L’adage selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi » demeure une fiction juridique. Dans un contexte de prolifération des médias et des émissions « juridiques », il semble opportun de distinguer l’article répressif du délit d’offense au chef de l’Etat à celui d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Nous entendons régulièrement des journalistes et des autorités politiques faire la confusion sur le délit d’offense au Président de la République en visant à tort le fameux article 80 du code pénal.
En réalité, c’est l’article 254 du code pénal qui sanctionne l’offense faite au Président de la République. Au terme de cet article « l’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés dans l’article 248 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. » Il ressort de cette disposition que l’infraction d’offense au Président de la République, qualifiée de « crime de lèse-majesté » par certains juristes n’a rien à voir avec l’article 80.
Parlant de cet article 80 du code pénal sénégalais, il dispose : « les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d’un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs… ». C’est cet article qui renvoie à l’infraction communément appelée « atteinte à la sûreté de l’Etat ». La confusion des articles 254 et 80 vient sans doute des faits d’atteinte à la sûreté de l’Etat reprochés au Premier Ministre Idrissa Seck en 2005 au moment où il était en conflit avec le Président Abdoulaye Wade avant de bénéficier d’un non-lieu.
La particularité de cet article 80 est que les infractions prévues par les articles « 56 » à « 100 » et « 255 » du code pénal sénégalais entraînent le mandat de dépôt obligatoire par le juge d’instruction si le Procureur de la République prend des réquisitions dûment motivées (article 139 du code de procédure pénale).
C’est sans doute la raison pour laquelle le Programme du nouveau Président de la République prévoit des réformes en ce sens.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est un principe à valeur constitutionnelle consacré par le juge constitutionnel français le 06 décembre 1999. Mon modeste souhait est de contribuer à éviter de parler de l’article 80 en faisant référence au délit d’offense au Président de la République, c’est l’article 254 du code pénal en attendant de voir le sort qui lui sera réservé par le législateur dans les cinq prochaines années.
Par Me Mamadou DIOUF
Greffier
Doctorant en droit public à l’UCAD