Restrictions récurrentes d’internet au Sénégal sous la bienveillance de la Cour de Justice de la CEDEAO. Saisie en procédure accélérée depuis 6 mois, elle tarde à statuer
ASUTIC a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d‘une requête pour violations des droits de l’homme par l’Etat du Sénégal depuis le 15 Septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), tout en demandant qu’elle soit soumise à la procédure accélérée.
Du 1er au 6 juin 2023, l’État du Sénégal a d’abord censuré les réseaux sociaux, et ensuite, il a coupé l’internet mobile aux motifs de vouloir faire cesser les troubles à l’ordre public constaté et manifestement accentué par des «messages haineux et subversifs» publiés via le canal des moyens de communication électroniques. Leur accès rétabli à partir du 6 juin 2023, il a été de nouveau restreint à partir du 1er juillet, et ce jusqu’à nouvel ordre, en prétextant les mêmes motifs que précédemment. À ce jour, cette dernière restriction n’a pas fait l’objet d’une communication de mainlevée par l’État du Sénégal.
Dans la législation nationale du Sénégal, il n’existe pas une disposition d’interprétation stricte qui puisse être invoquée pour justifier de telles mesures. ASUTIC a ainsi estimé que ces mesures de l’État du Sénégal sont des restrictions illégales, disproportionnées et non nécessaires.
Qu’en l’absence de base légal, l’État du Sénégal a violé les droits de l’homme, notamment, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de réunion, le droit au travail, et le droit à l’information, garantis par les articles 19, 21 du PIDCP, l’article 6 du PIDESC et les articles 9, 11, 15 de la CADHP.
Dès lors, aux termes des dispositions des articles 9 et 10 du protocole additionnel relatif à la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour est compétente pour connaître des cas de violations des droits de l’homme dans tout État membre et peut être saisie par toute victime, personne physique ou morale.
Qu’en l’espèce, ASUTIC allègue de la violation de ses droits fondamentaux garantis par le PIDCP, le PIDESC et la CADHP. L’association a ainsi saisi la Cour d’une requête depuis le 15 septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), pour faire constater et faire cesser lesdites violations y compris toutes injonctions appropriées afin de prévenir de nouvelles restrictions.
Cette requête est soutenue par une demande de procédure accélérée. Le Sénégal était à six (6) mois de l’élection présidentielle de 2024 et la tension politique étant crescendo à mesure qu’on s’approchait de l’échéance justifiait cette demande. En outre, avec les remises en cause permanentes des droits fondamentaux par l’État du Sénégal, notamment, les restrictions répétitives d’internet, de nouvelles mesures peuvent ainsi survenir à tout instant à la moindre manifestation d’une partie de la population. Il y a donc un contexte d’urgence et des risques de nouvelles violations de droits de l’homme de millions de Sénégalais par l’Etat du Sénégal.
Les mémoires en réponse à la procédure de fond et à la demande de procédure accélérée de l’Etat du Sénégal ont été enregistrées au greffe de la Cour le 24 octobre 2023. Tandis que la réplique d’ASUTIC à ces mémoires a été enregistrée le 17 novembre 2023.
Depuis le dépôt de notre recours, il y a de cela 6 mois, une décision n’a pas encore été rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO malgré la demande de procédure accélérée.
Pour rappel, ASUTIC avait saisi la Cour en même temps (à 1 jour d’intervalle) que l’homme politique Sénégalais Ousmane Sonko, affaire ECW/CCJ/APP/35/23 du 14 septembre 2023, accompagnée aussi d’une demande de procédure accélérée. La requête du Sieur Ousmane Sonko a été vidée le 17 novembre 2023, soit environ 2 mois après son dépôt, tandis que celle d’ASUTIC ne fait pas l’objet d’une décision depuis pratiquement 6 mois.
Les coupures d’internet mobile du 05, 06, 07 et 13 Février 2024 ainsi que la censure en cours de l’application Tik-Tok depuis Juillet 2023 prouvent que notre demande de statuer sur le fond de notre requête, dans les plus brefs délais, était fondée. La requête d’ASUTIC méritait d’être soumise à la procédure accélérée à l’instar de celle du Sieur Ousmane Sonko. Il est ainsi constaté qu’entre les risques de violations des droits de l’homme d’un Sénégalais et de celles de millions de Sénégalais, la Cour a estimé que le dossier requérant urgence est celui d’un Sénégalais.
Au regard de ce qui précède, il serait ainsi légitime de considérer que d’une part, Ainsi, la Cour a adopté la procédure accélérée pour statuer sur les probables violations des droits de l’homme d’une personne plutôt que ceux de millions de personnes. D’autre part, on pourrait aussi tirer de cette diligence différenciée pour une saisine à la même date de la Cour de Justice de la CEDEAO qu’une affaire venant d’un homme politique prime sur une venant de la société civile.
Enfin, il pourrait être estimé que la Cour de Justice de le CEDEAO ne considère pas de potentielles violation des droits fondamentaux dérivés de l’accès à internet (Liberté d’expression, Droit d’accès à l’information, Droit à la liberté de réunion, etc.), qui impactent sur la vie économique et sociale de millions d’Ouest Africains, des risques sérieux requérant un examen urgent pour les protéger.
Les Etats membres de la CEDEAO, qui font régulièrement des restrictions d’Internet, en particulier, le Sénégal, nouveau champion d’Afrique des coupures d’internet, peuvent ainsi profiter d’une telle situation pour continuer les violations des droits de l’homme.
Fait à Dakar, le 14/ 02/ 2024
Le Président Ndiaga Gueye