A suivre le vice-président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Gberi-Be Ouattara, les décisions de la Communauté sont souvent considérées comme du menu fretin, voire comme nulles et de nul effet, par les gouvernements des Etats composant la Cedeao. Rares sont les pays qui prennent en considération leurs recommandations. Mercredi, lors de l’atelier tenu par la mission de sensibilisation de la Cour de Justice de la communauté Cedeao au Sénégal, le vice-président de la Cour de Justice communautaire, a listé les limites de l’institution à faire appliquer les décisions qu’elle rend par les Etats membres.
La Cour de Justice de la Cedeao pourrait être comparée à un organe qui n’a aucun pouvoir coercitif sur ses Etats membres. Lesquels n’appliquent ses décisions que quand ça les agrée. Et jettent à la poubelle le reste. C’est en tout ce qu’on peut retenir — en extrapolant un peu — des propos du vice-président de la Cour de justice de Cedeao, Gberi-Be Ouattara, lors de sa rencontre avec les avocats, journalistes, étudiants, membres de la société civile etc. tenue mercredi à Dakar.
Le juge estime que cette application des décisions qu’elle rend, c’est le défi auquel la Cour de Justice de la Cedeao fait face. « Vous savez, après la création de la Cedeao, chaque communauté s’est dotée d’un organe juridictionnel qui est l’organe judiciaire principal de la communauté qui est la Cour de Justice. Et il est indiqué dans le protocole fondateur que tous les Etats doivent indiquer à l’interne un organe, une structure, une institution, chargé de l’exécution des décisions de la Cour. Mais depuis 2001 que la Cour a été mise en fonctionnement jusqu’au jour d’aujourd’hui, il n’y a que six Etats qui ont désigné leur structure », a expliqué pour sa part le juge Ouattara, également membre de la Cour.
A cet effet, il reconnait que les Etats restent encore toujours plus forts que l’institution à laquelle il appartient. « Cela veut dire que sur les 15 Etats qui composent la Cedeao, on a neuf Etats qui n’ont pas encore désigné l’organe. Mais tout de même, il y a quelques Etats qui n’ont pas d’organes, mais exécutent les décisions de la Cour. Les problèmes des décisions de la Cour, c’est qu’elles sont rendues presque contre les Etats. Et les Etats, c’est la puissance publique. L’Etat est insaisissable. On ne peut pas faire une exécution contre un Etat. Donc, c’est avant tout la volonté politique qui exécute les décisions de la Cour. Il y a certains Etats qui exécutent mais il y a d’autres qui rechignent à les exécuter » fait-il savoir.
Bien qu’il n’ait pas voulu citer ces Etats mauvais élèves, il est évident que le Sénégal en fait partie qui a refusé d’exécuter les arrêts de la Cour relatifs aux affaires Karim Wade et, en partie, Khalifa Sall !
Des sanctions politiques prévues
Par ailleurs, le vice-président M. Ouattara indique que malgré la « faiblesse » de son institution, il est prévu des sanctions d’ordre politique pour amener les Etats à exécuter ses décisions. Cependant, la mise en œuvre de ces sanctions relève plutôt du président de la Commission qui doit saisir le Conseil des ministres, la Conférence des chefs d’Etat etc. Autant dire les Etats qui refusent de s’exécuter ! « A propos de l’exécution, il n’appartient pas à la Cour d’exécuter ces décisions, parce que c’est une juridiction. On sait que lorsqu’une juridiction rend une décision, il appartient aux parties de faire exécuter la décision chacune en ce qui la concerne », rappelle le vice-président Ouattara en faisant allusion à la faiblesse des pouvoirs de la Cour de justice de la Cedeao.
Présent à cette rencontre, le bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal, Me Papa Laïty Ndiaye, estime que tout le problème de l’application se trouve dans les mentalités des dirigeants. « L’Etat de droit, c’est d’abord un état d’esprit. La démocratie et tous les grands principes que l’on proclame ne sont pas forcément quelque chose d’écrit. L’écrit ne suffit pas pour en faire la substance. Il faut aussi que les gens, dans leur mentalité (leur manière de concevoir le monde, de voir la vie), ils intègrent ces notions-là. On est démocrate ou on ne l’est pas. Je veux dire que ce n’est pas parce que vous avez une constitution ou des lois qui disent que vous êtes démocrate que vous l’êtes. Démocratie, c’est d’abord de l’avoir dans le sang, dans la peau, dans la façon dont on raisonne tous les jours. C’est un peu quand on est dans la foi », a-t-il soutenu.
Me Pape Laïty Ndiaye indique pourtant garder espoir qu’au sortir des travaux d’hier que les Etats respecteront désormais les décisions rendues par la Cour. « J’avoue que sur cette question, les personnes les mieux placées pour répondre, ce n’est certainement pas moi. En revanche, ce qui est constant même dans mes propos liminaires, j’ai indiqué que mon espoir est, au sortir des travaux, que nous puissions en quelque sorte obtenir des gouvernements, et en particulier du gouvernement sénégalais, que toutes les décisions rendues par la Cour de Justice de la Cedeao et dont le caractère exécutoire figure dans l’acte fondateur, puissent recevoir exécution sans aucun problème. On a exprimé l’espoir qu’au sortir de ce genre d’échanges, désormais, les arrêts de la Cour soient appliqués convenablement par les Etats », a indiqué le bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal.
Avant de souligner : « Comme je l’ai indiqué, ce sont les Etats ou leurs représentants les plus qualifiés qui sont en quelque sorte mieux placés que moi pour y répondre. Mais, il y a une évidence qui consiste à dire que quelque fois, les décisions ne sont pas appliquées parce que ça ne correspond pas aux desiderata de ceux qui nous dirigent. Cela parait une vérité d’évidence ».
Certes, il reconnait que les autorités des Etats membres ne respectent pas les décisions de la Cour mais, estime-t-il, « c’est plus complexe que cela ». Et d’expliquer que « la spécificité de la Cour de Justice de la Cedeao, c’est qu’à la différence d’autres Cours qui s’occupent des droits de l’Homme, il est possible de la saisir directement sans avoir épuisé les voies de recours internes. A la différence de la Cour européenne de droits de l’Homme, il est admis que la Cour de justice de la Cedeao, sur des questions relatives aux droits de l’Homme, peut être saisie par une personne qui n’a pas épuisé ses recours sur le plan interne et peut-être même qui ne les a pas entamées. Cela dit, c’est un fait non contestable que nos gouvernements ne se conforment pas aux décisions de la Cour de Justice de la Cedeao bien que ces décisions soient aux termes du texte exécutoires », a conclu Me Papa Laïty Ndiaye, bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal.
Le Témoin