Un Parquet Financier au Sénégal : Une solution pour combattre l’impunité ou une porte de sortie pour échapper à la CREI ?
Au lieu de toujours nous inspirer de la France en ce qui concerne le Parquet National Financier tournons-nous plutôt vers notre pays voisin de l’Afrique de l’Ouest le Benin qui a mis en place la CRIET (Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme) qui est chargée de la répression du crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur.
Depuis sa création en France en 2013, le PNF s’est focalisé à investir deux domaines : celui du sport et celui des marchés internationaux et a ainsi initié plusieurs procédures relatives à des atteintes à la probité en relation avec le monde sportif par conséquent il a donc été un acteur majeur de la lutte anti-corruption dans le champ sportif. Avons-nous les mêmes priorités ? je pense que non, au Sénégal notre véritable challenge est de trouver une solution à l’impunité et la corruption (ex rapport covid19)
Si l’esprit de cette réforme est de lutter contre l’impunité, je pense que nous ne devons pas perdre du temps avec des gymnastiques intellectuelles et juridiques en créant une nouvelle institution judiciaire (Parquet Financier) par mimétisme et par subterfuge afin d’épargner à certains leaders actuels le souci d’encourir à d’éventuelles sanctions en 2024, rationalisons plutôt nos efforts en consolidant les corps de contrôle. Il faut le reconnaitre ces organes de contrôle des finances publiques ou de régulation du système de passation des marchés entre autres missions, abattent jusque-là un travail extraordinaire et statuent en matière de comptabilité publique ou de marchés publics. Ils participent à améliorer la gestion des ressources publiques donc au développement du pays.
En effet si nous voulons une politique pénale nationale homogène, visible et cohérente en matière économique et financière il faut plutôt renforcer les prérogatives de la Cour des Comptes et de L’OFNAC avec la possibilité de poursuites judiciaires après chaque rapport produit et que ce ne soit plus le Président de la République qui décide de poursuivre à travers ses instructions à son Ministre de la justice. Mais aussi nous devons leur permettre de prendre en charge la multiplicité des infractions telles que : corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics, corruption d’agent public ou de justice étranger ou international, enrichissement illicite et le Blanchiment d’Argent.) En outre la déclaration Universelle des droits de l’homme et du citoyen 1789 précise dans son article 15 : la société a le droit de demander compte à tout agent public de l’administration par conséquent la reddition des comptes devient une obligation de l’Etat pour permettre aux citoyens de savoir comment l’argent du contribuable sénégalais est utilisé.
Nous avons besoin d’une administration performante et pour cela l’effort du travail de qualité de nos corps de contrôle ne doit pas être en vain pour dormir dans des tiroirs pour des raisons politiques. Désormais il ne devrait plus y avoir de possibilité de mettre sous des coudes des rapports des corps de contrôle.
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« Ce qui tu ne veux pas qu’on te fasse ne le fait pas aux autres » nous dit un adage par conséquent on ne peut comprendre le fait de vouloir utiliser la CREI pour les autres pour ensuite la supprimer pour y échapper au lieu de la réformer sachant déjà ses limites (Elle ne garantit pas les droits des personnes inculpées et n’est pas en conformité avec les principes les plus élémentaires du droit et des droits de la défense. Et elle ne prévoit aucune possibilité d’appel sans oublier ses règles de procédures qui renversent la charge de la preuve)
Nous sommes tous d’accord que pour une bonne gouvernance, lutter contre la corruption, l’enrichissement illicite, le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme, est légitime cependant cela devrait s’adosser à une institution judiciaire respectant les standards du droit international.
Aujourd’hui, il est impératif que les réformes judiciaires proposées par les Assises Nationales, l’UMS, la CNRI soient revisitées et appliquées (Un JUGE des Libertés, autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle et une COUR Constitutionnelle…).
La Justice doit être un élément clé de la bonne gouvernance et un baromètre qui doit renforcer la consolidation de l’Etat de droit et permettre de mesurer le niveau d’ancrage démocratique d’un pays. Nous invitons nos parlementaires députés du peuple à voter les lois qui nous permettent d’avoir une justice indépendante qui soit un service de qualité, performant, plus crédible et plus accessible aux justiciables en vue de contribuer à la paix sociale et au rayonnement économique.
Pour éviter de nous retrouver dans un régime de Tout Puissant Procureur en matière de répression des Infractions Économiques (magistrat tout-puissant du parquet et déclencheur de l’action publique, représentant de la société et défenseur de l’ordre public du respect de la loi pénale), renforçons plutôt nos corps de contrôle et encourageons-les à cultiver une relation de confiance en matière de vérification fiscale avec les directions concernées (le ministère de l’économie et des finances).
Un autre Sénégal avec plus de justice et de Paix est possible et chaque citoyen et plus particulièrement chaque parlementaire ont un rôle important à jouer.
DENIS NDOUR
Vice-Président de la LSDH
Consultant en Droits Humains