Les 12 points du dialogue politique qui ont été retenus par les membre de ladite commission dirigée par Marie Angelique Savané…(Extraits des documents du dialogue politique)
- Parrainage citoyen :
– Accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0,6% à 0,8% du Fichier général des électeurs.
– Accord sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages logée au Conseil constitutionnel, composée de membres du Conseil constitutionnel, du greffier en Chef, du représentant du candidat, du personnel administratif et technique du Conseil constitutionnel, de personnalités indépendantes et de représentants de la CENA.
– Accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle utilisées lors des élections législatives de 2022.
– Accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.
– Accord sur le parrainage de 8% des députés, soit 13 parlementaires pour l’actuelle législature. - Parrainage des élus :
– Accord sur le parrainage de 20% des chefs d’exécutif territoriaux, correspondant à 120 maires et présidents de conseil départemental actuellement en fonction. - Caution :
– Accord sur le montant maximum de la caution pour l’élection présidentielle, qui ne peut excéder 30 millions de francs CFA. - Droits civiques et politiques des candidats :
– Accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en ajoutant la mesure de la grâce.
– Les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce doivent attendre l’expiration de la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou une période de trois ans à partir de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une amende, avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales. - Candidature du président sortant :
– Appel au respect de la Constitution, des lois et règlements de la part des pôles et de la société civile, sans position commune sur la question. - Modification de l’article L.29 du Code électoral :
– Accord sur la modification de l’article L.29 du Code électoral pour limiter l’inéligibilité permanente.
– L’interdiction d’inscription sur les listes électorales ne s’applique qu’aux personnes condamnées pour crime, trafic de stupéfiants et infractions liées aux deniers publics, à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral.
– Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée. - Bulletin unique à l’élection présidentielle :
– Accord sur la réalisation d’une étude de faisabilité pour déterminer l’opportunité d’utiliser le bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024. - Évaluation des organes de contrôle et de supervision des élections (CENA – CNRA) :
– Question du renouvellement des mandats relevée, avec accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA. - Modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral :
– Accord sur la prise du décret relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral, conformément à l’article L.49 du Code électoral.
– Accord sur la possibilité d’un audit du Fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024. - Révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) :
– Consensus sur la révision de l’arrêt de la CREI du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur. - Modalités de désignation du Chef de l’opposition :
– La personne arrivée deuxième à l’élection présidentielle est désignée Chef de l’Opposition. - Création d’un Comité de Suivi :
– Accord sur la création d’un Comité de Suivi par le Gouvernement pour discuter des points énumérés en annexe.