Le Projet de loi de règlement (PLR) de l’année 2020 indique que « le Fonds de riposte et de solidarité contre les effets du COVID-19 (FORCE-COVID-19) a enregistré des ressources d’un montant de 773, 214 milliards FCFA provenant de l’appui des partenaires au développement pour un montant de 651,006 milliards FCFA, du financement interne de l’Etat pour un montant de 102,25 milliards FCFA et de l’élan de solidarité des Sénégalais pour 19,958 milliards FCFA. » Ainsi une nécessité d’éclairage sur l’utilisation de ces fonds, au regard de l’importance des ressources mobilisées, des risques appréhendés dans l’exécution des dépenses mais aussi de la forte demande de transparence et de reddition, notamment de la part des citoyens et des partenaires techniques et financiers qui ont largement contribué au financement était fondamental. Ainsi la Cour des Comptes a effectué, dans le cadre de l’exécution de son programme annuel 2021, un audit des fonds COVID-19.
Pour faire face aux effets néfastes du covid-19 sur les secteurs socio-économiques, l’Etat a mis en place un Programme de Résilience économique et sociale (PRES) et pris les dispositions pour faciliter l’exécution diligente des dépenses liées à la lutte contre la pandémie. Ce programme, financé parle Fonds de Riposte contre les effets du COVID-19 dénommé « Force COVID-19 » pour un montant de 1.000 milliards FCFA, avait « pour ambition : – d’assurer le renforcement du système de santé ; – de favoriser la résilience sociale grâce aux soutiens apportés aux ménages et à la diaspora; – de préserver la stabilité macroéconomique à travers le soutien au secteur privé et le maintien des emplois et ; – de maintenir un approvisionnement régulier du pays en hydrocarbures, produits médicaux, pharmaceutiques, et denrées de première nécessité. »
Sous Abdoulaye Diouf Sarr, c’était la bamboula avec l’argent du fonds « Force Covid »
Dansson rapport définitif issu de la procédure écrite et contradictoire prévue parles dispositions de l’alinéa premier de l’article 64 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes, il estsouligné d’entrée que le Ministère de la Santé et de l’Action sociale n’a pas répondu aux observations et projets de recommandation contenus dansle chapitre portantsur le pilotage stratégique de la Pandémie.
La Cour constate que les délais de livraison de plusieurs marchés passés par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) et par le Ministère du Développement communautaire de l’Equité sociale etterritoriale (MDCEST) n’ont pas été respectés. S’agissant du MSAS, sur un échantillon de 48 marchés desretards de plus de 100 jours ont été relevés. Au niveau de MDCEST, dirigé à l’époque par le beau-frère du président de la République, Mansour Faye, véritablemaître d’œuvre du fonds « Force covid » les achats de denrées ont accusé des retards de 130 voire 170 jours. Ce alors qu’il y avait urgence de famine pour des populations privées d’activités économiques pour cause de confinement !
Autre constat : dans certains cas, les vérificateurs ont constaté un renchérissement des coûts d’acquisition du fait de l’absence de mise en concurrence et d’une contractualisation avec un nombre très limité de fournisseurs. Des copains et des coquins, quoi ! Une comparaison des prix de ces fournisseurs avec ceux de la PNA, pour les mêmes types d’équipements etlamême quantité,faitressortir unmanque à gagner pourl’Etat estimé à 983 450 000 FCFA. Pas très loin du milliard donc. Il s’y ajoute qu’au MSAS, à titre d’exemple, la dérogation au CMP (Code des marchés publics) de 2014 a entraîné une absence de mise en concurrence avec pour effet de faire bénéficier à des entreprises de parts de marché plus importantes, en concentrant des marchéssur un nombre restreint de fournisseurs.
Ainsi, les entreprises MEDINE SARL, NKG, SONABI et AL NABIYOU VOYAGES, appartenant à la même personne nommée Madame Ndèye Katy GADIAGA, ont fourni, en 2020, des matériels médicaux et des équipements de protection individuelle au MSAS pour un montant total de 15 578 132 877 FCFA correspondant à 17marchés. Bien heureuse Ndèye Katy Gadiaga, dont on se demande bien ce qui la lie à Abdoulaye Diouf Sarr ! Passons sur des broutilles du genre « insuffisances dans le contrôle de l’exécution des opérations de dépenses » ou « absence d’un dispositif de contrôle spécifique des opérations financières au sein du MSAS ».
L’ancien ministre de la Santé n’allait quand même pas s’encombrer de tels détails! Il en est de même de la concurrence entre deux directions du même ministère pour la délivrance d’autorisation d’importations de réactifs comme s’il y avait quelque chose à gagner à ce niveau. En tout cas, la Cour des comptes a relevé un conflit de compétences dans la délivrance des autorisations d’importation de réactifs entre la Direction des laboratoires (DL) et la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM). Allez donc savoir pourquoi cette concurrence effrénée ! Autre reproche : La Cour a constaté que la répartition des médicaments et consommables ne s’est pas faite en fonction des besoins réels des structures sanitaires.
Les différents bons de commandes émis par la DAGE indiquent une répartition quasi uniforme de ces médicaments et consommables surtout au niveau des hôpitaux. Généralement, les hôpitaux qui abritent les CTE ont reçu des médicaments et consommables pour des montants compris entre 17 000 000 et 18 000 000 FCFA. « Ce qui est invraisemblable, relèvent les vérificateurs, car la manifestation de la pandémie a différé d’une région à une autre et le nombre de personnes pris en charge n’est pasle même d’un hôpital à un autre ». Ils voient décidémentle mal partout, ces braves limiers de la Cour des comptes ! Car le brave DAGE a voulu pratiquer l’équité territoriale, c’est tout…
Le Directeur de l’Administration générale de l’Equipement et ses failles
Pour quatorze régions, la collecte des données financièresfaitressortir un financement global de 2 178 863 663 FCFA. Ce montant dépasse de loin le financement total reçu parles quatorze (14)régions médicales du DAGE qui s’établit à 670 808 000 FCFA en 2020. Les régions de Dakar, de Louga, de Fatick et de Kaffrine sont les principales bénéficiaires des financements des partenaires. Des fonds des partenaires qi ne sont pas retrouvés dans les situations financières produites par la DAGE du MSAS. Les informations relatives aux financements sur ressources externes ne sont pas remontées au niveau central, ce qui ne facilite pas la reddition des comptes.
Encore un détail, aux yeux du brave DAGE d’Abdoulaye Diouf Sarr ! On ne peut manquer de relever cette « curiosité »—pour rester polis! Cette curiosité, c’est la suivante : l’exploitation des pièces justificatives produites par le DAGE et les gouverneurs de région révèle que des paiements d’un montant de 504 985 500 FCFA ont été effectués en 2020 et 2021 en l’absence des arrêtés portant réquisition des établissements hôteliers dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Quand on aime, on ne compte pas voyons. Et puis, il fallait bien aider ces braves hôteliers dont le secteur a été durement touché par la crise. Ceci nonobstant bien sûr le fonds de soutien mis à leur disposition par le ministre du Tourisme et destiné à les aider à résister aux conséquences de la pandémie ! Monsieur Ousseynou NGOM, DAGE du MSAS déclare avoir « saisi les responsables des hôtels ainsi que les autorités administratives compétentes en vue de lui faire parvenir les réquisitions pour les périodes concernées. »
Apparemment, elles sont toujours attendues ces réquisitions. Alors que c’est justement sur leur présentation que les paiements auraient dû être faits. Encore un détail, sans doute. Absence d’un arrêté interministériel fixant les modalités de versement des primes Pour motiver les personnels impliqués dans la gestion de la pandémie, l’article 8 du décret n°2020-884 du 01 avril 2020 a inscrit parmi dans les dépenses éligibles aux ressources du fonds, les primes au personnel intervenant dans la lutte contre la COVID-19.
La situation produite par le DAGE fait ressortir, au titre du paiement des primes de motivation pour les gestions 2020 et 2021, des montants respectifs de 8 172 211 750 FCFA et 1 001 550 000 FCFA, soit un total de 9 173 761 750 FCFA. Le MSAS a octroyé des indemnités et des primes au personnel de la Santé payées aux taux suivants: – 50 000 F à tout le personnel de santé ; – 150 000 FCFA au personnel du groupe opérationnel ; – 200 000 FCFA aux membres du Comité national de gestion de l’Épidémie (CNGE).
Les entretiens effectués et l’examen de la situation des primes versées aux agents de santé montrent qu’aucun arrêté interministériel entre le MFB et le MSAS n’a été pris pour déterminer les taux et les ayants-droit, donc sans aucune base réglementaire. C’est ce qu’on appelle un paiement à la tête du client. Sélection de fournisseurs d’équipement sans expérience avérée dans le domaine Selon les vérificateurs de la Cour des comptes, la revue des marchés passés parle MSAS montre que des entreprises sont choisies par entente directe pour livrer des équipements dans le cadre de la pandémie alors que leur expérience en la matière n’est pas avérée. Ce n’est pas possible ! « C’est le cas, par exemple, de l’entreprise MEDINE SARL, créée le 1er février 2017 et dont les activités principales contenues dans son registre de commerce, sous le numéro SN DKR 2017 B 3027,sont liées au domaine du transport terrestre, aérien et maritime et par conséquent, n’appellent pas ladite société à gagner, par entente directe, quatre (4) marchés de fournitures d’EPI d’un montant global de 4 283 900 000 FCFA » écrit la Cour des comptes.
Mais si voyons: elle est bien habilitée à transporter… des fonds publics cette bienheureuse société Médine Sarl. Surtout qu’elle porte le glorieux nom de la ville du Prophète, ce qui mérite bien de justifier quelques faveurs, non ? « Ils’y ajoute que la société n’a aucune expérience dans la fourniture d’équipements médicaux de par le passé et n’a eu de relation de travail avec le MSAS que pendant la pandémie » poursuit la Cour. Il en est de même de la société « AL NABIYOU PRESTATION » de son vrai nom « AL NABIYOU VOYAGE » créée le 08 août 2016 sous le numéro SN DKR 2016 B 18711, appartenant à Madame Ndèye Katy GADIAGA, propriétaire de MEDINE SARL. La Société AL NABIYOU est une agence de voyage à laquelle le MSAS a attribué des marchés d’EPI d’un montant total de 1 137 925 900 FCFA. Encore une fois, bien heureuse Ndèye Katy Gadiaga à laquelle les malades du Covid-19, enfin ceux d’entre eux qui ont survécu, doivent dire un grand « choukrane » pour s’être enrichie sur leur dos!
La Cour informe que l’entreprise « CILEX MANAGEMENT », elle, a été créée le 09 octobre 2019 sousle numéro SNDKR 2019 B 28316,soitmoins de 5 mois seulement avant l’apparition du premier cas de COVID au Sénégal. C’est ce qu’on appelle de la préscience ! Elle est attributaire d’un marché de fourniture d’EPI pour un montant de 1 198 360 000 FCFA. Selon Monsieur Ousseynou NGOM, DAGE du MSAS, leditMinistère « a conclu des contrats avec des entreprises (MEDINE SARL, ALNABIYOU et CILEX MANAGEMENT) qu’il estime capables de lui fournir, dans les délais, du matériel dans le cadre de la riposte dans ce contexte de forte demande sur le marché international. Ces dernières ont donné satisfaction en livrant dumatériel de qualité dansles délaisrequis. »
Encore une fois, les malades qui ont réchappé doivent une fière chandelle à ce braves entreprises citoyennes que sontMédine Sarl, Al Nabiyou et Cilex management ! Il y a mieux, si l’on peut dire, enmatière de lancement par lesfenêtres de l’argent public débloqué dans le cadre de la « riposte » contre la pandémie ! Preuve de la générosité du DAGE, il a « oublié » au moment du règlement final des prestations ou des fournitures, de déduire les avances versées.Quand on aime, on ne compte pas, voyons! Vous voulez des exemples ? En voilà ! Pour le premier décompte d’un montant de 407 100 000 F CFA, le paiement est effectué le 10 mars 2021 suite à un ordre de virement de fonds établi par le DAGE du MSAS, le 04 mars 2021.
Malgré l’avance de démarrage consentie, aucune déduction n’est faite sur le montant intégralement payé. Concernant le deuxième décompte payé par ordre de virement pour un montant de 215 000 000 FCFA, laCourfaitremarquer que selon la note technique du DIEM, l’exécution financière dudit marché est évaluée à 205 550 000 HT HD,soit un écart de 10 millions F CFA par rapport au paiement effectif. Pourle troisième décompte, les vérificateurs ont constaté un écart de 115 250 000 F CFA qui devrait venir en diminution du montant total à payer.
Interpellé sur le versement de l’avance de démarrage pour le marché de construction du centre de traitement épidémiologique à l’hôpital DALAL JAMM antérieurement à la souscription et à l’approbation du marché et les écarts relevés, Monsieur Ousseynou NGOM, DAGE du MSAS a indiqué à la Cour que les vérifications et corrections nécessaires seront faites avant le paiement final de ce marché de construction du CTE Dalla JAM. Simple comme bonjour !
Source : Le Témoin