La saisine du Conseil constitutionnel par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna : un déshonneur parlementaire
Les députés Aminata Touré et Guys Marius Sagna semblent ignorer que la saisine du Conseil constitutionnel par les députés est très encadrée aussi bien par la Constitution que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Pour saisir le Conseil constitutionnel, au lieu de deux députés, il faut au moins le dixième des membres de l’Assemblée nationale soit 17 députés.
La saisine du Conseil constitutionnel, pour être recevable, doit porter sur le contrôle de constitutionnalité d’un projet de Loi ou d’une proposition de Loi ou d’un amendement parlementaire ou gouvernemental et non sur un prétendu conflit de compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Le Conseil constitutionnel est aussi saisi par le bureau de l’Assemblée nationale ou un groupe de 17 députés pour faire constater la déchéance d’un député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats.
Pour les questions d’actualité, le gouvernement ou les ministres sont tenus de répondre. Toutefois à l’exception des séances mensuelles des questions d’actualité, la Constitution encore moins le règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’impose aucun délai légal aux membres du Gouvernement pour répondre aux interpellations des députés.
En fait, pour l’absence de réponse gouvernementale des questions d’actualité qu’ils ont déposées depuis le 19 décembre 2022, Mme Aminata Touré et Monsieur Guys Marius Sagna devraient saisir le Président de l’Assemblée nationale aux fins de fixer un délai légal de réponse pour les questions orales et écrites et non le Conseil constitutionnel.
La saisine du Conseil constitutionnel pour dénoncer un prétendu conflit de compétence relève plus d’une agitation politicienne que d’un véritable travail parlementaire.
Pour en finir avec les trop longs délais de réponse des questions orales ou écrites, il y a urgence à instituer, de commun accord entre les pouvoirs exécutif et législatif, une durée de deux mois, au maximum trois impartis aux ministres pour les questions orales ou écrites.
Pour l’amour du Sénégal,
Vive la République !
Vive le Sénégal !
Moustapha Diakhaté