Les projets de loi relatifs au parrainage et à la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) ne sont pas de la même hiérarchie que celui qui modifie le code électoral. Selon Source A, les deux premiers nommés nécessitent une modification de la constitution. Mais après le vote, ajoute le journal, il va falloir que le Conseil constitutionnel soit saisi.
C’est une étape préalable avant un quelconque vote de la modification du code électoral qui devra donc attendre. Nos confrères ajoutent que le chef de l’État doit saisir le Conseil constitutionnel. Les sept sages vont ensuite lui dire si les lois sur le parrainage et sur la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite sont constitutionnelles.