Le Haut-conseil des collectivités territoriales : un acquis majeur pour le renforcement de la démocratie participative
Au regard de la sacralité et de l’intemporalité des institutions dans une république digne de ce nom, leur création ou suppression ne doivent jamais relever d’une initiative parlementaire quelconque, mais, de la vox populi. Avec la votation de l’assemblée nationale du Sénégal le 02 Septembre 2024 pour le rejet de l’initiative gouvernementale de suppression du Hcct et du Cese, la stabilité institutionnelle de notre pays et la sécurité juridique sont pour le moment sauvegardées, car, le parallélisme des formes et la cohérence juridique auraient voulu la consultation populaire par référendum pour leur suppression, comme elles eurent été créées par référendum.
Certains populistes d’une démagogie à l’extrême, soutiennent aujourd’hui la suppression du Hcct. Ces mêmes politiciens soutenaient, hier, la nécessité d’avoir un organe central national à la tête des structures locales décentralisées et des communautés de base en approuvant les conclusions de la charte de gouvernance démocratique des Assises nationales et, parmi elles, la création du Hcct. La caractéristique des discours populistes à l’épreuve du temps, c’est l’incohérence dans les démarches et positions qui rattrapent toujours leurs auteurs. En application de certains points contenus dans la charte de gouvernance démocratique des Assises nationales, le président de la République d’alors, avait soumis des réformes institutionnelles majeures à la vox populi, le 20 mars 2016 pour le renforcement de la décentralisation, c’est-à-dire, de la démocratie participative et du développement à la base par l’impulsion des dynamique locales, lesquels sont des leviers importants pour la bonne gouvernance politique , économique et social . Avec le dernier référendum organisé au Sénégal en 2016 La création d’une nouvelle structure délibérative dans l’architecture institutionnelle du Sénégal, ainsi que le renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale dans sa mission de contrôle de l’Exécutif et la possibilité offerte dorénavant au citoyen d’intenter des actions en inconstitutionnalité des lois, règlements ou actes administratifs devant les juridictions compétentes, constituaient des avancées démocratiques assez substantielles introduites dans la Constitution et approuvées massivement par le Peuple au référendum. Pourquoi aujourd’hui retourner en arrière sur des acquis démocratiques légitimées par le Peuple ? En effet, le renforcement de l’Etat de Droit, de la démocratie participative dans le sens de l’équilibre et de la séparation des pouvoirs, de la protection des libertés fondamentales et des droits de l’Homme, toutes ces avancées démocratiques devraient être la préoccupation première pour tous ceux qui pensent à l’avenir des générations futures, plutôt que de s’adonner à des débats politiciens sémantiques ou moralisants de suppression du Hcct qui n’intéressent que des assoiffés de pouvoir qui ne pensent qu’aux prochaines élections.
Sur la création du Haut-conseil des collectivités locales en 2016 par voie référendaire, il faut se rappeler qu’en 1996, le Sénégal avait entrepris de grandes réformes institutionnelles en adoptant les lois sur la décentralisation qui consacraient le transfert d’un certain nombre de compétences de l’Etat central aux collectivités locales (neuf domaines de compétence). Ce transfert de compétences s’était naturellement accompagné d’un transfert de pouvoirs avec la possibilité offerte aux assemblées élues, d’administrer librement les collectivités locales dans les domaines de compétence dévolus, matérialisant ainsi leur autonomisation.
La volonté politique à la base de cette évolution majeure dans l’ordonnancement institutionnel sénégalais, traduisait une rupture et une mutation dans le mode de gouvernance démocratique et participative, par un abandon de pouvoirs de l’Etat central vers une responsabilisation plus accrue des populations de base à travers leurs représentants locaux.
Cette option stratégique fondamentale répond au souci de mieux articuler et impulser le développement local et la démocratie participative et apporte, plus efficacement, des solutions aux préoccupations des populations de base selon leurs propres aspirations, au moyen de l’auto-prise en charge de leur destinée. Il reste entendu que cette démarche pour moins de centralisme et plus d’autonomisation des pouvoirs locaux devrait être complétée, de nos jours, par un transfert conséquent de ressources financières afin de donner aux collectivités locales, les moyens véritables de la prise en charge réelle du développement local et de la démocratie locale. Les réformes institutionnelles qui s’imposaient, à la suite de plusieurs décennies de fonctionnement des collectivités, devront connaître une évaluation inclusive et tendre plutôt vers la révision de la fiscalité locale et la répartition équitable de l’impôt local dans le sens de repérer et d’intégrer les nombreuses niches fiscales qui existent, surtout dans les domaines miniers, industriels, commerciaux et de service. Toutefois, l’acte III de la décentralisation, avec la communalisation universelle, est venu chambouler l’architecture organisationnelle qui avait prévalu, sans toucher fondamentalement le contenu par rapport aux pouvoirs dévolus, le statut de l’élu local, la fiscalité locale et les rapports entre collectivités locales dans une même entité administrative. Nous pensions, à ce propos, que l’acte III de la décentralisation devrait plutôt évoluer vers un recadrage et un encadrement plus appropriés des compétences et des ressources financières des collectivités locales vers plus de ressources financières et d’efficacité, une revue plus productive de la fiscalité locale et la redéfinition vers plus d’efficience des rapports entre les pouvoirs locaux et les pouvoirs centraux. Il s’y ajoute que la communalisation universelle requiert l’existence des mêmes réalités physiques, sociologiques et historiques dans toutes les zones géographiques du Sénégal. Or, les réalités socio-économiques et culturelles du monde rural diffèrent de celles des centres urbains. Au demeurant, cette différenciation institutionnelle dans l’ancien ordonnancement avait le mérite d’éviter l’urbanisation des campagnes et de conserver l’âme des villes, car, à côté des centres urbains, nous devrions toujours conserver nos campagnes, qui sont des espaces de production agricole par essence, notamment pour le secteur primaire stratégique : c’est dire que l’universalisation recherchée des espaces territoriaux va à l’encontre de la préservation des diversités culturelles et socio-économiques et partant de leur intégration positive.
A partir du moment où il y a l’effectivité de l’exercice de pouvoirs locaux autonomes avec la décentralisation, il y a nécessairement le besoin d’avoir une représentation nationale au-dessus des collectivités locales, émanation suprême de l’ensemble des collectivités locales ; cette nécessité institutionnelle est aujourd’hui renforcée par une innovation majeure dans l’acte III de la décentralisation avec la départementalisation. En effet, la création de nouvelles collectivités locales au plan départemental, répond au souci de cohérence et d’efficacité pour mieux assurer la planification décentralisée du développement local, en ce que le département constitue une entité homogène correspondant à une réalité territoriale aux plans culturel et socio-économique.
L’existence de collectivités locales autonomes, renforcée par la départementalisation, est consubstantielle à l’existence d’une superstructure à la tête de la pyramide pour, sur ce plan, assurer une coordination nationale autonome, qu’on l’appelle sénat ou haut conseil des collectivités locales. A l’évidence, le recours à une haute chambre par la création d’un sénat dans l’ordonnancement institutionnel sénégalais en janvier 1999, avait résulté de l’avènement des lois sur la décentralisation qui la justifiaient et la légitimaient, avec plus de six cents collectivités locales et plus de quinze mille conseillers représentant les populations de base.
En réalité, le territoire local, naturel et social incarne une identité collective, fruit d’une histoire commune et d’un destin commun. Ainsi, l’entité locale peut être un cadre fédérateur en vue du mieux-vivre de ses habitants et constitue un facteur de mobilisation sociale en étant inséparable d’une dynamique économique pour une valorisation des ressources et potentialités. De sorte que l’inexistence d’une haute chambre au-dessus de la base structurelle des collectivités locales avait créé un vide institutionnel préjudiciable à l’exercice d’une démocratie participative plus poussée. A l’instar des Etats décentralisés où existe une réelle autonomisation des entités fédérées, le rôle de la haute chambre, naturellement, doit être un rôle législatif d’approbation ou de non-approbation des lois, de propositions de lois, de suivi et de contrôle, surtout dans les domaines relatifs à la démocratie locale et au développement local. Nous ne pouvons pas dire, dans la forme républicaine actuelle de l’Etat, avec l’existence de pouvoirs locaux réels exercés par les populations de base à travers leurs représentants, que la haute chambre soit superfétatoire. Tout au contraire, cela devient une nécessité absolue avec une décentralisation plus poussée à la faveur de l’introduction dans le schéma institutionnel sénégalais du département comme collectivité locale. C’est le Président Abdoulaye Wade qui avait eu à dénaturer la forme républicaine du Sénat dans sa mouture originelle, en procédant à la nomination de la majorité qualifiée de ses membres, traduisant, de ce fait, l’évolution de la forme républicaine et démocratique ancienne de l’institution vers une forme monarchique. Cette attitude rétrograde de dénaturalisation du Sénat avait soulevé l’ire des Sénégalais, mais il ne faudrait surtout pas confondre dénaturalisation et inopportunité.
L’approfondissement de la démocratie a ses exigences, en l’occurrence, appréciant la nécessité de maintenir le Sénat en tant qu’institution utile dans sa forme républicaine pour l’approfondissement de la démocratie locale et du développement local, les Assises nationales avaient demandé son remplacement par un Haut-conseil des collectivités locales, où l’essentiel des membres seraient désignés démocratiquement, mais ici, il s’agit plus de la forme que du contenu. Il ne saurait s’agir d’entité inutile qu’il faudrait supprimer ici et maintenant, comme le prétendent certains politiciens, lesquels, après une élection, ne pensent qu’aux prochaines élections, mais le Hcct constitue indubitablement un instrument utile pour le renforcement de la démocratie participative dans notre pays.
L’évolution actuelle du Sénégal nous commande à une cogestion et une coresponsabilité, si l’on sait qu’avec l’atomisation de la vie politique sénégalaise et l’inflation des partis politiques, les dés sont pipés au départ, au point qu’on ne vote, la plupart du temps, jamais pour quelqu’un, mais très souvent contre quelqu’un. Il s’agira, non plus de procéder à un partage du gâteau, mais à un partage des responsabilités dans le seul intérêt strict du Sénégal et des aspirations de ses populations pour un sort meilleur, le seul combat qui vaille dans un environnement international défavorable où notre Nation a besoin de toutes ses filles et fils pour une mobilisation générale afin de vaincre les nombreux défis qui nous interpellent aujourd’hui..
La période des hommes-providences et des dictateurs est dépassée depuis fort longtemps, pour une forme de gouvernance inclusive et participative à travers des assemblées, avec des institutions fortes et crédibles, afin d’apporter des réponses adéquates aux questions nouvelles, au-delà des querelles sémantiques ou politiciennes.
Kadialy GASSAMA
Economiste
Rue Faidherbe X Pierre Verger
Rufisque