Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor Sabassy Faye s’est prononcé en faveur de la réintégration de Ousmane Sonko sur les listes électorales. Une décision qui annule la radiation du président de l’ex parti Pastef.
Sur les raisons de sa décision, le président du tribunal a estimé qu’avant d’appliquer les déchéances, notamment électorales, au contumax, il fallait, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité ci-après:
-Insertion de la condamnation de contumace dans un journal
-Affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
-Affichage à la mairie de sa commune de Résidence – Envoyer extrait décision aux services des domaines
Ces conditions n’étant pas remplies, la radiation de Ousmane Sonko est donc « prématurée et illégale », d’après le Magistrat.
Le juge a, par ailleurs, rappelé les dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale qui dispose : «Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République; Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
Avec Seneweb