Diaraf Sow : « le Président Macky Sall est à son premier mandat de 5 ans depuis Mars 2019 ».
ARTICLE 27 ET MANDAT PRÉSIDENTIEL, ATTENTION DANGER !
Dans la réforme constitutionnelle de 2016 approuvée par le peuple par référendum, il est inscrit un article 27 nouveau dans la forme suivante:
« La durée du mandat du Président de la République est de 5 ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
En juriste averti, nous avons décelé deux problèmes majeurs préjudiciables et susceptibles de polémiques.
PREMIER PROBLÈME, UN CONFLIT DES LOIS DANS LE TEMPS, RÈGLÉ PAR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
Le Premier est relatif à l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition de l’article 27 de la Constitution.
Certains pense que cette disposition doit être rétroactive pour tenir en compte le premier mandat de 7 ans du Président de la République Macky Sall issu de la Constitution du 22 Janvier 2001 modifiée en 2008.
Pour eux, l’article 27 nouveau de la Constitution révisée de 2016 doit rétroagir ainsi selon eux, le Président Macky Sall serait à son deuxième mandat et ne pourrait plus se représenter en 2024 parce que: « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
D’autres, comme mon ami et grand frère Me Elhadji Diouf, sont passés à côté, car ayant tout dit, sauf du droit, car étayant tous leurs arguments sur des discours et positions du Président de la République Macky Sall et non sur des arguments juridiques fondés.
Malheureusement pour tous ces gens qui parlent plus de politique que de droit, les Principes Généraux du Droit qui veulent que la loi ne retroagit pas a déjà ce problème d’application de la loi dans le temps en posant le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.
En effet, celle-ci ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Pour ces raisons, elle ne peut tenir compte de manière rétroactive ni les conditions de validité ni les effets passés de l’élection du Président de la République pour un mandat de sept ans depuis 2012. Et c’est ce que le juge constitutionnel a reconnu en demandant au Président de la République, par un avis de continuer son mandat jusqu’en 2019, malgré la volonté de celle-ci de le réduire à cinq (5) ans.
La loi nouvelle ne disposant que pour l’avenir, le Président Macky Sall élu, sur la base de la nouvelle Constitution de 2016, sous l’effet immédiat de la loi nouvelle, se voit appliquer à partir de 2019, un premier mandat de 5 ans qu’il pourra renouveler en 2024 pour un second mandat de cinq (5) ans.
Le Président Macky Sall n’aura pas besoin de toucher à la Constitution mais pourra déposer sa candidature comme tout le monde et ce sera du rôle du Conseil Constitutionnel, après avoir reçu tous les dossiers de candidature, de procéder au contrôle de légalité des dossiers de candidature reçus par rapport à la Constitution de 2016:
1) Le candidat Macky Sall est-il de nationalité exclusivement sénégalaise ?
2) Jouit-il de tous ses droits civils et politiques ?
3) Est-il âgé de 18 ans au moins et de 75 ans au plus ?
4) Est-il en règle avec le fisc ?
5) A-il exercé plus de deux mandats consécutifs ?
Au vue de la Constitution de 2016 en son article 27, le Président Macky Sall est à son premier mandat de 5 ans depuis Mars 2019. Il est de nationalité exclusivement sénégalaise et jouit de ses droits civils et politiques; il est âgé de plus de 18 ans et de moins de 75 ans et est en règle avec le fisc car ne devant rien au trésor public, donc sa candidature est belle et bien valable et recevable en 2024.
Reste maintenant qu’il opte lui-même à se présenter ou non.
DEUX PROBLÈMES : LE DANGER !
UNE CANDIDATURE N’EST PAS UN MANDAT !
LE PRÉSIDENT QUI VIENDRA APRÈS LE PRÉSIDENT MACKY SALL, APRÈS AVOIR FAIT DEUX MANDATS A BIEN LE DROIT DE DÉPOSER SA CANDIDATURE.
Le juge constitutionnel aura du pain sur la planche si un futur Président dépose sa candidature après avoir fait deux mandats consécutifs. En effet, ce dernier sera confronté à un véritable problème de contrôle.
Effectivement, selon les dispositions de l’article 27 nouveau de la Constitution de 2016, NUL NE PEUT FAIRE PLUS DE DEUX MANDATS CONSÉCUTIFS.
Donc, la Constitution n’interdit pas une troisième candidature mais un troisième mandat consécutif.
Le Conseil Constitutionnel dans le cas d’espèce n’aura aucun élément dans son dossier qui lui permet d’interdire une troisième candidature.
La seule chose qu’il pourrait faire légalement est de constater le troisième mandat au moment où le nouveau Président élu doit prêter serment mais pas au moment du dépôt des dossiers. Ce qui pourrait créer un problème institutionnel grave et préjudiciable.
NOTRE PROPOSITION
Il faudra une bonne fois pour toute modifier et bien verrouiller les dispositions de l’article 27 qui ont sûrement été faites dans la précipitation.
La forme suivante réglerait ce problème une bonne fois pour toute et de manière définitive:
» Le Président de la République est élu pour un mandat de Cinq (5) ans renouvelable une seule fois.
Nul ne peut déposer sa candidature à une élection présidentielle consécutivement à deux mandats présidentiels déjà exercés.
Cette disposition s’applique au mandat en cours ».
Nous pensons que cela réglerait cette polémique une bonne fois pour toute.
Me Diaraf SOW
JURISTE PUBLICISTE CONSULTANT
ET DOCTORANT EN SCIENCES POLITIQUES
SG NATIONAL PARTI ADAE/J