De la recevabilité des candidatures de Wade en 2012 et du Président Macky Sall en 2024…Par Me Diaraf SOW
Le Président Abdoulaye Wade a été élu en Mars 2000 sur la base de la Constitution de 1963.
Celle-ci stipulait en son article 21:
» Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. »
« Il n’est rééligible qu’une seule fois. »
Article 22:
« La durée du mandat présidentiel est de Sept ans. »
C’est pour cette raison qu’il y’a eu élection en 2007 et non en 2005 malgré la nouvelle Constitution du 22 Janvier 2001 qui ramenait la durée du mandat à Cinq (5) ans.
La loi ne rétroagit pas !
Le Président Wade, réélu en 2007 était conformément au principe de non rétroactivité de la loi à son premier mandat par rapport à la nouvelle Constitution de 2001.
Donc, Wade venait d’avoir un premier mandat de cinq ans qui devait expirer en 2012.
Le Président Abdoulaye Wade avait donc le droit de se présenter en 2012 pour un second mandat.
C’était pas du tout une violation de la Constitution.
Malgré la révision de la Constitution en 2008 qui a ramené la durée du mandat présidentiel à 7 ans, ce premier mandat du président Wade devait expirer en 2012 et non en 2014.
La révision de 2008 ne pouvait s’appliquer que sur le Président qui sera élu en 2012.
Parce que la loi ne rétroagit pas…
Le Conseil Constitutionnel conscient de ce Principe Général du Droit avait confirmé la validité de la candidature du Président Abdoulaye Wade mais le peuple souverain s’était exprimé en portant Macky Sall à la magistrature suprême en faisant de lui le Président de la République du Sénégal pour une durée de sept ans renouvelable une seule fois.
Le Président de la République voulait ainsi faire un mandat de 5 ans à la place des 7 ans mais il était confronté à l’obstacle de la Constitution sur laquelle il avait juré devant le Dieu et devant la nation sénégalaise d’observer et de faire observer scrupuleusement les dispositions.
Ainsi, il dû saisir cette haute juridiction qui lui confirma qu’il ne pouvait réduire son mandat au risque de violer la Constitution.
Pourtant, il avait une autre voie plus simple que nous lui aurions conseillée:
Le Président de la République pouvait demander l’avis du Conseil Constitutionnel sur la légalité ou non de la révision constitutionnelle de 2008.
Rappelons que cette révision qui devait passer indispensablement par voie référendaire a été fait devant l’assemblée nationale.
Par conséquent, le Conseil Constitutionnel statuera du caractère illégal de cette révision et constatera son annulation.
Ce qui devrait permettre au Président de la République à l’époque de respecter sa promesse sans risquer de violer règles établies.
En 2016, la nouvelle Constitution verrouille l’article 27 nouveau et ajouté que le Président de la République ne peut faire plus de deux mandats consécutifs sans ajouter que cette disposition s’applique au mandat en cours, pour éviter l ‘application du principe de non rétroactivité.
Ainsi, le Président Macky_SALL réélu en 2019 se voit désormais appliquer les dispositions de la Constitution de 2016, puisque la loi ne dispose que l’avenir.
Le Président Macky_SALL était donc et légalement à son premier mandat de cinq (5) ans qui devra expirer en 2024 où il pourra en toute liberté et en toute légalité se présenter, s’il le souhaite.
Pour ceux qui ne veulent entendre que le droit et la vérité, voilà un exposé clair et sans équivoque.
Libres maintenant à ceux qui sont dans la politique politicienne de faire leurs commentaires.
Vive la République !
Me Diaraf SOW Sg national parti ADAE/J