Thierno Bocoum : « Le vote de l’amendement est nulle et non avenue… »
Heureux de constater que finalement l’amendement scandaleux du gouvernement fait en commission que nous avions publié, a été rejeté par les députés en plénière.
Cependant la séance ayant permis le vote de cette loi est nulle et non avenue. L’article 64 de la Constitution sénégalaise est clair : « Le vote des membres de l’Assemblée nationale est personnel. Tout mandat impératif est nul ».
Or, en choisissant les députés qui doivent voter la loi, l’Assemblée nationale a instauré un mandat impératif qui demeure nul conformément aux dispositions de l’article susvisé.
Thierno Bocoum