NOUVEAU DÉCOUPAGE TERRITORIAL ET AFFAIRE MARCHÉ BOUBESS, MON AMI, LE MAIRE CHEIKH DIENG S’EST EMBOURBÉ DANS LES TEXTES…Par Diaraf Sow
En effet, l’affaire « Marché Boubess » opposait deux entités publiques sur la situation géographique d’une zone bien déterminée qui s’appelait « Marché Boubess ».
Se basant sur les textes, la Chambre administrative de la Cour Suprême qui avait été saisie par le Maire de la commune de Djidda Thiaroye Kao, avait tranché par arrêté numéro 4 du 12 Janvier 2017, en faveur de la partie requérante.
Ladite décision de justice faisant autorité de la chose jugée, avait été respectée par l’État du Sénégal.
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Le Préfet de Guédiawaye et le sous-préfet de Pikine- Dagoudane, territorialement incompétents, avait pris chacun un arrêté attribué marché Boubess à la commune de Wakhinane Nimzatt de Guédiawaye en violation du décret Numéro 72-636 du 29 Mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de villages, modifié ainsi qu’à l’article 2 du décret numéro 2014-926 fixant compétence territoriale du préfet de Guédiawaye et les modalités de répartition des équipements marchands.
Également, un rapport de l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire ( ANAT) basant sur ces textes avait indiqué que marché Boubess était situé à Djidda Thiaroye Kao dans le département de Pikine.
Par ces motifs,la Cour Suprême avait annulé les arrêtés du préfet de Guédiawaye et du sous-préfet de Pikine Dagoudane pour incompétent territoriale ( arrêtés pris en dehors de sa circonscription territoriale, violation de la loi).
Cependant, cela ne signifie pas que l’autorité administrative hiérarchique a perdu les prérogatives que la loi lui confère.
CETTE FOIS CI, C’EST LE DÉCRET, LUI-MÊME QUI A ÉTÉ ABROGÉ ET REMPLACÉ PAR UN NOUVEAU DÉCRET QUI FAIT AUTORITÉ DE LA CHOSE DÉCIDÉE
Ici, on ne peut plus parler d’autorité de la chose jugée car l’objet n’est plus le même (découpage administratif d’un département et non affaire Marché Boubess) ; la cause n’est plus la même (création d’un nouveau département) et les parties non plus. La base légale qui en était le fondement juridique a aussi été abrogé avec ses conditions de validité et ses effets.
Donc, c’est l’autorité de la chose décidée qui prévaut.
Le nouveau décret devient ainsi un acte administratif exécutoire avec effets immédiats.
En conclusion, l’affaire « Marché Boubess » ne peut être évoquée ici pour servir de prétexte juridique ou judiciaire contre le nouveau découpage administratif décrété par l’autorité compétente légalement habilitée.
Tout le reste n’est que politique politicienne qui n’a pas sa raison d’être.
Me Diaraf SOW, Conseiller Juridique à la Ville de Guédiawaye, Président du parti ADAE/J.