Le collectif des avocats de la coalition BBY a fait face à la presse ce lundi à la maison de la Presse Babacar Touré pour ” s’adresser à l’opinion nationale et internationale pour rétablir la véracité de certains faits et rappeler les dispositions pertinentes du code électoral que l’administration territoriale applique dans toute sa rigueur et avec pertinence ” s’explique d’emblée Me Sèye, porte parole du jour
Le collectif (Mes Samba Bitèye, Baboucar Cissé, Ousmane Seye et Amadou Sall) est revenu en détails sur trois points, qui étaient à l’ordre du jour afin de livrer la bonne information aux sénégalais sur ces questions cruciales.
1- le renvoi de l’affaire Barthelemy Diaz/ Ndiaga Diouf au 10 Novembre 2021
On a tenté de faire croire à l’opinion que cette affaire sera évoquée devant la 3e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar pour la première fois le 10 Novembre 2021 et ce, après l’investiture du candidat Barthelemy Diaz pour la ville de Dakar. C’est totalement faux !
La chronologie des faits de la procédure démontre que ceux qui véhiculent cette thèse sont manifestement de mauvaise foi et de gros manipulateurs.
En effet, cette affaire a déjà fait l’objet d’un jugement qui a condamné le prévenu à 2ans d’emprisonnement dont 6 mois fermes avec 25 millions de FCA à payer à la partie civil. Le prévenu a fait appel sur les intérêts civils et le procureur de la République a fait appel principal, et cette affaire est pendante au rôle de la 3e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar depuis au moins 2 ans.
Elle a été renvoyée pour plusieurs motifs dont le retour de la citation des parties au moins jusqu’à la date du 06 Mai 2021. Pendant toute cette période, la date des élections territoriales n’était ni fixée ni connue.
En effet cette date a été fixée par décret du 10 Mai 2021 à la date du 23 Janvier 2022.
DU 10 Mai 2021 au 02 Novembre 2021 monsieur Barthelemy Diaz n’était pas candidat à la mairie de de la ville de Dakar.
Comment sur la base de ces faits qui démontrent objectivement qu’il n’Ya aucun lien entre la comparution du prévenu devant la cour et les élections territoriales que certains leaders politiques appellent à l’insurrection populaire et à la violence² ?
La commission juridique de BBY condamne fermement la violence sous toutes ses formes et demande solennellement aux avocats de ces leaders de raisonner leurs responsables politiques pour qu’ils retrouvent la lucidité afin que les élections se déroulent dans la paix et la transparence dans l’intérêt exclusif des Sénégalais et du Sénégal qui nous appartient à tous.
La commission juridique appelle l’Etat du Sénégal à prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et de leurs Biens
2-Rappel des cas d’irrecevabilités, de substitution de pièces, d’arbitrage en cas de ressemblance de couleurs de sigle ou de symbole
Il y’a beaucoup de listes de candidatures qui ont été déclarées irrecevables ; d’autres feront l’objet de dépôt de pièces complémentaires et le ministre chargé des élections va arbitrer sur les ressemblances de sigle, de couleur ou de symbole. Ces cas sont prévus et réglés par le code électoral ainsi qu’il suit :
- L’article L 285 dispose que ; n’est pas recevable :
- Une liste incomplète
- Une liste ne comprenant pas les indications obligatoires à savoir la parité, 45 pourcent au scrutin de listes majoritaire, et 55 pourcent au scrutin proportionnel
- Les pièces de la déclaration de candidature (quitus, bordeaux de dépôt, déclarations de candidature, déclarations individuelle)
Les formulaires sont préparés par la direction générale des élections et remis aux mandataires
- L’article L 286 prévoit le remplacement des candidats inéligibles, la substitution des pièces périmées ou comportant des erreurs matérielles trois jours à compter de la date de la notification pour y remédier sous peine de rejet de la candidature
- En cas de ressemblance de couleurs, de sigles ou de symboles l’article L 287 prévoit l’arbitrage du ministre chargé des élections saisi par le préfet ou le sous-préfet. Ce dernier attribue par priorité à chaque parti politique sa couleur statutaire son sigle et son symbole par ordre d’ancienneté. Pour les coalitions de partis politiques et les entités indépendantes, l’attribution se fait selon la date de notification du nom choisi.
L’article L284 alinéa 1 interdit toute substitution ou retrait d’une liste déposée
3-Sur les investitures et les dépôts des listes de candidature
La direction générale des élections a confectionné pour tous les mandataires une carte électorale par région dans laquelle figurent tous les départements et communes avec le nombre de lieux de votes de bureaux de votes et d’électeurs .Elle a ensuite confectionné un guide pratique a l’attention des mandataires dans lequel figurent toutes les déclarions de candidatures de partis , de coalitions de partis de déclarations individuelles de candidatures de spécimens de bordereaux et de dépôt , de maquettes de bulletins de vote ect… . Par voie de conséquence, les mandataires n’avaient qu’à remplir des fiches mises gratuitement à leur disposition par la direction générale des élections.
De deux choses l’une :
- Soit les mandataires qui ont présenté des listes incomplètes sont d’une carence et d’une incompétence notoires, ce qui est grave car des responsables politiques qui ne savent pas remplir des listes de candidatures et les déposer régulièrement ne peuvent pas prétendre à diriger une municipalité ou une ville encore moins un pays.
- Soit, certains responsables politiques ont volontairement rendues irrecevables leurs listes de candidatures pour ne pas se présenter aux élections de peur d’être battus à plate couture et perdre ainsi toute légitimité, préférant le clair-obscur pour exister politiquement
Source : Senego