Chers Maîtres
Par communiqué en date du 21 Septembre 2020, fait à Dakar, signé par le collectif des Avocats de Karim Wade, vous avez conclu que votre client vient de retrouver son droit d’être électeur et éligible depuis le 21 Août 2020.
Vous avez prétexté que depuis cette date, le Code électoral ne peut plus être invoqué pour faire obstacle à l’inscription de votre client sur les listes électorales à sa candidature à toute élection.
Que l’État du Sénégal a radié ce dernier en se basant sur l’article L31 du Code Électoral qui interdit l’inscription aux personnes condamnées.
Que l’article L32 du Code électoral limite cette interdiction pour une durée de Cinq (5) ans.
Que la condamnation de votre client Karim Wade est devenue définitive à partir du 20 Août 2015, date de rejet de son pourvoi en cassation par la Cour Suprême contre l’arrêt de la CREI condamnant Karim Meissa Wade pour une peine de Six (6) ans de prison ferme pour enrichissement illicite.
Que par conséquent, selon vous, votre client retrouve ses droits civils et politiques à être électeur et éligible depuis le 20 Août 2020, le délai des Cinq (5) ans étant bouclé.
En réponse, je vous clarifie que l’article L32 du Code électoral qui dispose:
« Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (…) »; s’applique aux condamnés visés par l’article L31, Troisième Tiret, c’est à dire, les personnes qui font :
– Soit l’objet d’une condamnation sans sursis égale à ou supérieure à un (1) mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à Six (6) mois;
– Soit les personnes condamnées pour un délit quelconque à une amande sans sursis supérieure à 200.000F.
Par conséquent, votre client Karim Meissa Wade, condamné à Six (6) ans de prison ferme, qui n’est dans aucun des cas prévus par l’article L32 du Code électoral pour bénéficier de ce délai de Cinq (5) ans, reste toujours privé de ses droits à être électeur et éligible que seule une amnistie peut réhabiliter conformément à l’article L30 alinéa 3 du Code électoral.
Votre bien dévoué
Me Diaraf SOW, Conseil Juridique.
Juriste publiciste, Doctorant en sciences politiques et Maître en Administration Publique