PROCÈS EN APPEL POUR DIFFAMATION: LA GROSSE ERREUR DE DROIT DU JUGE MAMADOU YAKHAM KEITA QUE LA COUR D’APPEL EST TENUE DE RÉPARER
Au Sénégal, le délit de diffamation est déterminé dans un cadre juridique strict qui ne laisse aucun choix au juge.
En effet, c’est le code pénal sénégalais lui-même qui définit en son article 258 ce qui peut être qualifié de diffamation et prévoit les sanctions prévues selon les types de personnes diffamées aux termes des dispositions de l’article 259, de l’article 260 et de l’article 261 du code pénal.
Le juge correctionnel n’a aucun pouvoir d’aller au delà de ce cadre juridique strictement défini et encadré par la loi.
Dans le cas où il le ferait, sa décision serait arbitraire et dépourvue de toute base légale.
Or au terme des dispositions de l’article 258 du code pénal : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »
Toujours selon la loi, lorsqu’elle est faite par l’un des moyens visés en l’article 248 , elle est punissable même si elle s’exprime sous une forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placard ou affiches incriminés. »
Et selon l’article 248 du code pénal sénégalais:
sont considérés comme moyens de diffusion publique: la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public.
Quant aux sanctions, elles sont strictement prévues par la loi:
D’abord, la diffamation commise envers les
Cours et Tribunaux, l’Armée et les administrations publiques sera punie d’un emprisonnement de 4 mois à 2 ans et d’une amende de 200.000 à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
(Article 259 du code pénal Loi n° 77-87 du
10 août 1977);
Ensuite, la diffamation commise envers un ou
plusieurs membres du Gouvernement, un ou
plusieurs membres de l’Assemblée nationale, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition sera punie de la même peine (4 mois à 2 ans et d’une amende de 200.000 à 1.500.000 francs) (Article 260 du code pénal).
Enfin, la diffamation commise sur les particuliers est sanctionnée est aux termes des dispositions de l’article 261 du code pénal par un emprisonnement de trois
mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignées par l’article précédent, mais qui appartiennent, par leur origine à une race ou à une religion déterminée, sera punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsqu’elle aura eu pour but d’exciter la haine entre les citoyens ou habitants.
(Article 261 du Code pénal)
Le Ministre Mame Mbaye Niang étant diffamé dans l’exercice de ses fonctions et en tant que membre du gouvernement, la sanction prévue contre son diffamateur est au minimum de 4 mois à 2 ans et d’une amende de 200.000 à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Par conséquent, la décision du juge Yakham KEITA d’emprisonner Ousmane Sonko à 2 mois de prison avec sursis est totalement en contradiction avec la loi. En plus de cela, aucun juriste ne comprend l’absence d’amande prononcé contre Ousmane Sonko.
C’est pourquoi, l’appel du Procureur est entièrement et juridiquement justifié.
La décision prononcée en première instance par le juge Yakham KEITA contre Ousmane Sonko est une grave erreur de droit et un gros scandale judiciaire que la cour d’appel est tenue de rectifier.
La décision qui doit être prononcée ne peut être inférieure à 4 mois de prison et c’est la loi qui le dit. Alors que droit soit dit !
Me Diaraf SOW Doctorant en sciences politiques
Juriste Consultant et maître en droit public
Président de l’Alliance Démocratique pour une Afrique Émergente/Joowléene (parti ADAE/J)
Membre de la coalition Benno Bokk Yaakaar