours, au moment de l’adoption de la loi constitutionnelle, dans le décompte des mandats visés audit article. Ce qui n’est point le cas ici.

Affirmer, que le premier mandat de 7 ans de Macky Sall est compris dans le décompte des deux (2) mandats, c’est faire dire à l’article 27, ce qu’il n’a pas prévu. Et, au regard de la rédaction de cet article, contester sa candidature sur un fondement juridique impertinent serait le conforter à se déclarer candidat. Pour causes, son premier mandat de 7 ans n’étant pas pris en compte par les rédacteurs de la loi, il (le mandat) ne saurait, donc, être un fondement d’irrecevabilité pour une nouvelle candidature.

Et enfin de part, emporté, sans doute, par l’euphorie de l’adoption de la nouvelle loi constitutionnelle, Macky Sall se retrouve aujourd’hui enfermé, ou pris dans le piège de ses anciennes déclarations. Et selon l’adage oualof « gor thia wax dia ». Ce qui est résumé par cet autre adage « on lie les taureaux par les cornes et les hommes par la parole ». Donc, le problème, ou la question, qui se pose dans cette approche, est plutôt morale ou éthique et non juridique.

Je note, qu’il semble immoral ou amoral (selon), d’exprimer sa pensée pour soutenir, que juridiquement Macky Sall peut faire (encore) acte de candidature en 2024. Parce que, en l’espèce, la morale voudrait qu’il ne revienne pas sur sa parole.

Démarche louable pour faire prendre conscience, aux autorités politiques (femmes et hommes), le poids, ou la force de leurs engagements. Seulement, en se situant sur le terrain de la morale ou de l’éthique, la discussion sort du cadre du droit sa base originelle.

Bien volontiers, je concède comprendre ceux qui cherchent à user de la morale ou de l’éthique, pour le « contraindre » de ne pas se représenter en 2024. D’ailleurs pour abonder dans leur sens, il me semble plus pertinent dans une société de morale et/ou d’éthique, mais surtout dans laquelle les « gardiens des valeurs morales » veillent, de le mettre continuellement face à ses anciennes déclarations. Cependant, pour ne pas me répéter, la question est avant tout juridique dans mon entendement.

Plus généralement, en conclusion, je note le texte de l’article 27 de la constitution pose problème avec des approximations rédactionnelles très regrettables, parce que, incomplètement rédigé. Pourtant, une telle erreur rédactionnelle aurait pu être corrigée depuis, par une disposition nouvelle interprétative dudit article (art. 27. Const), qui aurait pour effet de poser un principe de compréhension. C’est à dire clarifier, le sens qu’il entend donner audit article.

Ce qui me permet de reprendre à mon compte cette affirmation de Voltaire selon laquelle « que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre ». Attitude à éviter (l’interprétation) car la déformation, de la loi, est souvent la conséquence d’une absence d’objectivité, lorsqu’elle est sujette à diverses interprétations.

Mieux encore, malgré la pluralité des sens dans l’interprétation ou, la compréhension du texte en cause (art 27. Const), il n’a pas semblé nécessaire à l’Exécutif et à l’Assemblée Nationale, de s’en saisir pour définir une quelconque grille de lecture. Sans doute, depuis l’adoption de la loi référendaire de 2016 (Loi n 2016-10 du 05 avril 2016), il n’y a eu ni évaluation, ni suivi, ni relecture, ni écoute pour apprécier réellement la question, ceci en dépit des différentes thèses qui s’affrontent.

D’où, par absence de réactivité, et d’anticipation, malgré lui, l’Etat nous invite dans des dissertations inutiles sur un point de droit, qui peut conduire notamment à une instabilité sociale, politique, économique et/ou juridique ce qui serait fort regrettable.

Présentement, de mon point de vue, le maître des horloges (Macky Sall) est seul à pouvoir décanter la situation, pour nous libérer en faisant taire, même partiellement, les commentaires, supputations et spéculations, ou pour apaiser le climat social. Faute de quoi, le débat sur sa troisième candidature éventuelle, risque de nous occuper encore un moment.

Daouda Ndiaye

Juriste/France